Celia Lochet - Avocat à Saintes

07/06/2024

⚖ [Perquisition et vie privée] La fouille d’un véhicule à 23 heures est-elle régulière ?
En principe, une perquisition dans un domicile ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures. En va-t-il de même pour la fouille d’un véhicule, qui s’apparente à une perquisition ?
Non, sauf s’il s’agit d’un véhicule spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence.
🔎Lettre de la chambre criminelle n°40 > https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-criminelle/ndeg40-juin-2024/vie-privee -fouille-dun-vhicule-23-heures-est-elle-rgulire-182259

14/02/2024

Un hommage émouvant a eu lieu ce jour au Palais de justice de SAINTES par le Président du Tribunal judiciaire

Dans son combat pour l'abolition de la peine de mort, cette grande figure a notamment pu s'exprimer en ces mots :
"La justice française ne peut plus être une justice qui tue"
Interview de Robert BADINTER dans "Le Monde" - 28 août 1981

⚫ Qui mieux que lui a fait vivre la force du droit ?

La France rendait aujourd’hui hommage à une grande figure humaniste, une grande figure de la nation, une grande figure pour notre profession.

Nous ne l’oublierons pas. Nous ferons vivre son héritage.

13/02/2024

Avez-vous besoin d'un Avocat en droit du travail, en droit pénal ou en droit de la famille ? N'hésitez pas à contacter le Cabinet !

12/02/2024

Point prescription ❗️
Droit social

*Contestation du licenciement*

L’ordonnance MACRON n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 a modifié le délai de prescription en la matière.

Avant la publication de l’ordonnance, le délai de prescription était fixé, sauf exception, à 24 mois.

Ce délai est désormais de 12 mois à compter de la notification du licenciement au salarié concerné (article L 1471-1 alinéa 2 du Code du travail)

Pour toute demande de renseignement n’hésitez pas à contacter le Cabinet 📞📧

N.B. : Le délai de prescription est le délai dans lequel il faut agir pour revendiquer un droit

12/02/2024

Une Saintaise accusait un Charentais-Maritime de l’avoir violée, le 22 mai 2021 à Bourcefranc-le-Chapus. L’avocate générale avait requis 22 ans de réclusion. La cour d’assises de la Charente-Maritime a condamné Grégory Charles à dix ans, vendredi 2 février

02/02/2024

L’homme de 36 ans doit répondre, jeudi 1er et vendredi 2 février, d’un viol commis sur une Saintaise, en mai 2021, à Bourcefranc-le-Chapus

01/02/2024

Session d’assises en cours

L’homme de 36 ans doit répondre, jeudi 1er et vendredi 2 février, d’un viol commis sur une Saintaise, en mai 2021, à Bourcefranc-le-Chapus

18/01/2024

Permanence à laquelle le Cabinet participe depuis sa mise en place par le Barreau de Saintes courant 2023


́nal

Le barreau de Saintes a formé une nouvelle permanence d'avocats pour répondre aux questions et épauler les victimes de Violences Intrafamiliales.
Un nouveau numéro à retenir.

17/01/2024

Nous souhaitons la bienvenue à notre nouveau Bâtonnier, Maître François LEROY

Monsieur le Bâtonnier LEROY fait son fameux discours protocolaire

17/01/2024

Droit de la famille

Attention, obligation pour le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant mineur est fixée d’informer de son changement de domicile dans un délai d’un mois à l’autre parent, sous peine de sanctions pénales.

Pour toute demande de renseignement n’hésitez pas à contacter le Cabinet 📞📧

17/01/2024

Droit routier ⚠️

Attention, seule la remise (restitution) du permis aux services compétents fait courir le délai de suspension du titre en cas de condamnation.

Pour toute demande de renseignement n’hésitez pas à contacter le Cabinet 📞📧

17/01/2024

L’accueil fait peau neuve ✨
Un nouvel endroit chaleureux pour vous accueillir !