03/12/2012
LA LOI DUFLOT : LE NOUVEAU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION
(Mise à jour du 16 novembre 2012) On espérait un dispositif de défiscalisation qui relance l’immobilier en France et en OUTRE MER, un nouveau souffle pour une politique de développement. La loi DUFLOT, ou plus exactement ce qui reste encore le projet de loi Duflot, qui doit être validé au Sénat, s’inscrit dans cette perspective. Ce dispositif voté dans la nuit du 14 au 15 novembre 2012 à l’Assemblée Nationale sera complété par une série de Décrets qui finaliseront tout l’enjeu et qui en fixeront les contours précis. Nous résumerons d’abord les taux et les méthodes de calcul de la loi DUFLOT, puis nous verrons les grands contours de la location en DUFLOT et nous finaliserons notre approche par le plafond global des niches fiscales. Rappelons qu’au moment ou nous écrivons ce texte, celui-ci n’est pas encore passé au Sénat et que ce n’est qu’ultérieurement que les Décrets d’application seront publiés.
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I – La loi DUFLOT : une forte réduction d’impôt sur les revenus pour les DOM
On trouvera désormais dans le code général des impôts un nouvel article 199 novovicies qui traitera de la nouvelle LOI DUFLOT et qui est issu le l’article 56 du projet de loi de finance pour 2013.
Le principe est le suivant : Les contribuables domiciliés en
France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Le taux de réduction d’impôt est de 29% dans les DOM et de 18 % en Métropole. La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est
accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son
acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette
même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années
suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune
de ces années.
La réduction d’impôt s’applique aux sociétés soumises à l’impôt sur le
Revenu. La réduction d’impôt est alors calculée sur 95 % du montant de la
souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une
même année d’imposition.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements.
Un plafond par mètre carré de surface habitable sera fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
Il est possible de bénéficier de la défiscalisation à plusieurs personnes. Dans ce cas, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
II – La loi DUFLOT et les conditions de la location
Le logement doit être loué 9 ans.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer
fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le
logement est la propriété d’une société soumise à l’impôt sur le
revenu, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un des associés.
Les logements pour lesquels doivent respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
La location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
Le loyer et les ressources du locataire seront plafonnés.
Seuls bénéficient de la Loi DUFLOT les logements situés dans les DOM ou dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant pourront bénéficier du dispositif.
Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu’au
30 juin 2013 et qui font l’objet d’un dépôt de demande de
permis de construire jusqu’à cette date, la réduction d’impôt s’applique
également aux logements situés dans l’ensemble des communes classées dans
les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
III – La loi DUFLOT et le plafond des niches fiscales
L’article 56 du projet de loi de finance pour 2013 prévoit 2 situations :
Le total des avantages fiscaux est limité à 10 000 euros/ an.
Le total des avantages fiscaux passe à 18 000 + 4% du revenu imposable lorsqu’il y a un investissement DOM.
Ce plafond sera applicable à compter de l’impôt sur le revenu 2013.
Conclusion : ce résumé dessine les contours de la loi qui réitère le soutient d’un dispositif incontournable de défiscalisation. Les Décrets en fixeront les contours exacts.
Textes de loi :
Projet de loi de finance 2013
Remarque : Ce document n’est pas contractuel.
Ce texte est simplifié et reprend les lignes essentielles des textes. Il peut comporter des erreurs compte tenu notamment des modifications quotidiennes des lois, des décrets et de la jurisprudence. De plus il ne tient pas compte de votre situation particulière.
