A&M Avocats

03/06/2026

29 % des Français veulent entreprendre et vous ? 👀

Créer ou reprendre une entreprise redevient un vrai projet de vie. Une dynamique qui repart, portée par une génération plus audacieuse et déterminée.

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

27/05/2026

Vers une réduction durable de la notion de « garantie de fond » en matière de licenciement ?

Pour les licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017, la Cour de cassation confirme qu’une irrégularité dans la procédure conventionnelle de licenciement n’enlève pas, à elle seule, la cause réelle et sérieuse. La sanction reste encadrée par l’article L. 1235-2 du code du travail : une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.

L’impact pratique est important. L’omission d’informations relatives aux commissions conventionnelles de recours ne suffit plus automatiquement à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Les juges doivent encore examiner les autres griefs invoqués pour apprécier la validité de la rupture. Cela modifie l’analyse du risque, pour l’employeur comme pour le salarié.

Un point reste toutefois ouvert. La solution vaut-elle pour toute irrégularité commise au cours de la procédure, ou seulement pour certaines règles conventionnelles ? La formulation retenue laisse une marge d’interprétation et la portée exacte de cette évolution devra être précisée.

Violation de la procédure conventionnelle de licenciement : abandon de la garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ?

19/05/2026

Peut-on laisser un salarié en arrêt de plus de 30 jours sans information sur la visite de pré-reprise ? 🔍

La réponse est non. Lorsque l’arrêt se prolonge, l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de demander cette visite. Cette étape permet d’anticiper les conditions de retour, d’identifier d’éventuels aménagements de poste et de limiter les difficultés de reprise. Elle peut aussi être utile pour préparer un reclassement ou ajuster l’organisation du travail si nécessaire.

Le point clé est opérationnel : l’information doit être donnée, sinon la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Formaliser cette information, tracer son envoi et l’intégrer à des procédures internes claires permet de sécuriser les pratiques. 📍

15/05/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

11/05/2026

Augmenter les salaires n’est pas le seul levier pour soutenir le pouvoir d’achat. 🔎

Quand le budget est contraint, la réponse passe souvent par la rémunération indirecte.

Titres restaurant, mobilité durable, aides au télétravail ou avantages culture : ces dispositifs améliorent le quotidien sans alourdir durablement la masse salariale, à condition de respecter le cadre URSSAF. 📄

L’enjeu n’est pas d’en faire plus mais de faire juste. Choisir des avantages réellement utilisés, simples à gérer et clairement visibles par les équipes fait toute la différence. ✅

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

08/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 945 000 € : en 2026, ces seuils déterminent le régime d’imposition de nombreuses petites entreprises.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. Pour une application en 2026, l’option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, donc en mai ou juin 2026 selon le département. Les seuils à avoir en tête sont de 203 100 €, 15 000 € et 83 600 € selon l’activité exercée.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent aussi opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026 lorsque leur calendrier est aligné sur l’année civile. Les seuils de référence sont alors de 945 000 € pour certaines activités de vente ou de logement et 286 000 € pour les autres.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable en 2026 et la date limite correspondante. Cette r***e permet d’anticiper l’option, sa reconduction tacite annuelle et ses effets pratiques. Un sujet utile à partager avant les échéances de mai et juin.

05/05/2026

Cour de cassation (ch. soc.) : congés payés et arrêt maladie, plafond de 24 jours précisé

Une demande de régularisation rétroactive de congés après un arrêt maladie non professionnel se traite période par période, en vérifiant si le plafond légal est atteint 🗂️

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence ; le dispositif s’applique rétroactivement du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale retient que, pour calculer ce plafond, les congés acquis avant la période de référence et reportés ne sont pas pris en compte.

Côté RH et contentieux, le recalcul doit intégrer uniquement les jours acquis sur la période concernée ; en référé, l’absence de vérification du plafond fragilise une demande de provision ⚖️

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228