Avocat Schuld Catherine

26/05/2026

Le contentieux du testament-partage naît souvent d’un détail : un lot attribué sur un bien que le défunt ne détenait plus (donation déjà réalisée, indivision au nom d’un enfant, bien de communauté). ⚖️

Dès qu’un allotissement dépend de la cession “si l’héritier veut bien”, l’acte perd sa logique de partage au décès. 📌 Et la nullité, ici, reste relative : seuls les intéressés dont les droits sont atteints peuvent l’invoquer. 🔍

SCHULD Avocat sécurise ce point dès la phase de préparation.

Réf : Cass. 1e civ. 14-1-2026 n° 23-18.662 F-D

22/05/2026

En matière de testament, contester n’est pas seulement une question de preuve. C’est d’abord une question de qualité pour agir.

La règle confirmée est stricte : la nullité pour insanité d’esprit, comme pour vice du consentement, est une nullité relative. Après le décès, l’action est réservée aux successeurs universels légaux ou testamentaires. Le légataire particulier, même si un testament ultérieur a révoqué son legs, ne peut pas demander l’annulation.

Autre point utile : l’insanité d’esprit doit être prouvée au moment précis de l’acte, ce qui reste difficile. La preuve peut toutefois être rapportée par tous moyens, y compris lorsque l’acte authentique indique que le testateur était lucide.

L’enjeu pratique est important : dans certaines successions, la seule personne ayant qualité pour agir est aussi celle qui bénéficie du testament contesté. Cela peut créer un blocage procédural réel. Cette limite interroge aussi le droit d’accès au juge lorsque aucun autre successeur universel n’a intérêt à contester l’acte. Avant tout contentieux, il faut donc vérifier la recevabilité de l’action et organiser la preuve sans attendre. Le débat sur une éventuelle extension de cette qualité pour agir reste ouvert.

14/05/2026

La preuve obtenue de façon déloyale a-t-elle désormais une place en matière familiale ?

Depuis un arrêt du 4 mars 2026, la réponse n’est plus automatique. En matière d’autorité parentale, une pièce ne peut plus être écartée au seul motif qu’elle a été obtenue à l’insu des personnes concernées. Le juge doit vérifier deux points : son caractère indispensable pour exercer le droit à la preuve, puis le caractère strictement proportionné de l’atteinte portée aux droits en présence.

L’enjeu est particulièrement sensible lorsque l’enfant est au centre du dossier. Son intérêt peut limiter la production d’une preuve lorsqu’elle porte atteinte à sa vie privée. Mais ce même intérêt peut aussi justifier cette production lorsqu’il s’agit de protéger son intégrité physique ou mentale. L’analyse devient donc plus fine, et surtout beaucoup plus concrète.

En pratique, la stratégie probatoire doit être préparée plus tôt : identifier les alternatives possibles, expliquer pourquoi elles sont insuffisantes et démontrer précisément le but poursuivi. La logique change : l’automaticité recule, l’argumentation prend le premier plan. Un point qui modifie déjà la conduite des contentieux familiaux.

11/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

05/05/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

01/05/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations doivent impérativement être communiquées ?

La Cour de cassation (Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D) a clarifié ce point en précisant que le montant de la taxe foncière n'est pas une information déterminante pour le consentement de l'acheteur. Selon l'article 1112-1 du Code civil, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat et déterminantes pour le consentement doivent être communiquées.

Ainsi, si vous êtes acheteur, il est essentiel de vérifier par vous-même les éléments qui vous semblent essentiels avant de signer. 🤔

27/04/2026

« Dans mon testament-partage, je peux prévoir que mon fils cédera ses droits à sa sœur. » ❌

La Cour de cassation rappelle que le lot attribué doit être déterminé au décès et ne peut pas dépendre de la volonté d’un héritier. ⚖️
Un testament-partage ne peut répartir que ce que le disposant possède et peut disposer librement au jour de son décès. 🔎

SCHULD Avocat vous accompagne, contacte-nous.

23/04/2026

Cour de cassation : réception avec réserves et garantie décennale écartée

La Cour de cassation juge que des désordres réservés à la réception n’ouvrent pas la garantie décennale lorsqu’aucun vice caché, désordre distinct ou aggravation n’est révélé après réception (Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-14.426).

Une rénovation de cuisine de restaurant a été tacitement réceptionnée avec réserves. Après expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a recherché l’assureur décennal de l’entrepreneur.

La cour d’appel a retenu que les dommages invoqués correspondaient aux réserves, étaient apparents à la réception et ne relevaient donc pas de la responsabilité décennale ni de son assurance.

La Cour de cassation approuve : l’expertise n’ayant mis en évidence ni désordre nouveau ni gravité supplémentaire, l’impossibilité alléguée d’en mesurer la portée n’a pas suffi à qualifier le vice de caché.

20/04/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

13/04/2026

Une cotation d’imputabilité de 1 sur 5 : que retenir de l’arrêt du 7 janvier 2026 ? ⚖️

En matière de produits défectueux, la victime doit prouver dommage, défaut et causalité (art. 1245-8 c. civ.). Les présomptions sont admises, mais elles doivent être graves, précises et concordantes.

Coïncidence temporelle et absence d’antécédents ont été discutées. Mais l’absence de signes avant 1 an malgré des vaccinations antérieures, l’incertitude sur l’origine de la pathologie et une cotation d’experts à 1/5 (imputabilité douteuse) ont conduit les juges à écarter le lien causal.

Pour structurer un dossier, trois éléments reviennent souvent :
• chronologie médicale et « délai normal » ;
• littérature scientifique publiée et pharmacovigilance ;
• expertise et discussion des causes alternatives.

La directive (UE) 2024/2853 prévoit, après transposition, des présomptions simples de causalité : à intégrer dès la stratégie probatoire. Vos retours sur la preuve par présomptions sont les bienvenus.

Appréciation sur le lien causal entre les vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie