Audrey Legrand Notaire

16/06/2026

Les notaires du Nord–Pas-de-Calais, gardiens de ce qui compte vraiment 🫡
Nous apportons tout notre soutien à l'Équipe de France de football qui joue son premier match du Mondial ce soir ⚽

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12/06/2026

🚨 HISTOIRE VRAIE

En janvier 2012, une femme de 76 ans atteinte d'un cancer avancé signe l'acte de vente de sa maison en viager.
Comme beaucoup de personnes âgées, elle souhaite améliorer son quotidien tout en continuant à vivre chez elle. Les acquéreurs versent un bouquet et s'engagent à lui payer une rente à vie.

Mais sept mois plus t**d, la vendeuse décède.

Pour sa famille et l'État, une question se pose immédiatement :

❓ Était-il vraiment possible d'ignorer qu'elle allait mourir aussi rapidement ?

Une procédure judiciaire est engagée pour faire annuler la vente.

L'argument est simple :
➡️ Si tout le monde savait que le décès était proche, alors il n'y avait plus de hasard.
➡️ Et sans hasard, il n'y a plus de viager.

Après plusieurs années de procédure, l'affaire arrive devant la Cour de cassation.
Et sa réponse est particulièrement intéressante :
⚖️ Le fait qu'une personne soit gravement malade ne suffit pas.

Pour annuler un viager, il faut démontrer qu'au moment de la signature, le décès était pratiquement certain et imminent.

Autrement dit, une espérance de vie réduite n'est pas synonyme de décès prévisible.

📌 Cette affaire rappelle une règle essentielle du droit du viager :
Le viager repose sur un aléa.

Le vendeur peut vivre quelques mois... comme plusieurs années.
L'acquéreur peut réaliser une excellente opération... comme payer finalement bien plus que la valeur du bien.

C'est précisément cette incertitude qui fait la validité du contrat.
💡 Moralité : en matière de viager, personne ne doit être capable de prévoir avec certitude l'avenir. Si le décès est connu d'avance, le viager perd sa raison d'être.

10/06/2026

❌ Sans contrat de mariage, c’est la loi qui choisit à votre place. Et selon votre situation, le régime par défaut n'est pas forcément le plus adapté.

➡️Parce qu’il n’y a pas de bon ou de mauvais régime, votre notaire vous accompagne pour identifier celui qui vous correspond vraiment :

- Séparation de biens
- Participation aux acquêts
- Communauté réduite aux acquêts
- Communauté universelle

Quand faut-il particulièrement se poser la question d'un contrat de mariage ?
👉 L'un de vous est entrepreneur ou indépendant
👉 Vous possédez déjà un patrimoine important
👉 Vous avez reçu une donation ou un héritage
👉 Vous avez des enfants d'une précédente union
👉 Vous souhaitez protéger davantage votre conjoint

A savoir :

📌 le contrat de mariage doit être signé avant le mariage.
📌 Il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage.

Retenez une chose : un contrat de mariage n’est pas standardisé.
Il s’adapte à votre vie et à vos projets.

🤝 Les notaires du Nord–Pas-de-Calais vous accompagnent pour faire les bons choix, avant et après votre union.

09/06/2026

⚖️ “L’acheteur en fait son affaire personnelle” : une petite phrase… aux grandes conséquences.

Dans de nombreux compromis de vente, cette clause passe presque inaperçue. Et pourtant, elle peut totalement changer la portée de votre achat immobilier.

👉 Que signifie-t-elle vraiment ?
Elle implique que l’acquéreur accepte, en connaissance de cause, d’assumer certains risques ou litiges liés au bien… sans pouvoir se retourner contre le vendeur sur ces points précis.
En d’autres termes : le vendeur transmet le bien, mais aussi un éventuel “problème” avec.

📌 Dans quels cas retrouve-t-on cette clause ?
Elle apparaît généralement lorsqu’il existe une situation particulière, par exemple :
• un litige de voisinage en cours ou potentiel
• une servitude incertaine ou oubliée
• des travaux réalisés sans autorisation (extension, piscine, véranda…)
• une absence d’accord de la copropriété ou d’autorisation d’urbanisme

⚠️ Concrètement, quels sont les risques ?
Un acquéreur peut, après la vente :
• devoir retirer des travaux non autorisés (à ses frais)
• supporter une mise en conformité administrative
• voire assumer des conséquences financières importantes en cas de problème structurel ou juridique

💡 Est-ce forcément négatif ?
Pas nécessairement.
Cette clause est souvent intégrée dans un contexte connu et assumé par l’acquéreur, parfois en contrepartie d’un prix de vente plus attractif. Mais elle doit impérativement être comprise et mesurée avant signature.

🧾 Le rôle du notaire est essentiel :
Expliquer clairement ce que l’acheteur accepte, chiffrer les risques lorsqu’ils sont identifiables, et sécuriser la transaction pour éviter les mauvaises surprises.

📍 À retenir :
Ce qui semble être une simple formule juridique peut, en réalité, transférer bien plus qu’un bien immobilier… parfois aussi ses problèmes.

👉 Avant de signer, assurez-vous toujours de comprendre ce que vous acceptez réellement.

07/06/2026

🚨 Ils avaient déjà vendu leur terrain... puis l'ont revendu 21 jours plus t**d pour presque le double.

Impossible ? Pas tout à fait.

Une propriétaire apprend que ses voisins souhaitent vendre deux parcelles de terrain. Elle saute sur l'occasion et formule une offre d'achat à 60 000 €.
Les vendeurs acceptent et signent.

À ce stade, beaucoup pensent qu'il ne reste plus qu'à passer chez le notaire.
Et pourtant...

Trois semaines plus t**d, une autre famille propose 110 000 € pour les mêmes terrains.
Les vendeurs changent alors d'avis et signent avec les nouveaux acquéreurs.

😳 Deux ventes pour un même bien.
La première acheteuse tente de faire respecter ses droits. Procédure judiciaire, assignation... elle se bat pour obtenir les terrains qui lui avaient été vendus.

Mais pendant ce temps, les vendeurs signent l'acte authentique avec les seconds acquéreurs, lequel est publié au fichier immobilier.

⚖️ Verdict des juges :
✔️ La première vente était bien parfaite. Les vendeurs étaient déjà engagés.
✔️ Les vendeurs ont agi de mauvaise foi.
❌ Pourtant, la seconde vente n'est pas annulée.

Pourquoi ?

Parce qu'en droit immobilier, lorsque deux personnes revendiquent le même bien, l'acquéreur qui publie le premier son acte authentique est protégé, à condition d'être de bonne foi.
Dans cette affaire, les juges ont estimé que rien ne permettait de prouver que les seconds acquéreurs connaissaient réellement l'existence de la première vente.

Résultat :
➡️ Les terrains restent entre les mains des seconds acquéreurs.
➡️ Les vendeurs sont condamnés à verser 10 000 € de dommages et intérêts à la première acheteuse.

📌 À retenir :
Une offre d'achat acceptée n'est pas un simple bout de papier.
Dès lors que les parties sont d'accord sur le bien vendu et sur le prix, des conséquences juridiques importantes naissent.
C'est aussi pour cette raison qu'il est préférable de contacter rapidement son notaire dès l'acceptation d'une offre afin de sécuriser l'opération.

💬 Selon vous, les vendeurs auraient-ils dû être davantage sanctionnés ?

05/06/2026

🏠💧 INONDATION D’UN LOGEMENT : LE LOCATAIRE PEUT-IL ARRÊTER DE PAYER SON LOYER ?

Un récent témoignage paru dans la presse rappelle une règle méconnue du droit immobilier.

À la suite des importantes inondations survenues en Maine-et-Loire en février 2026, un propriétaire bailleur a vu l’un de ses biens locatifs fortement endommagé : installation électrique touchée, radiateurs immergés, revêtements de sol détériorés, cuisine abîmée, peintures à refaire… Le montant des réparations est estimé à au moins 15 000 €.

Face à ce type de sinistre, une question revient souvent : le locataire doit-il continuer à payer son loyer ?

📖 La réponse se trouve dans l’article 1722 du Code civil.

Lorsque, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite ou rendue en partie inutilisable par un événement indépendant de la volonté des parties (comme une inondation), le locataire peut demander :

✔️ une diminution du loyer lorsque le logement n’est que partiellement inhabitable
✔️ voire la résiliation du bail lorsque le logement est devenu totalement inhabitable.

Dans la pratique, lorsque le logement reste occupable mais avec une jouissance fortement réduite, une remise ou une suspension partielle du loyer peut être négociée entre le bailleur et le locataire.

⚠️ Cette situation entraîne souvent une double difficulté pour le propriétaire : supporter les coûts de remise en état du bien tout en subissant une perte de revenus locatifs.
Chaque dossier doit être analysé au regard de l’importance des dommages, de la durée des travaux et des garanties d’assurance souscrites.

04/06/2026

⚠️🏠 FAMILLES RECOMPOSÉES : ET SI TOUT BASCULAIT AU DÉCÈS ?

📖 PETITE SITUATION CONCRÈTE POUR COMPRENDRE :

Paul vit avec sa compagne Sophie depuis 12 ans ❤️
Ils ont chacun des enfants d’une précédente union.Ils ont acheté ensemble la maison familiale 🏡
Paul pense : “De toute façon, Sophie pourra rester tranquille si je décède.”
Mais en réalité… rien n’a été anticipé.
Et là, les problèmes commencent ⚠️

⚖️ CE QUE DIT LA LOI EN PRATIQUE :

❌ 1. LE PIÈGE DE L’INDIVISION
Sans testament ni donation, le logement devient une indivision.
👉 Le conjoint survivant ne détient pas TOUT le bien
👉 Il le partage avec les enfants (communs ou non)
Résultat : plusieurs propriétaires sur un même bien 🏠

❌ 2. DES DÉCISIONS BLOQUÉES
Dans une indivision :
👉 vendre
👉 faire des travaux
👉 gérer le bien
➡️ nécessite parfois l’accord de tous les héritiers
💥 Si les intérêts divergent entre le conjoint et les enfants : blocage total possible

❌ 3. UNE PROTECTION LIMITÉE DU CONJOINT
La loi prévoit :
👉 un droit d’occupation temporaire d’1 an
👉 puis un droit viager dans certains cas
⚠️ Mais cela reste une protection minimale et souvent intégrée dans les droits successoraux

🚨 POINT TRÈS IMPORTANT :
👉 Union libre (concubinage) ou PACS❌ aucune protection automatique sur le logement
Le partenaire peut se retrouver SANS droit du tout sur le bien.

💡 COMMENT ANTICIPER ?
✔️ LE TESTAMENT
Permet d’organiser la transmission(ex : favoriser le conjoint avec l’usufruit)

✔️ LA DONATION ENTRE ÉPOUX
Permet de renforcer les droits du conjoint survivant

✔️ L’ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIÉTÉ
Permet au conjoint de rester pleinement propriétaire et autonome

⚖️ CONCLUSION :
Dans les familles recomposées, la loi ne s’adapte pas toujours aux réalités du quotidien.
👉 Sans anticipation, le logement peut devenir une source de conflits familiaux
👉 Avec anticipation, il peut être sécurisé et protégé.
Le plus important : ne pas attendre pour organiser les choses.

❓Posez-moi vos questions en commentaires

04/06/2026

02/06/2026

⚖️DIVORCE INTERNATIONAL : ATTENTION À CETTE PRÉCISION IMPORTANTE DE LA COUR DE CASSATION

Vous avez divorcé à l’étranger et vous vous demandez si vous pouvez encore demander une prestation compensatoire en France, même plusieurs années après ? 🤔

👉 La Cour de cassation a apporté une réponse essentielle dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-90.905).

💡 LES FAITS :
Un couple franco-hongrois divorce en Hongrie en 2004 🇭🇺
Aucune prestation compensatoire n’est demandée à ce moment-là.
Des années plus t**d ⏳, l’ex-épouse saisit la justice française pour en obtenir une.

⚖️ DÉCISION INITIALE :
La Cour d’appel rejette sa demande ❌
Motif : en droit français, la prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce.

🚨 MAIS LA COUR DE CASSATION CENSURE CETTE POSITION !

✔️ CE QU’IL FAUT RETENIR :
Quand le divorce a été prononcé à l’étranger 🌍, cette règle française ne s’applique pas automatiquement.

👉 Sinon, cela empêcherait l’application des règles européennes permettant d’agir en matière d’obligations alimentaires.

📌 CONCLUSION :
➡️ Une demande de prestation compensatoire peut être recevable en France
➡️ Même plusieurs années après un divorce prononcé à l’étranger
➡️ Sous réserve de l’appréciation du juge ⚖️

💬 Une décision importante à connaître en matière de divorce international !

Trouvez-vous cela juste ?

31/05/2026

Bonjour à tous 🌸
J’espère que vous allez bien en ce jour de Fête des Mères 💐
Je souhaite une très belle fête à toutes les mamans ❤️

Et un petit clin d’œil aux mamans de l’étude : Claire, Stéphanie et moi-même.

À cette occasion, j’aborde un petit sujet juridique du quotidien : le présent d’usage 🎁

Et vous, avez-vous trouvé le cadeau parfait pour votre maman cette année ?

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