20/04/2024
Dans un arrêt du 4 avril 2024 la Cour de cassation rappelle que le refus de présenter un enfant à l'occasion de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement fixé par un juge aux affaires familiales constitue une infraction.
La Cour rappelle :
" Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l'enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale" .
Elle ajoute par ailleurs "lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d'enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l'enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l'action publique".
"Enfin, il appartient au juge correctionnel d'apprécier la culpabilité du prévenu, en particulier quand est soulevée devant lui une circonstance légitime d'exonération".
Aussi il appartient de pouvoir justifier d'un danger réel et de saisir le juge aux affaires familiales avant de refuser de remettre l'enfant.
La Cour n'indique toutefois pas quel sort réservé aux refus des enfants d'aller chez leur père ou mère qui ne peut être surmonté par le parent qui en habituellement la garde.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 23-84.683
