Cabinet GALLIOT

07/11/2025

Clap 🎬 de fin du 29 ème Congrès de l’IDE 🐎 qui s’est tenu au Sénat 🏛️. Une journée riche, des interventions de qualité, de belles rencontres et toujours l’immense plaisir de retrouver l’équipe de l’IDE ainsi que mes amis de la 5ème promotion 👨‍🎓.

07/11/2025

03/11/2025

Diplômé et Membre de L’Institut du Droit Équin, notre Cabinet spécialisé en Droit Équin 👨‍🎓🐎 vous propose son expertise, ses connaissances et son expérience dans les domaines suivants :
👉 Cadre institutionnel, juridique et économique de la filière équine ;
👉 Établissements
équestres et hippiques : statuts juridiques, acquisition et exploitation du foncier ;
👉 Fiscalité et droit social de la filière équine ;
👉 Toute problématique autour de la propriété d’équidés : possession, don, échange, propriété collective ;
👉 Vente d’équidés : contrats et conflits entre acheteurs et vendeurs ;
👉 Contrats et responsabilité : élevage, entraînement, pension, prêt à usage, soins, transport des équidés ;
👉 Responsabilité délictuelle et accidents d’équitation ;
👉 Droit des assurances et évaluation du préjudice en matière équine ;
👉 Sanctions pénales et procédures disciplinaires notamment liées au dopage…
Pour toutes questions n’hésitez pas à nous contacter au 06.10.13.54.25 ☎️ ou bien par mail : [email protected]
Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

22/07/2025

13/09/2019

Parfois et c’est assez rare pour pouvoir le souligner, le pot de terre peut l’emporter sur le pot de fer !

15/06/2017

DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE : " LE JUGE NE COMPTE PAS LES ANNEES ! " Enfin, pas toutes ! Tout le monde a déjà entendu parler (pour le meilleur ou le pire) de cette fameuse prestation compensatoire qui en a fait frissonner plus d'un (souvent) ou plus d'une parfois (pour ne pas dire rarement). PETIT RAPPEL DE BASE : La prestation compensatoire est une somme d'argent versée sous forme de capital à l'un des époux après la rupture du mariage, cette somme étant destinée à compenser la disparité du niveau de vie du fait de cette rupture. Pour éventuellement allouer cette somme d'argent parfois conséquente, le juge doit se fonder sur plusieurs critères énoncés à l'article 271 du Code civil (durée du mariage, âge, état de santé des époux, situations professionnelles...). Arrêtons nous un instant sur les années de vie commune ! Celles ci doivent-elles s'entendre de la totalité des années passées ensemble (ex: concubinage vécu avant le mariage) ou simplement les années de mariage ? Selon une jurisprudence constante '' Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation d'une prestation compensatoire " (Cour de Cassation, 1ère Ch Civile, 16 AVRIL 2008 - 9 JUILLET 2009). Précisons également que la durée du mariage n'inclut pas non plus la période qui court entre la séparation des époux et le prononcé de leur divorce. Cela étant, un revirement de jurisprudence (C'est à dire une décision allant dans le sens inverse) est toujours possible même si cela reste peu probable ! En tout état de cause et dans le doute, il demeure plus prudent d'économiser, au cas où...

04/05/2017

01/06/2016

Le Cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques, administratives ou bien évidemment judiciaires ! Votre Avocat vous conseille et vous assiste dans tous les domaines du droit et notamment en droit public, droit de la construction, des contrats, droit du travail, de la famille, droit pénal et délits routiers, droit de la plaisance et du nautisme, droit maritime...Les consultations juridiques sont dispensées sur prise de rendez-vous. Possibilité de consultations à domicile.