Etude J.F Vignes - F. Tardy

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

20/05/2026

🕊️ À un décès, ce ne sont pas seulement des souvenirs qui restent…
Il faut aussi transmettre un patrimoine, parfois complexe à répartir.

Si rien n’est anticipé, les règles légales s’appliquent, parfois à rebours des volontés ou de la réalité familiale 🧾
Testament, donation, partage anticipé : de nombreux outils existent pour organiser les choses en amont.

⚖️ Le notaire accompagne les héritiers, sécurise les démarches et veille au respect des règles successorales.

📌 Pour plus de renseignements : https://vignes-tardy.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-de-la-famille.htm

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

19/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

30/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

28/04/2026

Le saviez-vous ❓🧐

La loi de finances pour 2026 durcit le régime du pacte dutreil

La loi de finances pour 2026 renforce les conditions d’application du pacte Dutreil tout en conservant son principe.

Elle allonge notamment la durée de conservation des titres par les bénéficiaires, afin d’assurer une plus grande stabilité de l’actionnariat. ⏳

Dans le même temps, elle recentre l’exonération sur les seuls actifs réellement affectés à l’activité.

🚀 L’objectif est ainsi de réserver l’avantage fiscal aux entreprises effectivement exploitées et de limiter les usages purement patrimoniaux du dispositif.