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Avocat divorce et partage de patrimoine à La Réunion

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Saint Paul
Avocat divorce et partage de patrimoine à La Réunion

Avocate depuis 24 ans en droit de la famille, en divorce et séparation des couples. Elle est conn... Elle est connue dans le domaine des partages et successions.

Egalement médiatrice et coach certifiée HEC Paris, elle s'inscrit dans un accompagnement stratégique et méthodique, savoir:
-Ecouter, questionner, clarifier les situations rencontrées par la personne.
-Comprendre les vrais besoins et intérêts de la personne à court, moyen et long terme.
- Fixer avec la personne les objectifs à atteindre et déterminer les problèmes à maîtriser.
-Déterminer à chaque

instant les stratégies à déployer et choisir les outils appropriés.
-Accompagner la personne juridiquement et humainement jusqu'à la réalisation des objectifs fixés.

21/03/2026

Estimer la valeur d’un bien « rapportable » à une succession… cela suppose d’abord de savoir s’il est rapportable. ✅

Dans une affaire, un père décédé avait institué ses enfants comme légataires dans son testament.

Avant son décès, il avait vendu des terres agricoles à l’un de ses fils, et consenti une donation portant sur la nue-propriété de deux maisons.

Au moment du règlement de la succession, des difficultés sont apparues entre les héritiers.

La Cour rappelle un point clé : selon l’article 843 du Code civil, seule une libéralité est rapportable à la succession.

Et une libéralité suppose un appauvrissement volontaire du disposant, dans l’intention de gratifier un héritier.

Retenir la bonne qualification, c’est souvent déjà apaiser le débat. ⚖️

20/03/2026

La Cour de cassation rappelle deux principes concernant l’indemnité d’occupation en indivision (articles 815-9 et 815-10 du Code civil) :
• Jouissance privative : L’indemnité d’occupation suppose que l’ex-époux ait eu une jouissance exclusive du bien indivis. La Cour casse un arrêt d’appel qui avait condamné un époux sans vérifier s’il avait effectivement remis le bien à la disposition de l’indivision avant le partage (Cass. 1re civ., 12 juin 2025).
• Prescription : Lorsqu’un ex-époux demande une indemnité d’occupation plus de cinq ans après que le jugement de divorce est devenu définitif, il ne peut obtenir que l’indemnité portant sur les cinq années précédant sa demande, sauf interruption ou suspension de la prescription (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025).

18/03/2026

La Cour de cassation (2 avril 2025) rappelle un point très concret en succession : quand il y a démembrement (usufruit / nue-propriété), le passif successoral déductible ne se “colle” pas automatiquement sur le nu-propriétaire.

Le principe (art. 669 du CGI) est clair : la part nette taxable se calcule après une répartition proportionnelle des dettes entre usufruitier et nu-propriétaire, selon la valeur de leurs droits.

Dans l’affaire jugée, l’administration avait imputé toute la dette à l’enfant nu-propriétaire, augmentant sa base taxable. La Cour sanctionne cette méthode, en cohérence avec les règles civiles (art. 612 et 870 C. civ.). ⚖️

Une répartition juste du passif, c’est une imposition plus fidèle à la réalité des droits transmis. ✅

16/03/2026

Dans certaines conventions de divorce, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien.

Point important rappelé par la Cour de cassation : dès qu’une promesse unilatérale de vente vaut engagement ferme et irrévocable (dans le délai prévu), cela peut suffire à convertir ce droit en capital. 💡

La Cour d’appel avait retenu que la vente n’était pas « définitive » au stade de la promesse.

La Cour de cassation censure : la conversion ne dépend pas de la réalisation effective de la vente, mais de l’existence d’un engagement ferme pris dans le délai de la convention. ✅

Conclusion : dans une convention de divorce, le calendrier et la rédaction des engagements de vente peuvent avoir un effet immédiat. 📌

11/03/2026

Attribution préférentielle et démembrement de propriété : un point qui conduit à beaucoup de confusions.

Les articles 831 et 833 du Code civil permettent à un héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle lors du partage, avec une soulte si nécessaire.

La Cour de cassation (1re civ., 30 avril 2025, n° 24-15.624) rappelle une limite essentielle : l’attribution ne peut porter que sur les droits indivis à partager.

Concrètement, si l’indivision ne porte que sur la nue-propriété, l’attribution préférentielle peut être demandée… mais en nue-propriété (et pas au-delà des droits existants). ✅

À retenir : le démembrement n’empêche pas l’attribution préférentielle, il en fixe simplement le périmètre. 📌

09/03/2026

Un point utile en régime de communauté : le contrat d’épargne retraite peut être « personnel »… sans être financé « personnellement ».

Lorsqu’un époux alimente son contrat personnel d’épargne retraite avec des deniers communs, la communauté a vocation à être indemnisée.

C’est le mécanisme de la récompense (art. 1437 du Code civil) : la communauté a contribué, elle doit être rétablie.

La Cour de cassation l’a rappelé : même si les droits attachés au contrat sont personnels, le financement par la communauté justifie une récompense (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990). ✅

Un réflexe à avoir lors d’une liquidation : regarder l’origine des versements.

07/03/2026

Un don manuel non déclaré peut réserver des surprises… surtout quand il est révélé t**divement.

Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Com., n° 23-15.834), il est rappelé que, pour les dons consentis avant le 31 juillet 2011, l’article 757 du CGI (ancienne rédaction) s’applique.

La cour d’appel a retenu deux éléments concrets :
- le don manuel du 4 décembre 2009 n’avait pas été rapporté à la donation du 16 décembre 2010 ;
- le don n’a été révélé à l’administration fiscale qu’après.

Conséquence : l’article 784 ne pouvait pas fonder l’imposition, et le don devait être imposé sur le fondement de l’article 757, sur sa valeur à la date de la révélation. 📌

Mieux vaut sécuriser en amont pour éviter une base taxable inattendue. ✅

07/03/2026

FAIRE LES COMPTES ENTRE CONCUBINS
Une récente décision de la cour de cassation répond la question de l’impossibilité morale d’agir entre concubins au regard de l’article 2234 du Code civil, qui prévoit la suspension de la prescription en cas d’impossibilité d’agir. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 10 septembre 2025, a jugé que le concubinage ne constitue pas en soi un motif d’impossibilité d’agir. Autrement dit, le fait de vivre en concubinage ne dispense pas un partenaire d’agir en justice contre l’autre durant la vie commune.
Cette décision est juridiquement cohérente mais irréaliste. Mieux vaut pour les concubins de faire les comptes exacts dans le quotidien!

07/03/2026

Une indivision successorale qui s’éternise, c’est souvent un bien immobilier qui se dégrade… et un dossier qui n’avance plus.

Une proposition de loi du 6 mars 2025 cherche à accélérer la sortie de l’indivision, pour limiter ces délais excessifs qui peuvent conduire à l’abandon de biens et, au passage, aggraver la crise du logement.

Deux leviers principaux :

1) Faciliter la vente des immeubles successoraux
- Vente possible à la majorité absolue des indivisaires, au lieu de l’unanimité.
- Certaines ventes confiées à l’Administration des domaines (successions vacantes ou complexes).

2) Accélérer le partage judiciaire
- Extension au droit commun de la procédure alsacienne-mosellane de partage judiciaire.
- Représentation judiciaire de l’héritier non comparant, pour éviter le blocage.

Avec des ajustements pour respecter la propriété privée et le contradictoire, l’objectif est clair : des procédures plus rapides, plus efficaces. ✅

05/03/2026

Actions acquises pendant le mariage : elles sont, en principe, communes.

Et quand la communauté est dissoute, une indivision post-communautaire s’ouvre souvent… avec ses réflexes à corriger.

La Cour de cassation (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322) rappelle qu’écarter trop vite le recel de communauté peut coûter cher : une cour d’appel ne peut pas considérer, de façon générale, que l’époux peut céder seul des actions communes pendant l’indivision, sans informer le coïndivisaire.

Autre point sensible : la cession « à vil prix », y compris à soi-même. Même si le prix « apparent » existe, il faut se demander si une différence avec la valeur réelle n’a pas été soustraite au partage.

Sécuriser ces opérations, c’est protéger le partage. ⚖️

05/03/2026

Vivre en concubinage n’empêche pas, par principe, d’agir en justice contre son partenaire.

L’article 2234 du Code civil suspend la prescription lorsqu’il est « impossible d’agir ». La question était donc simple : la vie commune suffit-elle à caractériser une impossibilité morale d’agir ?

Dans deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation répond clairement : non. Le concubinage n’est pas, en soi, une force majeure ni une impossibilité morale suffisante.

En pratique, la prescription continue donc de courir pendant la vie commune.

Conséquence : mieux vaut anticiper, notamment par des clauses contractuelles (suspension, renonciation) lorsque c’est pertinent, plutôt que de découvrir trop t**d qu’un délai est passé. ✅

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