Chafia Telilani-Rolland Notaire

Chafia Telilani-Rolland Notaire Notaire à Saint-Max

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en com...
28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les loge...
21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

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20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines ...
20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

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💰 Beaucoup pensent que c’est impossible.Et pourtant, des solutions existent.Quand on a construit une entreprise, une que...
19/05/2026

💰 Beaucoup pensent que c’est impossible.
Et pourtant, des solutions existent.

Quand on a construit une entreprise, une question finit toujours par se poser :
👉 comment la transmettre sans la fragiliser ?

Parce qu’une transmission mal anticipée peut avoir de lourdes conséquences :
– fiscalité importante
– déséquilibre entre héritiers
– difficulté à maintenir l’activité

C’est là que certains dispositifs prennent tout leur sens.

Le pacte Dutreil, par exemple, permet dans certains cas de bénéficier d’un allègement significatif des droits de transmission.

Mais attention : ce n’est pas un “outil magique”.

Il repose sur des règles précises, des engagements à respecter,
et surtout… une vraie préparation en amont.

👉 Mal anticipé, l’avantage peut être perdu.
👉 Bien structuré, il peut sécuriser l’avenir de l’entreprise.

Tout l’enjeu est donc d’anticiper, de comprendre et de structurer la transmission au bon moment.

Parce qu’une entreprise, ce n’est pas seulement un actif.
C’est souvent le travail d’une vie.

🌐 En savoir plus : https://telilani-rolland-stmax.notaires.fr/

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du loge...
14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat...
07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme t**dive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

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⁉️ C’est une question que beaucoup se posent.Et souvent, la réponse est repoussée.“On verra plus t**d.”“Ce n’est pas le ...
05/05/2026

⁉️ C’est une question que beaucoup se posent.
Et souvent, la réponse est repoussée.

“On verra plus t**d.”
“Ce n’est pas le moment.”

Pourtant, attendre n’est pas toujours la meilleure option.

Avec le temps, les règles fiscales évoluent,
les situations familiales changent,
et certaines opportunités peuvent disparaître.

Transmettre de son vivant, c’est aussi :
👉 aider au bon moment
👉 organiser les choses sereinement
👉 éviter des tensions plus t**d

Mais chaque décision doit être réfléchie.

Donner trop tôt, mal structurer, ou ne pas anticiper certaines conséquences…
peut aussi avoir l’effet inverse.

👉 L’essentiel, c’est de trouver le bon équilibre entre timing, fiscalité et situation familiale.

🌐 En savoir plus : https://telilani-rolland-stmax.notaires.fr/

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, pl...
29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

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