Stehle Romain Joseph

18/02/2026

🚀 Injonction de payer : une réforme qui accélère réellement le recouvrement des impayés

En matière de recouvrement, le temps joue rarement en faveur du créancier.

Publié au Journal officiel d’hier, le décret n° 2026-96 change la donne et marque une évolution attendue et significative de la procédure d’injonction de payer.

👉 La principale modification ?
Il ne sera plus nécessaire de solliciter un certificat de non-contestation auprès du greffe pour pouvoir exécuter l’ordonnance.

Jusqu’à présent, nous devions systématiquement demander cet acte afin de vérifier qu’aucune opposition n’avait été formée par le débiteur, condition indispensable pour engager des saisies.

Désormais, la logique s’inverse :
c’est au greffe d’informer le creancier si une opposition a été formée.

🎯 Conséquence concrète

Un gain de temps réel pour les créanciers :
plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, économisés dans la mise en œuvre des mesures d’exécution.

Une réforme technique en apparence,
mais aux effets très concrets pour les entreprises et particuliers confrontés aux impayés.

📅 Entrée en vigueur : 1er septembre 2026.

15/09/2025

🚪Votre locataire a abandonné son logement ? N'agissez pas dans la précipitation.

⛔ En l'absence de remise de clés et d'autorisation du locataire, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement loué ; et ce, même en cas de suspicion forte d’abandon. A défaut, vous commettez une violation de domicile. Mais alors, comment procéder ?

💡 Réponse dans ce nouvel article de blog :

Boîte aux lettres qui déborde, silence radio du locataire, loyers impayés… Autant de signes qui laissent craindre un abandon de logement. Pour un propriétaire, la tentation est grande d'agir vite, parfois dans la précipitation. Pourtant, cette situation exige rigueur et légalité, sous peine...

09/07/2025

❓ Pourquoi procéder à un inventaire successoral par commissaire de justice ?

👉 Outil d'optimisation fiscale (éviter l'évaluation forfaitaire à 5%), de prévention des conflits, mais aussi permettant de démêler des situations complexes (découverte d'un testament, d'un nouvel héritier...), l'inventaire ne se limite pas qu'à une liste de biens.

💡 Réponse dans ce nouvel article de blog :

Dans le cadre d’une succession, l’inventaire du patrimoine du défunt est une étape souvent négligée, mais qui peut s’avérer déterminante. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser cet inventaire présente ...

01/07/2025

❓ Combien de loyers impayés avant une procédure d'expulsion ?
Vaut-il mieux attendre pour essayer de trouver un arrangement ou enclencher directement la procédure ?

👉 Réponse dans un nouvel article de blog :

Face aux premiers impayés, nombre de propriétaires hésitent à engager une procédure ou faire appel à un huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice). Par crainte d’envenimer la relation, par espoir d’un règlement rapide, ou tout simplement parce que l’idée d’un conflit le...

26/06/2025

❓ Que faire en cas de loyer/charge impayé ?

⚖️ Dans cet article, je vous guide à travers les étapes clés à suivre en cas de loyer/charge impayé et vous explique pourquoi l’accompagnement d’un commissaire de justice peut s’avérer déterminant, tant pour préserver vos intérêts que pour sécuriser la procédure.

Vous êtes propriétaire et votre locataire n’a pas réglé ses loyers ? Cette situation peut rapidement devenir source de tensions. Cependant, il existe des solutions efficaces pour résoudre le problème, à condition d’agir rapidement. Découvrez les étapes à suivre et pourquoi faire appel ...

22/06/2025

⚖️👨‍⚖️ J'ai le plaisir de vous annoncer la nomination de la SELARL « ROMAIN JOSEPH STEHLE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin) en Alsace par arrêté du 6 juin 2025 de Monsieur le Ministre de la Justice.