Valérie Farrugia - Avocat

02/12/2021

ACTU - RODÉOS SAUVAGES MOTORISES EN VILLE] TA de Lyon (TA Lyon, 24 nov. 2021, n° 2000611 et 2101049) :

1. Dans les communes où la police est étatisée, le maire n'est pas compétent pour faire cesser des troubles liés à des rodéos motorisés organisés par des 1/3 au voisinage. Le maire ne peut pas davantage agir au nom de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement dans le but de lutter contre des nuisances sonores.

2. Le TA rappelle également le principe du délai de recours raisonnable contre les décisions de refus implicite si le demandeur a été informé des conditions de naissance d'une telle décision. Ici, le conseil des requérants avaient expressément indiqué qu’en cas de silence conservé pendant plus de deux mois, il saisirait le tribunal administratif de Lyon. Les requérants avaient contesté, dans leur recours, la décision implicite de rejet → ils en avaient donc parfaitement connaissance.

Par deux décisions du 24 novembre 2021, le tribunal rejette les demandes de deux collectifs de riverains et commerçants de secteurs situés à Lyon et Villeurbanne, formées en raison de l’absence de réponse à leurs demandes faites aux autorités publiques d’adopter des mesures de nature à ...

01/12/2021

ACTU – PROCLAMATION DES RESULTATS ELECTION MAIRE ET ADJOINTS – ORDRE DU TABLEAU] CE, 22 novembre 2021, n° 445758, Rec. T. → règles contentieuses spéciales dans le cadre d’un litige portant tant sur la proclamation des résultats de l’élection des adjoints (juge électoral – le CE est le juge d’appel) que sur l’établissement du tableau du conseil municipal (juge de droit commun donc appel devant la CAA).

Le Conseil d'État rappelle et précise :

1. Application de l’art. R. 343-1 du CJA : « lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel »
2. Concernant la proclamation des résultats, le préfet a 15 jours pour déférer les résultats et ce délai commence à courir à compter de la réception du procès-verbal des opérations électorales qui peut être transmis par voie électronique.
Si le PV ne peut pas être modifié après la proclamation, la modification de son annexe, opérée en l’espèce, avait pour seul objectif de faire apparaître les adjoints dans l'ordre prescrit par l'art. L. 2121-1 du CGCT → pas d’altération des résultats et pas acte nul et de nul effet pouvant être contesté sans condition de délai.
3. Concernant le tableau du conseil municipal, celui-ci doit respecter strictement l’ordre prévu par l’art. L. 2121-1 du CGCT sous peine d’être censuré par le juge administratif.

25/11/2021

[ACTU] - 🧐Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de mieux protéger la santé des personnes en garde à vue en palliant «les dysfonctionnements de caractère structurel» relatifs, notamment, à la propreté des locaux et celle du matériel de couchage.
👉https://bit.ly/3CPssLh

Plusieurs associations d’avocats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d’articles d’hygiène et de protection contre la covid-19. Le juge des référés ordonne au ministre de l’intérieur q...

10/11/2021

Décision récente du TA de Bordeaux en matière de pouvoirs de police du maire – Un maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, subordonner à une autorisation préalable une activité nautique, en l’occurrence l’enseignement du surf tant au titre de la police des baignades que de la police générale.
👉https://bit.ly/3wwTA0a

28/10/2021

[Loi Littoral et téléphonie] – Equilibre entre la couverture numérique du territoire et la préservation de l’environnement – Le gouvernement ne prévoit pas d’assouplissements à la loi Littoral pour l’installation d’antennes de téléphonie.
👉https://bit.ly/3pRzv3z



Le Monde Environnement et Sciences Environnement-magazine.fr

21/10/2021

[Eolien terrestre] – Modifications en vue.📜Projets d’arrêtés modifiant la réglementation actuelle : contrôle acoustique systématique à réception, possibilité de réutiliser les installations pour les nouveaux aérogénérateurs, distance minimum à respecter… 👀Consultation publique du 20 oct au 9 nov 2021
👉https://bit.ly/3vw3cb7

07/10/2021

[ACTU]-Annulation des élections municipales à Savigny-Sur-Orge par une décision du Conseil d’Etat en date du 1er octobre 2021 pour cause notamment de déclaration de candidature non conforme de nature à fausser le résultat des élections municipales et communautaires de la commune. Nouvelles élections dans un délai max de 3 mois.
👉https://bit.ly/309ZHvv

30/09/2021

Pour être opposable, la servitude d’un immeuble classé ou inscrit 🏦doit être annexée au plan local d’urbanisme sauf pour le propriétaire de l’immeuble qui s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription. La servitude lui est alors opposable même si elle n’est pas inscrite au PLU.
👉https://bit.ly/3matIT7

24/09/2021

Le chantier des 62 éoliennes au large de Saint Brieuc devient un sujet sensible! L’association Sea Sheperd France a demandé l'abrogation de l’arrêté préfectoral du 18 avril 2017 qui autorise la société Ailes marines à déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle des espèces protégées 🐠et de leurs habitats.
👉https://bit.ly/3nV5yOW

17/09/2021

[ACTU] – Le 9 septembre dernier, le tribunal administratif de Nîmes a suspendu l'application de la note de service d’un maire qui imposait le pass sanitaire aux agents de la ville et du CCAS. Le tribunal a considéré que le maire n’a pas respecté les règles relatives au pass sanitaire et n’était pas habilité à prendre cette décision.
👉https://bit.ly/3zd1kUU

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

09/09/2021

De la théorie à la pratique😉! Le dichloropropène est un pesticide interdit en France depuis 2018. Mais certains exploitants agricoles ont continué à l’utiliser pour lutter contre un ver parasite trouvé le + souvent dans les carottes. Le 1er septembre dernier, le tribunal correctionnel de Coutances (50) les a condamnés à des amendes allant de 10 000 à 80 000 €😕.

09/09/2021

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