29/08/2025
Dès le 1er septembre 2025, le notariat devient l’interlocuteur unique pour vos démarches de légalisation et d’apostille.
🌍La légalisation et l’apostille permettent la circulation internationale des actes publics français : actes d’état civil, diplômes et certificats scolaires, jugements et décisions judiciaires, actes notariés ou certificats administratifs : casier judiciaire, certificats de résidence, etc.
👉 Elles ne concernent jamais le contenu du document, mais uniquement son authenticité formelle :
La véracité de la signature
La qualité du signataire (notaire, officier d’état civil, magistrat…)
L’authenticité du sceau ou du timbre apposé
📌 Deux possibilités pour faire une demande d'apostille ou de légalisation :
✅En ligne directement sur la plateforme dédiée : https://apostille.notaires.fr/accueil
✅Dans l'un des quinze Centres d’apostille et de légalisation : Rouen, Rennes, Angers...
