Pôle Famille Avocatlantic

16/06/2023

Arrérage et obligation alimentaire ne font pas bon ménage ⚡

avec le problème des pensions alimentaires anciennes réclamées soudainement.

https://avocatlantic.fr/obligation-alimentaire-arrerage/

pour en savoir plus, ;

Obligation alimentaire des ascendants et descendants : la question de l’arrérage. Lisez cet article du pôle famille du cabinet d'avocats Avocatlantic.

08/06/2023

Des dommages intêrêts contre le parent qui ne respecte pas l’autorité parentale conjointe !

😖 Quand on a tout essayé ; le dialogue, l’apaisement, la négociation, la médiation … et que malgré tout, l’autre parent confisque l’autorité parentale conjointe :

👉 Pas d’informations sur les soins, la scolarité, les activités sportives, le job d’été…

👉Etre toujours devant le fait accompli, ne rien décider

👉 De ce fait, avoir une relation avec l’enfant qui se dégrade.

⁉️Comment contraindre l’autre parent à cesser de se comporter en parent omnipotent ?

😤: Aucun article du Code civil en lien avec l’autorité parentale ne sanctionne ce comportement déloyal.

💡L’idée est de solliciter des dommages intérêts dans le cadre de l’instance Juge aux affaires familiales, en complément d’autres demandes.

L’objectif n’est pas financier mais d’en débattre.

Au moins, l’autre parent entend que cette attitude est illégitime. Et si la demande est accueillie, il se devra de modifier son approche .

La solution n’est pas miraculeuse mais elle a le mérite de soulever cette question devant le JAF qui ne pourra pas l’éluder

01/06/2023

OUI, un SMS peut servir de preuve devant le Juge aux affaires familiales, mais à plusieurs conditions ;

✔ Qu'ils n'aient pas été obtenus par violence ou fraude, (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796).
Le SMS est irrecevable si l'autre partie démontre qu'un moyen frauduleux a été utilisé pour le consulter (type utilisation d'un code d'accès / fouille / intrusion…)

✔ Que leur auteur et la datation soient identifiables,

✔ Qu'ils soient versés aux débats de façon contradictoire = l'autre partie doit en avoir connaissance avant l'audience

Ensuite la pièce - comme toute preuve - reste à l'appréciation du juge.

Trois conseils de :

👨🏻‍🎓 Un SMS isolé a peu de portée auprès du juge / A l'inverse, trop de SMS peuvent "noyer l'information" d'où la nécessité de sélectionner les SMS intéressants et leur contexte,
👍 Le commissaire de justice (ex huissier de justice) peut authentifier les SMS pour qu'ils soient incontestables, en les consignant dans un PV.
👉🏻 3. Ne jamais se contenter des seuls SMS pour administrer la preuve.

30/05/2023

Doit-on partager avec son conjoint un plan épargne entreprise en cas de divorce ?

👉Le principe : l’épargne salariale rentre dans l’actif de la communauté

☝️Si le conjoint souhaite la conserver, il faudra donc qu’il verse à l’autre une récompense correspondant à la moitié de la valeur placée au moment de la séparation.

👉Sous le régime de la séparation de biens, la règle est contraire : chaque époux conserve seul le bénéfice de son épargne salariale, considérée comme étant un bien propre.

💡En matière de PACS, le principe est le même que pour le régime de la séparation de biens à moins que les partenaires aient opté pour une clause d’indivision.

A retenir : En régime de communauté, les fruits du travail sont communs 🍑

30/05/2023

A n’y rien comprendre🙃Avoir terminé son année scolaire ne signifie pas être en vacances scolaires !

L’enjeu concerne les parents séparés en désaccord et l’exercice du droit de visite et d’hébergement

Beaucoup d’écoles vont arrêter les cours en juin pour cause d’examens. Certains élèves terminent l’école 15 jours avant les vacances officielles ⛱️

🙋‍♂️: Cette période est-elle comprise dans les vacances scolaires qui doivent être partagées par moitié avec l’autre parent ?

👉et bien NON, car il ne s’agit pas des dates de vacances définies par l’académie. L’autre parent devra patienter jusqu’à la date officielle (samedi 8 juillet 2023) pour accueillir l’enfant en vacances !

💡Insérer une clause dans la convention de divorce par Acte d’Avocat précisant que cette période sera partagée par moitié entre les deux parents dans la continuité des vacances officielles.