Cabinet d'Avocats de Maître Audrey Kieken

24/08/2026

L’affaire Seznec : quand le doute survit au verdict

En 1923, Pierre Quéméneur disparaît lors d’un voyage avec Guillaume Seznec. Aucun corps ne sera retrouvé. L’enquête s’oriente pourtant rapidement vers Seznec, notamment en raison de documents considérés comme falsifiés et d’éléments jugés compromettants. En 1924, malgré l’absence de témoin direct et d’aveu, il est reconnu coupable de meurtre et condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Mais après le procès, les interrogations s’accumulent. Témoignages discutés, expertises contestées, méthodes d’enquête critiquées : pendant des décennies, ses proches tenteront d’obtenir la révision de sa condamnation. L’affaire devient ainsi l’un des grands symboles français de l’erreur judiciaire possible.

Elle a surtout nourri une réflexion essentielle en droit : une décision définitive doit-elle rester intangible lorsque de nouveaux éléments font naître un doute ? La procédure de révision sera assouplie en 1989. Pourtant, en 2006, la justice refusera d’annuler la condamnation de Seznec. Un siècle plus t**d, l’affaire rappelle une évidence inconfortable : juger, c’est parfois devoir accepter la possibilité de s’être trompé.

21/08/2026

Lorsqu’un enfant naît handicapé après une erreur de diagnostic pendant la grossesse, l’indemnisation de la famille reste strictement encadrée.

Le Conseil d’État vient de préciser que seuls le père et la mère peuvent demander réparation sur ce fondement. Les frères, sœurs et autres proches en sont exclus.

Une décision qui confirme le caractère très restrictif de ce régime d’indemnisation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

12/08/2026

Cour de cassation : le délai de priorité ne vaut pas prescription pour le capital décès

Un refus de capital décès peut intervenir lorsque la demande n’est pas formée dans le mois du décès. La Cour de cassation précise toutefois que ce délai ne fait pas disparaître le droit au versement : il ne concerne que l’ordre de priorité entre bénéficiaires.

En l’espèce, une partenaire liée par PACS sollicitait le capital décès après le décès de son compagnon travailleur indépendant. La Cour admet qu’elle pouvait établir sa qualité de personne à charge effective, totale et permanente. Elle retient surtout que le délai d’un mois n’est pas un délai de prescription.

Ainsi, passé ce délai, la priorité disparaît, mais la demande reste recevable dans le délai de deux ans, en l’absence d’autres bénéficiaires appelés au versement. Cette solution sécurise l’accès au capital décès dans le régime des indépendants.

Source : Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.881

04/08/2026

Le juge ne peut sanctionner l’appelant pour non respect du formalisme sans l'avoir amené à s'expliquer

L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions peut conduire à la confirmation du jugement. Mais cette sanction ne peut pas tomber sans débat.

Dans son second arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la cour d’appel qui relève d’office cette irrégularité doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré.

La solution protège le contradictoire face à une sanction radicale. L’omission litigieuse ne conduit pas seulement au rejet d’une prétention : elle neutralise l’ensemble de l’appel et dispense le juge d’examiner les demandes formulées au fond.

Pour les praticiens, cet arrêt fournit un moyen procédural immédiat. Une confirmation prononcée d’office, sans réouverture des débats, encourt la cassation, indépendamment de la réalité de l’erreur commise dans les conclusions.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

27/07/2026

Beaucoup pensent qu'un non-lieu met définitivement fin à toutes les possibilités d'action.

La réalité est plus nuancée.

Dans une affaire d'accident aérien, la Cour de cassation rappelle qu'un non-lieu pénal ne fait pas automatiquement disparaître les effets produits par une procédure engagée auparavant.

Réf : Cass., ch. mixte, 27 mars 2026, B+R, n° 23-23.953

27/07/2026

On croit que chaque réclamation suit le contrat en vigueur au jour où elle est formulée. En réalité, en responsabilité civile médicale, la première réclamation fixe le contrat applicable à l’ensemble des réclamations postérieures lorsqu’une même cause technique est caractérisée.

Peu importe alors que les patients soient différents ou qu’un contrat ultérieur ait été souscrit, si la série procède du même dispositif ou du même procédé fautif. Et si le premier contrat contient une exclusion formelle et limitée, elle peut être opposée à toute la série. La qualification de cause technique commune devient donc le véritable terrain du débat, sous réserve que les faits permettent réellement de dépasser la simple répétition d’actes.

15/07/2026

6 jours : c’est le délai maximal pour statuer sur une ordonnance de protection, y compris lorsque des mesures concernent les enfants. ⏱️

La Cour de cassation confirme désormais que le droit de l’enfant capable de discernement à être entendu s’applique aussi dans cette procédure. Concrètement, lorsque la décision porte sur l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite ou la contribution à l’entretien et à l’éducation, l’audition du mineur entre pleinement dans le débat judiciaire.

Autre point essentiel : si le juge refuse l’audition, ce refus doit être motivé dans la décision, quel que soit l’auteur de la demande. Cette exigence permet le contrôle de la décision et sécurise la procédure. Elle s’ajoute aux autres garanties procédurales, notamment le respect du contradictoire. 📄

La portée pratique est immédiate : dans les dossiers urgents, il faut identifier dès l’ouverture de la procédure si des mesures concernent directement l’enfant, anticiper la question de son audition et formaliser précisément toute demande ou tout refus. Une préparation rigoureuse réduit le risque de cassation partielle. ✅

Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection !

11/05/2026

Nous sommes en pleine période de déclaration des revenus de l'an dernier...

Mais comment cela se passe-t-il si j'ai eu un accident et que j'ai été indemnisé ?

20/03/2026

🎯 Retour sur le colloque organisé par l'Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine et les Avocats de la Paix le 13 mars dernier au siège de l'UNESCO

💪 J'ai adoré l'intervention d'une juge aux affaires familiales qui nous a dit en substance ceci :

🤬 La crise entre les parents qui se séparent, c’est normal. En revanche, que ça dure, ça ne l’est pas. Est-ce que c’est normal que le juge décide à la place des parents ? Est-ce que c’est normal que l’enfant soit entendu par un juge ?

💫 Il faut raisonner en termes de besoins de l’enfant plutôt qu’en terme de droits. La 1ère politique publique à mener, c’est d’informer les parents sur les aspects psychologiques de la séparation et de l’impact sur leur enfant.

🤝 Médiation, accompagnement à la parentalité, processus de coordination parentale: ça, c'est utile et constructif. Le rôle du juge doit être subsidiaire.

🙂 Et je rajoute : l'avocat n'est pas forcément un va-t-en-guerre ; c'est un professionnel de l'amiable : en tout cas c'est comme ça que je vois mon métier.