02/06/2026
Un contrat peut être signé entre particuliers.
Un acte notarié, lui, est établi par un notaire, officier public.
La différence est importante. 🚨
L’acte authentique a une force probante renforcée : il fait foi de son contenu jusqu’à inscription de faux. Sa date est certaine. Il engage les parties avec un haut niveau de sécurité juridique.
Autre particularité : il peut avoir force exécutoire. Cela signifie qu’en cas de non-respect des engagements, il peut permettre l’exécution sans passer par une décision judiciaire préalable.
⏳ Enfin, l’acte est conservé par l’étude notariale, ce qui garantit sa pérennité et sa traçabilité dans le temps.
Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences/gestion-de-patrimoine.htm