Cabinet Justitia Sinama

31/12/2018

⭐️ Le Cabinet Justitia Sinama vous souhaite de belles fêtes de fin d’année.
⭐️ Nous vous souhaitons le meilleur pour 2019 et espérons collaborer avec vous très bientôt.

Juridiquement vôtre !

22/01/2018

➡️ Le Cabinet Justitia Sinama commence cette nouvelle année 2018 en vous présentant la nouvelle image de son site internet : https://cabinetsinama.fr/

🎥 Nous vous présentons également en vidéo la Médiation de la consommation : une obligation méconnue des entreprises.

🔴 Informer, promouvoir et anticiper vos litiges sont nos missions !

Pour tout savoir sur la Médiation de la consommation. Explication par Judith Sinama, fondatrice du Cabinet Justitia Sinama

02/01/2018

🎇Le cabinet Justitia Sinama vous présente ses meilleurs vœux pour cette année 2018.
🎇À l'occasion de cette nouvelle année, nous souhaitons vous remercier pour votre confiance.
🎇Que 2018 rime avec écoute, communication et bienveillance.

19/06/2017

🚦Assurance et protection juridique🚦

🔺 Dans le cadre de votre souscription à une protection juridique, votre assureur peut prendre en charge vos frais de règlements à l'amiable des litiges et notamment la médiation.
🔺En outre, vous avez le choix du professionnel que vous souhaitez consulter.

♦️Faites appel au Cabinet Justitia Sinama, nous saurons vous guider dans les démarches à entreprendre pour obtenir une solution rapide, économique et adaptée.

15/06/2017

🆕 Médiation de la consommation 🆕

❇️ Vous êtes une êtes une entreprise (personne physique ou morale) de prestations de services, de vente de marchandises ?

❇️ Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l'obligation de désigner dans vos contrats ainsi que tous vos supports (devis, CGV, bon de commande, site internet, etc...) un médiateur de la consommation.

❇️ Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative de 3 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour une société.

✅ Pour être à jour rapidement, contactez le Cabinet Justitia Sinama !

30/05/2017

🔹 Judith Sinama, fondatrice du Cabinet, est auteur juridique pour les éditions Lexis Nexis depuis quelques années.

🔹 Depuis octobre 2016, le panorama législatif des principaux textes publiés au Journal officiel, enrichis de références bibliographiques, lui a été confié.

🔹 Cette publication est proposée par :

📌 Le Cahier législatif chaque trimestre dans la collection JurisClasseur Codes et Lois Droit public-Droit privé.
📌 La rédaction Codes et Lois, en partenariat avec La Semaine Juridique Édition Générale, dans un supplément annuel.

🔶 Le Cabinet Justitia Sinama, c'est une équipe de professionnels performante et qui s'efforce d'être au cœur de l'actualité pour toujours mieux vous servir.

02/01/2017

🎉 Le Cabinet Justitia Sinama vous présente ses meilleurs vœux pour cette année 2017.

🎉 Nous vous souhaitons que cette année se déroule sous le signe de l'écoute, de la tolérance et de la communication.

13/12/2016

🎁 Le Cabinet Justitia Sinama sera fermé du jeudi 15 décembre 2016 au lundi 2 janvier 2017.

🎁 Nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année et nous vous remercions d'avoir suivi notre création et notre développement lors de cette année 2016.

25/11/2016

❗️Info pour les professionnels : Médiation de la consommation ❗️

🔶 Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l'obligation de proposer une médiation en cas de litiges concernant les contrats de vente de marchandises ou de prestation de service.
Ce dispositif extrajudiciaire permet de résoudre un litige à l'amiable avec l'aide d'un tiers, le médiateur, et d'éviter une action en justice.

🔶 Le professionnel peut mettre en place ce processus de 2 manières différentes :
🔹 soit par un médiateur attitré pour son entreprise ou
🔹 soit par un médiateur sectoriel dont la compétence s'étend à toutes les entreprises d'un même secteur d'activité.

🔶 Le professionnel a l'obligation de mentionner de façon visible et lisible les coordonnées du médiateur dans tous les supports de communication qu'il utilise à destination du consommateur (facture, devis, site internet, bon de commande, CGV ou de services, ect...).

🔶 Les frais de médiation sont à la charge du professionnel.
Pour le consommateur, la médiation est gratuite, confidentielle et facultative.

🔶 Le non respect de ces obligations est passible d'une amende administrative de 3000 € maximum pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les sociétés.

➡️ Le Cabinet Justitia Sinama est à votre disposition pour toute information complémentaire et vous accompagne pour la mise en place de la médiation de la consommation au sein de votre entreprise.

17/11/2016

Le Cabinet Justitia Sinama a choisi de s'installer à l'espace de coworking Point Sud à Saint Raphaël depuis le mois de mars 2016.

Plus qu'un espace de bureau, une dynamique, un réseau d'entrepreneurs d'horizons divers et des projets novateurs sur le département varois.

➡️ Venez découvrir notre présentation en tant que "coworker" sur le site de Point Sud.

Cabinet Justitia Sinama médiateur conciliateur à Point Sud