Cabinet d'Avocats Charles & Bocquet

30/10/2022

Du 4 octobre au 5 novembre 2022, élisez vos délégués à la CNBF en renvoyant votre bulletin de vote par la Poste.Parce que la retraite, la santé la prévoyance...

26/02/2019

L’information est à partager car elle risque de tuer tous nos enfants. Un énorme morceau de plastique jaune foncé a été retrouvé dans un Kinder surprise d’une famille belge. C’est suite au scandale de Mars que Bryan-Johnny a contacté la police pour procéder à l’arrestation de son Ki...

04/05/2018

En matière patrimoniale, il y a parfois des petits malins...

Celui-ci s'était cru inspiré de céder l'usufruit, d'une part, la nue-propriété, d'autre part, d'un bien rural à deux personnes proches et ayant des intérêts communs, croyant ainsi faire échec au droit de préemption de la Safer...

C'était oublier que, selon l'adage "la fraude corrompt tout."

La cour d'appel et la cour de cassation, sans surprise, reconnaissent la nullité des actes de cession...

Tel est pris qui croyait garder un bien préemptable !
.. et responsabilité du notaire rédacteur !

Qui a dit que les conseillers n'étaient pas les payeurs ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034817165&fastReqId=1384786903&fastPos=1

https://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/04-05-2018/01

Un propriétaire cède simultanément la nue-propriété et l'usufruit à deux personnes différentes mais ayant des liens familiaux étroits et des intérêts communs. La Safer soutenant que ces ventes ont été conclues en fraude de son droit de préemption, assigne le vendeur, les acquéreurs et ...

02/05/2018

Commet une négligence grave au regard des articles 133-16 et 133-19 du Code monétaire et financier l'utilisateur de services de paiement qui, recevant un e-mail de hameçonnage donne des renseignements confidentiels permettant des opérations frauduleuses alors que certains indices tels que des adresses internet changeante du correspondant ou des fautes d'orthographes du message auraient dû permettre à un utilisateur attentif de douter de sa provenance, peu importe qu'il soit ou non avisé des risques d'hameçonnage.
Com. 28/3/2018, Pourvoi n° 16-20018

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-20.018, Publié au bulletin

25/04/2018

Obligation de motiver le refus d’une demande de renvoi faite par avocat

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-83.188, Inédit

12/02/2018

https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=1959524840964717&id=1428783204038886

Le Cabinet d'avocat Charles & Bocquet s'associe à l'action des avocats du Barreau de Saverne pour qu'un "vrai tribunal" reste à Saverne, afin que ses clients puissent voir l'ensemble de leurs difficultés jugées à Saverne, et ne soient pas renvoyés, selon la complexité de l'affaire, de Saverne à Strasbourg.

Cette répartition serait source de complications et de lenteur, donc d'injustice !

Partout en France, les avocats, juges, greffiers, s'associent pour que la justice soit rendue sur l'ensemble du territoire et non dans de grands "pôles" qui finissent toujours engorgés et débordés !

L’Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature, la CGT-Chancelleries et services judiciaires, l’UNSA – Services judiciaires, le SDGF-FO, la CFDT-IntercoJustice, la Syndicat des avocats de France, la Conférence des bâtonniers et la Fédération nationale des unions des jeune...

09/02/2018

L'infraction de stationnement à un emplacement interdit est une infraction continue qui ne peut donner lieu qu'à une seule verbalisation. Cass. Crim, 30.1.2018, A 17-83.558

Mais attention : si vous stationnez sans payer sur un emplacement soumis à horaires, l'infraction cesse lorsque finit l'horaire de stationnement payant et une nouvelle infraction commence avec le début de l'horaire de stationnement payant suivant, ce qui ouvre la possibilité de multiples verbalisations.

Autrement dit pour ne pas être une vache à lait du Trésor public, respectez le Code de la route.

23/01/2018

Être vigilant sur les signes annonciateurs de risque.

Savoir partir avant que ça ne dérape.

Ça aussi, parlez-en avec votre avocat !

La séparation est le premier motif du passage à l'acte dans les homicides conjugaux. Surtout quand le meurtrier n'a jusque-là jamais levé la main sur sa compagne.

20/01/2018

Il y a 10 ans, tout juste !

La passion de conseiller et défendre est intacte !

04/10/2017

Unité de style et harmonie des couleurs...

20/09/2017

Nouveaux locaux, finitions en cours !