05/04/2023
Le cabinet LLM, Société d’avocats vous accompagne dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, de fonds artisanal ou de clientèle libérale.
Le recours a un avocat aguerri à ce type d’opération est indispensable pour déterminer le type d’opération, pour sécuriser la vente et s’assurer du respect du formalisme auquel doit satisfaire un acte de cession de fonds et ainsi éviter tout litige ultérieur.
Avant de procéder à la rédaction de l’acte, l’avocat aura notamment pour mission de réaliser une étude approfondie de l’intégralité des éléments d’actif qui composent le fonds afin de sécuriser l’opération envisagée.
Une attention toute particulière sera portée au bail commercial des locaux dans lequel le fonds est exploité, et notamment la destination des lieux loués, les conditions de cession (intervention éventuelle ou information du bailleur) et l’éventuel renouvellement dudit bail. L’intégralité des contrats régularisés par le cédant seront vérifiés, et notamment les contrats commerciaux.
De même que l’avocat vérifiera en présence de salariés dont les contrats seront automatiquement repris par l’acquéreur que l’entreprise satisfait aux obligations imposées par la loi en la matière : (mise en place d’un CSE, recensement de tous les accords d’entreprise ou de branche, existence d’un règlement intérieur…)
L’avocat devra également s’assurer que le cédant est bien titulaire de l’ensemble des droits attachés au fonds. L’avocat accompagnera également le cédant dans l’obtention des autorisations nécessaires.
Postérieurement à la régularisation de l’acte de cession d’un fonds, l’avocat procèdera aux formalités.Notamment et selon le type de cession, il procèdera aux publicités légales qui ont vocation à informer de la cession les éventuels créanciers du fonds de commerce et qui marquent le point de départ du délai d’opposition de dix jours (trois mois pour l’administration fiscale).
Durant cette période, l’avocat endosse un rôle de séquestre du prix de vente et dépose les fonds sur un compte CARPA qui est une caisse de contrôle et de sécurisation des fonds.
N’hésitez pas à contacter le cabinet LLM, Société d’avocats si vous souhaitez céder votre fonds de commerce (tous types de commerces : restauration, boulangerie, salon de coiffure, pharmacie, sites internet…), fonds artisanal ou votre clientèle libérale.
