Cabinet Richard Gontier- Saint Rémy de Provence

30/04/2026

Les avocats sont en grève et s'opposent au vote de la Loi SURE, soumise au vote de l'assemblée nationale en juin prochain.
Ils ne le font pas pour protéger leur profession.
Ils le font parce que cette loi SURE est dangereuse pour les citoyens et mortifère pour le respect des droits individuels.
En signe de protestation, et jusqu'à nouvel ordre, les avocats refusent d'intervenir dans le cadre des structures de "consultations gratuites" dans les Mairies.
Mais pour protéger les justiciables, parce que l'enjeu reste le droit à l'accès à un Juge et le respect des droits de chacun, les avocats du Barreau de Tarascon et du Pays d'Arles rappellent que les consultations gratuites sont possibles dans leurs cabinets.

18/04/2026

Une dame de Saint-Rémy a consulté mon cabinet parce qu’elle subit un re**rd plutôt colossal dans la prise de possession de son logement, acquis en mars 2025 dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Pour cette opération de promotion immobilière, la déclaration d’ouverture de chantier avait été effectuée en octobre 2023.

La quarantaine de logements auraient dû être achevés et livrés « au plus t**d le 30 juin 2025 » ; Elle n’aurait donc dû attendre que trois mois avant d’emménager.

Actuellement, la livraison est annoncée pour la fin du mois de juin 2026. Le re**rd est d’un an, selon les meilleures prévisions.

Son acte de vente contient une clause intitulée « cause légitime de suspension du délai de livraison », laquelle autorise le vendeur à reporter le délai d’achèvement de l’immeuble selon la survenance de divers évènements (intempéries, grève, défaillance d’une entreprise, liquidation judiciaire d’un intervenant au chantier, etc).

Il s‘agit évidemment d’une clause-type que tous les autres acquéreurs ont dû accepter.

La validité de cette clause a été déjà examinée par plusieurs juridictions françaises, notamment le Tribunal Judiciaire de Tours et celui de Strasbourg.

La clause n’a pas été qualifiée d’abusive. Elle peut donc être invoquée par le constructeur-vendeur.

Mais les juges du fond ont procédé à une analyse méticuleuse des textes en droit des contrats et il en ressort que, pour dire les choses simplement, tout dépend de la chronologie entre la date d’achat et de celle de survenance de la cause de suspension.

Si la cause de suspension du délai de livraison du logement est antérieure à la date d’achat du logement, les tribunaux ont tendance à écarter l’application de ladite clause et condamnent le promoteur à des dommages-intérêts. C’est une solution assez logique juridiquement, que le Tribunal Judiciaire de Tarascon pourrait reprendre, selon de grandes probabilités.

Je suggère donc chaque acquéreur de cette opération de promotion immobilière qu’il relise son acte de vente, en vérifie la date de signature chez le Notaire puis vérifie la date d’achèvement du chantier annoncée contractuellement et qu’il compare ces éléments avec chaque cause de suspension du délai de livraison du logement, telle qu’annoncée par le constructeur dans ses courriers successifs (intempéries, livraison du transformateur électrique, etc).

Jean-Louis RICHARD GONTIER - Avocat au Barreau de Tarascon et du Pays d’Arles

17/04/2026

16/04/2026

Remplacer le procès par une audience d'homologation, sans jury, sans auditions de témoins, ni experts : c'est ce que propose le projet de loi SURE (Sanction Utile, rapide et Effective) porté par Gérald Darmanin, Garde des sceaux, qui sera examiné à partir de ce lundi 13 avril au Sénat. I...

30/09/2025

Je donne cette table Ikea, en bon état

Largeur 60
Longueur 140

A récupérer au cabinet (16 boulevard mirabeau)

18/09/2025

La semaine dernière, j’étais à la banque, trop en avance pour une fois, j’attendais que le conseiller me reçoive et j’ai assisté à une scène farfelue, selon moi.

Une femme est entrée, accompagnant à son bras un homme très âgé et visiblement fatigué.

A la personne à l’accueil, la femme a expliqué que son oncle vit seul avec son épouse, dans leur maison, qu’ils « perdent la tête de plus en plus » et qu’une nièce se présente régulièrement pour se faire remettre des chèques et des espèces. Puis a ajouté que le couple détient des contrats d’assurance-vie et que la nièce insiste pour en devenir bénéficiaire.

Réponse de la banquière : « il faut déposer plainte à la gendarmerie. Ici, votre conseiller ne peut pas faire grand-chose si les clients de la banque émettent des chèques et qu’ils les signent ».

C’est faux.
Ce n’est pas la bonne solution.
Et en laissant la situation trop traîner, les conséquences sont parfois très complexes à réparer.

Cette situation se multiplie de plus en plus, partout : voilà donc un petit guide des premières mesures à mettre en œuvre.

D’abord, il faut prévenir le banquier formellement, si besoin en lui adressant une lettre recommandée.

Les banques ont une obligation de vigilance, dès qu’elles reçoivent le signalement qu’un client devient vulnérable :
- les comptes bancaires seront surveillés davantage et chaque opération sera contrôlée,
- une fois la banque avertie, sa responsabilité peut être mise en jeu, si des opérations sont réalisées, qui appauvrissent la personne vulnérable.

Ensuite, il faut évidemment envisager rapidement une mesure de protection : une sauvegarde de Justice, une curatelle ou une tutelle, selon l’amoindrissement des capacités cognitives ou physiques de la personne qui est en train de se faire dépouiller.

Avant de saisir le Juge des tutelles, il faut mandater un expert-psychiatre habilité et spécialement inscrit sur la liste du Tribunal, qui a pour mission d’examiner la personne et rédiger un certificat médical, lequel sera joint au dossier de saisine du Juge des tutelles.

Une fois qu’une mesure de protection aura été décidée par le Juge des Tutelles, plusieurs mécanismes prévus par le Code civil protègeront la personne vulnérable.

Pour l’avenir, les mouvements financiers seront surveillés par le curateur ou le tuteur et les actes de captation seront annulés par un Tribunal, selon des procédures simples et souvent rapides.

Pour les mouvements financiers antérieurs à l’ouverture de la mesure de protection, le Code civil prévoit qu’ils peuvent être annulés presque automatiquement s’ils se situent dans la période de deux années qui précède la publication de la mesure de protection : cet article du Code civil est d’une efficacité redoutable et permet de récupérer les sommes d’argent qui ont été détournées par « abus de faiblesse ».

D’autres textes du même Code permettent de faire annuler les mouvements financiers à partir du moment que la preuve est faite de la diminution des facultés mentales.

Le certificat médical de l’expert-psychiatre est donc crucial et il ne faut jamais t**der à prendre un rendez-vous.

Dans l’attente de ce certificat, rien n’empêche de demander un certificat médical au médecin traitant !

Dans plusieurs procédures diligentées dans mon cabinet, un tel document s’est révélé très utile et le Tribunal a porté foi aux déclarations du médecin, et à son diagnostic, pour annuler des actes douteux.

L’enjeu médical se nomme le MMS (c’est un test concernant les capacités cognitives).

Ces démarches peuvent se faire en quelques jours seulement. Elles sont donc beaucoup plus rapides qu’une plainte et qu’une enquête à laquelle la victime n’a pas accès, généralement.

A chaque étape, l’assistance d’un avocat est utile et bénéfique.

Mon ambition est de protéger l’individu, sa famille et son patrimoine.

La vieillesse n’est pas un naufrage. Mais la vigilance de la famille – avec l’assistance de l’avocat – reste essentielle pour préserver la dignité et les biens de nos aînés.

Jean-Louis RICHARD GONTIER
Avocat au Barreau de Tarascon et du Pays d'Arles

09/09/2025

Jeudi matin, une société vient raccorder le cabinet d’avocat à la fibre.
Le technicien aura besoin de manipuler des gaines qui se trouvent tout le long de l’avenue de la Libération, jusqu’au bureau situé 16, boulevard Mirabeau.
Deux emplacements de stationnement doivent donc rester libres. Il s’agit de deux places réservées aux livraison.
Je suis désolé pour ce désagrément et je remercie chacun de respecter l’arrêté municipal.

01/08/2025

En août, le cabinet reste ouvert.
Des rendez-vous en présentiel sont possibles le mardi 5 août et le jeudi 14, notamment.

28/04/2025

Protection des majeurs vulnérables et succession : défendre les volontés véritables

Dans une affaire récente traitée par notre cabinet, je travaille à la remise en cause de mouvements financiers sur un contrat d’assurance-vie, effectués au détriment d’une personne âgée atteinte de troubles cognitifs graves.

Grâce à une étude précise des dispositions du Code civil (articles 464, 414-1 et plusieurs autres) et du Code des assurances, je démontre que des modifications de bénéficiaire et des retraits de fonds ont été opérés alors que la souscriptrice, déjà très affaiblie, n'était plus en mesure de défendre ses intérêts.

Notre action vise à faire annuler ces actes, en restaurant la volonté réelle du défunt, au bénéfice des héritiers légitimes.

Le contrat d'assurance-vie a une place très spécifique dans les successions et grâce à de nombreuses heures de formation, je peux désormais vous conseiller précisément.

🔹 Vous êtes confronté à une succession litigieuse ?
🔹 Des mouvements bancaires ou des modifications de contrat vous semblent suspects ?

Mon cabinet vous accompagne avec rigueur, humanité et détermination pour défendre vos droits.

23/10/2024

22/10/2024 : La journée a été consacrée aux « Rencontres Interprofessionnelles autour de la Vulnérabilité » à Aix en Provence, organisée par France Tutelle : six heures de formation et de débats avec des Notaires, des mandataires à la protection des majeurs protégés, des directeurs de services bancaires et un psychiatre.

La vulnérabilité est un véritable enjeu pour les familles, qui peuvent se trouver déstabilisées au moment de la mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale puis dans les actes de gestion ou d’administration de la personne protégée.

L’assistance d’un Avocat peut se révéler primordiale.

Au sein du cabinet, de plus en plus de procédures portent sur ce sujet.

Au programme de ce mardi :

1. La détection de la zone grise et les bons gestes à adopter : il s’agit de cette période de temps difficile pendant laquelle une personne subit une détérioration progressive de ses facultés mentales et peut engager des dépenses insensées sans en appréhender les conséquences ni bénéficier des garde-fous du Code civil,
2. La primauté du mandat de protection future et son essor : un MPF permet à chacun d’anticiper la perte éventuelle de son discernement, de désigner les proches ou les professionnels qui viendront en aide et de mettre en place, pendant que tout va bien, les mesures personnelles et patrimoniales, appropriées et choisies, qui permettront un maintien de la qualité de vie et la sauvegarde des ressources et du patrimoine,
3. La vente ou la protection des biens immobiliers après l’ouverture d’une mesure de protection, notamment lorsqu’il s’agit du domicile, selon les besoins de la personne protégée,
4. Les relations bancaires et la création de fiducie patrimoniale, surtout pour les chefs d’entreprise,
5. Les contrats d’assurance-vie souscrits souvent pour les personnes dépendantes, après un grave accident de la circulation et les Sociétés Civiles créées pour générer des revenus supplémentaires.

Voilà donc de nouvelles connaissances et des partages d’expérience qui me permettront d’assister et de conseiller au mieux, souvent avec le Notaire de famille, les personnes qui ont besoin d’une mesure de protection ou celles qui souhaitent anticiper un tel risque et en amoindrir les conséquences.

Elles s’ajoutent aux compétences et techniques acquises depuis dix ans, en matière de divorce et de succession, pour implanter le cabinet dans une activité désormais globale en droit patrimonial de la famille, pour chacun de ses membres.