Barthélémy - Desanges Avocats

Barthélémy - Desanges Avocats Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Barthélémy - Desanges Avocats, Cabinet d’avocats, 7 Place des Lices, Saint-Tropez.

Le cabinet situé dans le Var à Saint-Raphaël et Saint-Tropez intervient en droit des affaires, droit social, droit de la famille, droit de l'immobilier...
Saint-Tropez : 04 94 97 28 74 Saint-Raphaël : 04 94 19 60 15 Fondé en 1983, le cabinet d'avocats Barthélémy - Desanges (SCP) dispose comme activités dominantes le droit des affaires, le droit social, le droit de la famille, le contentieux génér

al, le droit des contrats, le droit pénal et le droit des biens . En droit de la famille, ils interviennent principalement dans les domaines suivants : divorce, liquidation du régime matrimonial, filiation, garde d'enfants, pension alimentaire ...

En droit social, ils défendent leurs clients dans le droit du travail et de la Sécurité Sociale...

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
05/06/2026

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences.

Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation d...
04/06/2026

Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

La Cour de cassation valide la sanction d’un système d’allocation de clientèle et de produits mis en place par un fournisseur et précise les règles de preuve des ententes verticales ainsi que les contours de l’abus de dépendance économique.

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
02/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant...

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
01/06/2026

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, la bonne foi doit être appréciée individuellement pour chaque époux demandeur.

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
29/05/2026

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

En procédure pénale, une nullité par voie de conséquence exige de désigner précisément les actes dépendant des actes annulés, rappelle la Cour de cassation.

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture.

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
28/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

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7 Place Des Lices
Saint-Tropez
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