Emmanuel Turpin

14/07/2025

La mise à disposition gratuite du RNE s’intensifie, mais tous n’ont pas accès à la version intégrale.

Pour le grand public, les informations disponibles se limitent aux noms, prénoms, pseudonymes, mois/année de naissance et commune de résidence des personnes physiques.
Mais certaines entités bénéficient d’un accès complet : commissaires de justice, greffiers, notaires... et, depuis le 28 mai 2025, la DGE, la DGCCRF et la Direction interministérielle du numérique.
Une clarification utile pour les professionnels confrontés aux limites d’accès des données commerciales.

Un décret ouvre l'accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE à la Direction générale des entreprises et à la DGCCRF.

10/07/2025

Il convient de rappeler que, avant tout licenciement pour inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique (CSE). Cette consultation reste nécessaire même lorsqu’aucune solution de reclassement n’est envisagée.

En effet, l’article L. 1226-10 du Code du travail prévoit expressément cette étape pour vérifier que toutes les possibilités de reclassement ont été explorées, ce qui renforce la protection des salariés déclarés inaptes. Entrée en vigueur pour l’ensemble des cas d’inaptitude depuis 2017, cette règle a pour objectif de garantir le respect des droits des salariés par l’employeur.

07/07/2025

🧱 L’architecture de la peine est repensée.

Amende, prison, probation, obligations : quatre piliers pour une nouvelle échelle des peines. C’est la ligne annoncée par le garde des Sceaux en janvier dernier, confirmée par le lancement des États généraux de l’insertion et de la probation en juin.

➡️ Objectif : rendre la peine lisible, exécutable, et efficace.
➡️ Moyens : révision du rôle des SPIP, refonte des mesures du milieu ouvert, implication renforcée des professionnels de terrain.

📌 En 2025, la politique pénale entre dans une nouvelle phase de structuration.

Réf : Min. Justice, Communiqué de presse, 24 juin 2025 ; Discours du garde des Sceaux, 24 juin 2025

07/07/2025

📄 Déclaration de perte du permis de conduire : démarches à effectuer

La perte d’un permis de conduire constitue une situation nécessitant une déclaration dans les meilleurs délais. À cet effet, il est fortement recommandé de recourir à la plateforme dématérialisée de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Cette procédure présente un double intérêt :
- Prévenir toute infraction liée à la non-possession d’un titre de conduite valide ;
- Obtenir un récépissé électronique, faisant office de justificatif provisoire, valable pendant deux mois et permettant de continuer à conduire légalement sur le territoire national.

La détention de ce document temporaire assure la continuité de vos droits à la conduite dans l’attente de la délivrance du duplicata officiel. Il convient néanmoins de rappeler que le récépissé n’est pas définitif et qu’il est impératif de poursuivre les démarches nécessaires à l’obtention du nouveau titre.

Source : Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

01/07/2025

Congés payés et arrêt maladie professionnelle : une réforme non rétroactive

La Cour de cassation écarte la transmission d’une QPC sur la réforme du Code du travail concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt pour maladie ou accident d’origine professionnelle, au motif qu’elle n’est pas applicable rétroactivement.

Une salariée, licenciée après une inaptitude liée à une rechute d'accident du travail, contestait l'absence de congés payés pour la période 2018-2023, en invoquant une atteinte à plusieurs principes constitutionnels.

La Cour rappelle que la nouvelle règle ne s’applique qu’à partir du 24 avril 2024. Pour les litiges antérieurs, les juges doivent se référer au droit européen, mais ce point n’a pas été retenu dans la QPC en cause.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, QPC, 28 mai 2025, n° 25-40.006

27/06/2025

Fusion des procédures RNE : simplifier, mais pour qui ?

Le décret du 13 juin 2025 fusionne correction et complétion des données RNE en une procédure unique.

Mais sur le terrain, les services en charge des formalités n’ont pas tous la grille de lecture nécessaire. Les cas pratiques restent complexes, notamment lorsqu’il s’agit d’expliquer une correction fondée sur une source ancienne. 🧾

Une simplification légale qui laisse entière la question de la doctrine d’application côté CFE, greffes ou mandataires.

Comment harmoniser l’interprétation de cette procédure entre tous les acteurs ?

26/06/2025

À partir du 1er juillet 2025 : seuls les arrêts de travail papier sur Cerfa sécurisé seront acceptés 📄

🗓️ Dès cette date, tout arrêt de travail établi en format papier devra impérativement être rédigé sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé, équipé de 7 dispositifs d’authentification (hologramme, encre magnétique…).

🎯 Objectif principal : renforcer la lutte contre la fraude, dont le nombre de cas a explosé (+270 % entre 2023 et 2024).

❌ Ce qui ne sera plus recevable :
- Les anciens modèles de Cerfa
- Les photocopies ou scans

➡️ Tous ces formats seront rejetés automatiquement et qualifiés de faux documents, exposant leur utilisateur à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Modalités pratiques à retenir : en cas d’impossibilité de télétransmission (ex. visite à domicile), le professionnel devra utiliser exclusivement le Cerfa sécurisé.

Le salarié devra transmettre :
- Les volets 1 et 2 à la CPAM
- Le volet 3 à son employeur (ou à France Travail s’il est demandeur d’emploi)

📎 À noter : en téléconsultation, un arrêt ne peut excéder 3 jours sauf s’il émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente.

👀 Soyez vigilants :
- Contrôlez la validité du support papier dès réception à partir du 1er juillet.
- Un document non conforme = arrêt non reconnu = risque de fraude.

25/06/2025

💼 La nouvelle procédure de saisie des rémunérations entre en vigueur le 1er juillet 2025. Qu'est-ce que cela implique ?

Le décret 2025-125 confie désormais cette procédure aux commissaires de justice, une profession issue de la fusion entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette réforme vise à clarifier et codifier les règles de saisie des salaires dans le Code des procédures civiles d'exécution.

📄 La procédure débute par un commandement de payer, suivi d'un procès-verbal de saisie signifié à l'employeur. Ce dernier doit fournir des informations précises au commissaire de justice répartiteur, sous peine de sanctions. Les échanges liés à la procédure se feront principalement par voie électronique, simplifiant ainsi le processus.

🔍 Employeurs et salariés, il est crucial de bien comprendre ces nouvelles obligations pour éviter toute complication. Consultez notre article pour découvrir tous les détails et vous préparer efficacement !

Un décret organise, à compter du 1er juillet 2025, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice.

24/06/2025

🛠️ Le décret du 11 juin 2025 supprime la norme obligatoire, mais un nouvel arrêté est en préparation.

Désormais, les détecteurs de fumée n’ont plus à être “normalisés” NF EN 14604.
Mais les exigences techniques seront bientôt fixées par un arrêté conjoint des ministères concernés.
Les fabricants, bailleurs et copropriétés devront s’y préparer dès maintenant.

D. n° 2025-518, 11 juin 2025, JO 12 juin

23/06/2025

L’essor des cartels RH : la concurrence s’invite dans les politiques de recrutement !

Les ententes RH entrent officiellement dans le périmètre des pratiques anticoncurrentielles.
Avec sa décision du 11 juin, l’Autorité de la concurrence considère que certains accords de non-débauchage équivalent à des cartels d’acheteurs de talents.
Dans des secteurs en tension comme l’IT ou l’ingénierie, ces pratiques restreignent la liberté des salariés et l’efficience du marché du travail.
L’ère des cartels RH a commencé : les entreprises doivent intégrer ce risque dans leur cartographie compliance.

Source : Aut. conc., déc. n° 25-D-03, 11 juin 2025 ; Aut. conc., Communiqué de presse, 11 juin 2025

23/06/2025

La CJUE clarifie le statut des données personnelles des dirigeants d'entreprises sous le RGPD 📚

Les informations comme le nom, la signature ou les coordonnées d'un représentant de personne morale sont considérées comme des données personnelles. La CJUE affirme que ces informations, même dans un contexte professionnel, impliquent un traitement de données dès lors qu'elles permettent d'identifier une personne physique. Cela inclut toute communication à un tiers, même dans des documents publics.

Cette décision s'aligne sur la jurisprudence européenne, renforçant la protection des données des individus au sein des entreprises. Une avancée importante pour le respect de la vie privée dans le cadre professionnel.

Les informations relatives au représentant d'une personne morale telles que son nom ou ses coordonnées constituent des données à caractère personnel ; leur communication par une autorité publique est donc soumise aux dispositions du RGPD même lorsqu'elle vise …

17/06/2025

La date limite pour bénéficier de l'ancienne aide exceptionnelle à l'alternance approche : 30 juin 2025 📅.

Pour que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 soient éligibles à l'aide de 6 000 €, ils doivent être transmis à l'Opco avant cette échéance. Ce dispositif, prévu par le décret 2022-1714, est une opportunité majeure pour les employeurs de soutenir leurs alternants tout en optimisant leurs coûts.

Ne manquez pas cette chance d'alléger vos charges et de valoriser vos talents en alternance. Agissez dès maintenant pour sécuriser cette aide précieuse.

Pour rappel, la date limite pour transmettre à l'opérateur de compétences les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ouvrant droit à l'ancienne aide exceptionnelle est fixée au 30 juin 2025.