Barthélémy - Desanges Avocats

Barthélémy - Desanges Avocats Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Barthélémy - Desanges Avocats, Cabinet d’avocats, 7 Place des Lices, Saint-Tropez.

Le cabinet situé dans le Var à Saint-Raphaël et Saint-Tropez intervient en droit des affaires, droit social, droit de la famille, droit de l'immobilier...
Saint-Tropez : 04 94 97 28 74 Saint-Raphaël : 04 94 19 60 15 Fondé en 1983, le cabinet d'avocats Barthélémy - Desanges (SCP) dispose comme activités dominantes le droit des affaires, le droit social, le droit de la famille, le contentieux génér

al, le droit des contrats, le droit pénal et le droit des biens . En droit de la famille, ils interviennent principalement dans les domaines suivants : divorce, liquidation du régime matrimonial, filiation, garde d'enfants, pension alimentaire ...

En droit social, ils défendent leurs clients dans le droit du travail et de la Sécurité Sociale...

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
03/09/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Les syndicats représentatifs des conventions appelées à être remplacées doivent participer à la négociation d’une convention collective unique.

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
02/09/2026

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Plusieurs changements importants sont introduits dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants.

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
02/09/2026

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au FIVA de tenir compte des prestations reçues ou à recevoir, sans faire peser leur preuve sur la victime.

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
01/09/2026

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

L’AGS garantit désormais les indemnités issues d’une résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves de l’employeur insolvable.

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
01/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement...
01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
31/08/2026

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

La loi du 18 août 2026 renforce la lutte contre les nuisances, la délinquance et le narcotrafic. Découvrez les principales mesures à retenir.

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
31/08/2026

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026

Dès le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront fournir une notice d’information standardisée aux familles. Découvrez les nouvelles obligations.

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
28/08/2026

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

La Cour de cassation rappelle qu’une demande de mise en liberté ne peut être déclarée irrecevable sans permettre au détenu de comparaître et d’en débattre.

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Le Conseil d’État précise qu’un dossier incomplet ne peut justifier un refus de permis de construire que s’il empêche l’administration d’apprécier le projet.

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