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Frédérique Guibert Notaire

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Frédérique Guibert Notaire

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Frédérique Guibert Notaire, Notaire, 5 Avenue de la Martelliere, Saint-Sébastien-sur-Loire.

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSm0HK

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSdg55

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

http://dlvr.it/TSdg4Q

15/05/2026

👨‍👩‍👧‍👦 La famille, c’est précieux autant bien la protéger !

Derrière chaque moment de vie, il y a des décisions importantes :
union, séparation, transmission… rien ne doit être laissé au hasard 🧐

🤝 Le notaire vous accompagne pour sécuriser vos choix et préserver l’équilibre de votre famille.

👉 Parce que ce qui compte le plus mérite d’être bien encadré.

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13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSWLgy

06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSPf28

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

http://dlvr.it/TSHTQ4

29/04/2026

🏪 La vente d’un fonds de commerce est une opération délicate qui exige de nombreuses vérifications et formalités pour protéger le vendeur et l’acheteur.

Le notaire encadre chaque étape de cette cession pour en garantir la sécurité. 🔐

Quels sont les rôles du notaire dans la vente d’un fonds de commerce ? ⤵

🔸 Contrôle des documents essentiels : le notaire vérifie les bilans, le bail commercial, les licences et les éventuels contrats pour une vente en toute transparence.

🔸 Sécurisation de la transaction financière : il veille à ce que les fonds soient déposés et transférés de manière sécurisée.

🔸 Accompagnement juridique : de la négociation à la signature de l’acte de vente, le notaire vous guide pour éviter toute difficulté.

Avec un notaire, la cession de votre fonds de commerce se fait en toute sérénité, sans risque juridique ni financier. 📈

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24/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître: Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,78 % sur un an...

http://dlvr.it/TSCQ8P

23/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !: La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...

http://dlvr.it/TSBgcs

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5 Avenue De La Martelliere
Saint-Sébastien-sur-Loire
44230

Téléphone

+33259090230

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