20/10/2026
Vous avez acheté votre appartement ou votre maison avant de vous marier. Une fois mariés, le bien devient-il automatiquement commun ?
Non.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un bien acquis avant le mariage reste en principe un bien propre à celui qui l’a acheté. Le mariage ne transforme donc pas automatiquement sa propriété.
En revanche, la situation peut devenir plus subtile lorsque le crédit continue d’être remboursé pendant le mariage avec des fonds communs. Au moment de la dissolution du régime matrimonial, des comptes peuvent alors devoir être faits entre les patrimoines.
Et si le bien a été acheté à deux avant le mariage ? Chacun conserve, en principe, la quote-part indiquée dans l’acte d’acquisition.
Se marier change beaucoup de choses juridiquement… mais pas automatiquement le nom du propriétaire sur l’acte.
Pour en savoir plus :
👉 https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm
