09/07/2021
La cour de cassation refuse d'accorder à un expert-comptable l'indemnité prévue par le code de commerce lorsqu'un client met fin brutalement à ses fonctions.
néanmoins, la rupture peut être indemnisée via une clause contractuelle.
il est important de bien rédiger la lettre de mission ou de bien négocier la lettre de mission ...
(cass com 10 février 2021)
