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📢 Installation de pompes à chaleur : la fin de la déclaration préalable en mairie ?➡️ Depuis le 1er mars 2026, il n’est ...
20/03/2026

📢 Installation de pompes à chaleur : la fin de la déclaration préalable en mairie ?

➡️ Depuis le 1er mars 2026, il n’est plus obligatoire d’effectuer une déclaration de vos travaux à la mairie, à condition que votre logement ne soit pas situé dans un secteur protégé ou sur un site classé.

🔎 Jusqu’à présent, la pose d’une unité extérieure d’une pompe à chaleur était considérée comme une modification de l’aspect extérieur de votre logement. Elle nécessitait alors systématiquement une déclaration préalable de travaux à la mairie, au même titre que des travaux de rénovation de toiture ou de façade.

⚖️ Depuis le 1er mars 2026, la procédure devient plus simple. Suite à la publication au Journal officiel du décret n°2026-117 du 20 février 2026, il n’est plus obligatoire de faire cette déclaration préalable à condition que l’unité extérieure ne soit pas visible depuis :
✔️ l’espace public (rue, trottoir…)
✔️ une voie ouverte au public
✔️ un autre bâtiment

❗ Si l’unité est visible, la déclaration préalable restera donc obligatoire.

🏛️ Subsistent malgré tout quelques exceptions dans les secteurs protégés, et ce afin de protéger le patrimoine architectural et naturel exceptionnel, où toute modification extérieure est soumise à un contrôle plus strict.
➡️ En effet, même si l’unité extérieure de la pompe à chaleur est cachée, une déclaration reste obligatoire si le logement se situe dans :
▪️ un site patrimonial remarquable
▪️ les abords d’un monument historique
▪️ un immeuble classé ou inscrit
▪️ une réserve naturelle

♻️ Cette évolution s’inscrit dans une volonté de simplifier les démarches liées à la rénovation énergétique.

⚠️ Elle ne doit toutefois pas conduire à considérer que les autorisations d’urbanisme sont devenues inutiles ou non-obligatoires.
➡️ En pratique, de nombreux travaux demeurent soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.

🏠 Lors de la vente d’un bien, les travaux réalisés par le vendeur font l’objet de vérifications, tant par le notaire que par l’acquéreur.

❗ L’absence d’autorisation d’urbanisme, lorsqu’elle est requise, peut entraîner :
• une demande de régularisation préalable
• des interrogations sur la conformité du bien
• un allongement des délais de signature
• voire, dans certains cas, une remise en cause de la vente.

🔐 Au-delà de la seule obligation administrative, le dépôt d’une autorisation d’urbanisme constitue donc un élément de sécurisation juridique du bien immobilier.

📩 N’hésitez pas à nous consulter. On en parle?

💔 Quand l’amour remplace la facture👉 Cass. civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24‑10.920La Cour de cassation, dans une décision r...
07/03/2026

💔 Quand l’amour remplace la facture

👉 Cass. civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24‑10.920

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 4 février 2026, apporte une précision importante en matière de régime matrimonial (séparation de biens) : l’apport en industrie d’un époux (c’est‑à‑dire le travail ou l’effort personnel fourni pour améliorer un bien) ne crée pas automatiquement de créance contre l’autre époux lorsqu’il s’agit de contribuer aux charges du mariage.

📌 Contexte des faits
Un époux, maçon de métier, avait personnellement réalisé la majeure partie des travaux de construction d’une maison à usage familial sur un terrain appartenant en propre à son épouse. À son décès, sa fille (issue d’une précédente union) réclamait, au titre de créance entre époux, une indemnisation à la succession de son père contre sa belle‑mère.

⚖️ Solution retenue par la Cour
La Haute juridiction confirme que :
• En régime de séparation de biens, les époux contribuent aux charges du mariage conformément aux conventions du contrat matrimonial (ou, à défaut, proportionnellement à leurs facultés respectives) ;
• L’apport en industrie effectué par un époux sur un bien propre de l’autre peut être qualifié de contribution aux charges du mariage et non pas comme un acte donnant droit à une créance spécifique ;
• Si le contrat de mariage comporte une clause selon laquelle les époux sont réputés avoir acquitté jour par jour leur contribution aux charges du mariage (clé irréfragable), il interdit toute prétention à indemnisation ultérieure, y compris pour la succession.

💡 En clair
👉 Dans un régime de séparation de biens, même si un époux apporte de l’industrie personnelle (par exemple : travaux, construction, amélioration importante d’un bien), cela ne donne pas automatiquement droit à une créance entre époux contre le conjoint survivant ou sa succession.
👉 Cet apport est souvent considéré comme faisant partie de l’exécution de l’obligation légale de contribuer aux charges du mariage.

📍 Points clés à retenir
✔️ L’industrie personnelle peut être regardée comme une contribution aux charges, pas comme une créance patrimoniale autonome.
✔️ Une clause bien rédigée dans le contrat de mariage peut supprimer le droit de réclamer une indemnisation ultérieure.
✔️ Cette jurisprudence sécurise les opérations de liquidation de succession en séparation de biens.

Vente d’un immeuble de moins de 10 ans : pourquoi anticiper dès la construction protège aussi la revente ?Quand un propr...
26/02/2026

Vente d’un immeuble de moins de 10 ans : pourquoi anticiper dès la construction protège aussi la revente ?

Quand un propriétaire fait construire ou réalise des travaux importants, il pense solidité, esthétique, confort.

Il pense rarement… revente.

Et pourtant, lorsqu’un bien est revendu avant l’expiration du délai de 10 ans, les garanties issues des articles 1792 et suivants du Code civil continuent de produire leurs effets.

À ce stade, deux assurances deviennent essentielles — et sont souvent confondues :

👉 l’assurance décennale des entreprises
👉 l’assurance dommages-ouvrage

Elles poursuivent le même objectif (couvrir les désordres graves), mais leur logique est très différente.

🔎 L’assurance décennale des entreprises

Chaque entreprise intervenant à la construction doit être assurée.

En cas de fissures importantes, d’infiltrations structurelles ou de désordres rendant le bien impropre à sa destination, son assureur peut être mobilisé pendant 10 ans.

Mais cela suppose :
• d’identifier l’entreprise concernée
• de vérifier qu’elle était bien assurée au moment des travaux
• d’engager les démarches auprès de son assureur

On est ici dans une logique de responsabilité.

🏠 L’assurance dommages-ouvrage

Elle est souscrite par le maître d’ouvrage (le propriétaire qui fait construire).

Son rôle est différent :
👉 permettre une indemnisation rapide, sans attendre qu’un tribunal détermine qui est responsable.

En cas de sinistre :
• déclaration à l’assureur dommages-ouvrage
• expertise
• indemnisation
• puis recours contre les entreprises

On indemnise d’abord.
On recherche les responsabilités ensuite.

🤝 Et au moment de la revente ?

Pour l’acquéreur, la présence de ces assurances est un véritable gage de sécurité.
Elle signifie que les intervenants sont identifiés, que les garanties existent et que les recours seront possibles en cas de difficulté.

Pour le vendeur, c’est tout aussi stratégique.
Pouvoir produire l’attestation dommages-ouvrage, les assurances décennales et les factures démontre le sérieux du chantier, rassure l’acquéreur et limite les risques de mise en cause personnelle ultérieure.

Vente d’un immeuble de moins de 10 ans : pourquoi anticiper dès la construction protège aussi la revente ?Quand un propr...
26/02/2026

Vente d’un immeuble de moins de 10 ans : pourquoi anticiper dès la construction protège aussi la revente ?

Quand un propriétaire fait construire ou réalise des travaux importants, il pense solidité, esthétique, confort.

Il pense rarement… revente.

Et pourtant, lorsqu’un bien est revendu avant l’expiration du délai de 10 ans, les garanties issues des articles 1792 et suivants du Code civil continuent de produire leurs effets.

À ce stade, deux assurances deviennent essentielles — et sont souvent confondues :

👉 l’assurance décennale des entreprises
👉 l’assurance dommages-ouvrage

Elles poursuivent le même objectif (couvrir les désordres graves), mais leur logique est très différente.

🔎 L’assurance décennale des entreprises

Chaque entreprise intervenant à la construction doit être assurée.

En cas de fissures importantes, d’infiltrations structurelles ou de désordres rendant le bien impropre à sa destination, son assureur peut être mobilisé pendant 10 ans.

Mais cela suppose :
• d’identifier l’entreprise concernée
• de vérifier qu’elle était bien assurée au moment des travaux
• d’engager les démarches auprès de son assureur

On est ici dans une logique de responsabilité.

🏠 L’assurance dommages-ouvrage

Elle est souscrite par le maître d’ouvrage (le propriétaire qui fait construire).

Son rôle est différent :
👉 permettre une indemnisation rapide, sans attendre qu’un tribunal détermine qui est responsable.

En cas de sinistre :
• déclaration à l’assureur dommages-ouvrage
• expertise
• indemnisation
• puis recours contre les entreprises

On indemnise d’abord.
On recherche les responsabilités ensuite.

🤝 Et au moment de la revente ?

Pour l’acquéreur, la présence de ces assurances est un véritable gage de sécurité.
Elle signifie que les intervenants sont identifiés, que les garanties existent et que les recours seront possibles en cas de difficulté.

Pour le vendeur, c’est tout aussi stratégique.
Pouvoir produire l’attestation dommages-ouvrage, les assurances décennales et les factures démontre le sérieux du chantier, rassure l’acquéreur et limite les risques de mise en cause personnelle ultérieure.

💡 Une construction bien assurée aujourd’hui, c’est une revente juridiquement sécurisée demain.

👨‍👩‍👧‍👦 « Dois-je faire une donation simple ou donation-partage ? »C’est une question que beaucoup de parents se posent ...
19/02/2026

👨‍👩‍👧‍👦 « Dois-je faire une donation simple ou donation-partage ? »

C’est une question que beaucoup de parents se posent au moment de transmettre une partie de leur patrimoine.

Et les deux mécanismes peuvent fonctionner; tout dépend de l’objectif recherché.

🎁 La donation simple : un outil souple.
La donation simple permet de transmettre un bien à un ou plusieurs enfants.

Contrairement à une idée reçue, elle peut tout à fait fonctionner dans une logique familiale équilibrée.

👉 Il est par exemple possible de :
• Donner un bien à plusieurs enfants ensemble
• Créer volontairement une indivision entre les donataires
• Organiser ensuite les règles de gestion entre eux

⚠️ Mais attention à la mécanique successorale
La différence majeure apparaît au moment du règlement de la succession.
Avec une donation simple, la valeur retenue pour le calcul du partage est celle du bien au jour du décès.

⚖️ La donation-partage : figer pour sécuriser
La donation-partage permet :
✅ De répartir les biens entre les enfants
✅ De fixer les valeurs au jour de l’acte
✅ D’éviter toute réévaluation future

Chaque enfant assume ensuite l’évolution du bien reçu.

Cela est particulièrement pertinent :
• Si les biens ont un fort potentiel de valorisation
• En présence d’une entreprise familiale
• Lorsque l’on souhaite éviter toute discussion future sur “qui a été avantagé”

💬 En réalité…
Ce n’est pas une question de “meilleur” outil.
La donation simple offre de la souplesse.
La donation-partage offre de la sécurité.

Alors, on en parle ?

👨‍👩‍👧‍👦 « Dois-je faire une donation simple ou donation-partage ? »C’est une question que beaucoup de parents se posent ...
19/02/2026

👨‍👩‍👧‍👦 « Dois-je faire une donation simple ou donation-partage ? »

C’est une question que beaucoup de parents se posent au moment de transmettre une partie de leur patrimoine.

Et les deux mécanismes peuvent fonctionner; tout dépend de l’objectif recherché.

🎁 La donation simple : un outil souple

La donation simple permet de transmettre un bien à un ou plusieurs enfants.
Et contrairement à une idée reçue, elle peut être parfaitement adaptée, y compris avec plusieurs enfants.

📌 Exemple 1 : donner un bien en indivision

Vous possédez un immeuble locatif estimé à 300 000 €.
Vous pouvez décider de le donner à vos trois enfants ensemble :
• Chacun reçoit 1/3
• Les loyers sont partagés
• Les décisions se prennent collectivement

👉 On crée alors une indivision entre les donataires.

Cela peut fonctionner très harmonieusement si :
• Les relations sont bonnes entre les enfants
• Les enfants souhaitent conserver le bien
• La gestion commune ne pose pas de difficulté

⚠️ Là où la mécanique change : le moment du règlement de la succession

La vraie différence apparaît au décès.
Avec une donation simple, les biens donnés sont réintégrés dans les calculs pour leur valeur au jour du décès.

📌 Exemple 2 : un bien qui prend de la valeur

En 2025, vous donnez à votre fille un appartement estimé à 200 000 €.

20 ans plus t**d, au moment de votre décès, il vaut 400 000 €.

👉 Pour le calcul du partage, on retient 400 000 €, pas 200 000 €.

Même si votre intention initiale était équilibrée, la valorisation du bien peut créer des écarts entre les enfants.

⚖️ La donation-partage : figer les valeurs pour sécuriser l’équilibre

La donation-partage fonctionne différemment.
Elle permet de :
✅ Donner
✅ Répartir entre les enfants
✅ Figer les valeurs au jour de l’acte

Ce qui est évalué aujourd’hui ne sera pas réévalué demain.

📌 Exemple 3 : même situation, autre outil

En 2025, vous transmettez par donation-partage :
• À votre fille : un appartement de 200 000 €
• À votre fils : un portefeuille titres de 200 000 €
• À votre troisième enfant : 200 000 € en liquidités

Les valeurs sont figées.

Si, 20 ans plus t**d :
• L’appartement vaut 400 000 €
• Le portefeuille vaut 150 000 €

👉 On ne refait pas les comptes.
Chacun assume l’évolution du bien reçu.

🎯 Alors, faut-il toujours faire une donation-partage ?

Non.

La donation simple peut être adaptée :
• Si les biens sont donnés à tous ensemble (indivision)
• Si l’évolution de valeur est incertaine ou modérée
• Si la famille privilégie la souplesse

La donation-partage est particulièrement pertinente :
• En présence de biens à fort potentiel de valorisation
• Lorsqu’on veut figer définitivement les équilibres
• Lorsque l’on souhaite limiter tout risque de discussion future

💬 En réalité…

Ce n’est pas une question de “meilleur” outil.

La donation simple offre de la souplesse.
La donation-partage offre de la sécurité.

Alors, on en parle ?

🔎 Séparation et plus-value immobilière : attention aux idées reçues !Quitter le domicile commun ne signifie pas automati...
13/02/2026

🔎 Séparation et plus-value immobilière : attention aux idées reçues !

Quitter le domicile commun ne signifie pas automatiquement perdre l’exonération de plus-value sur la résidence principale.

La situation est plus nuancée.

Voici ce qu’il faut savoir 👇

🏠 1️⃣ Vente du bien pendant un divorce

Lorsqu’un couple divorce et que l’un des époux quitte le logement avant la vente, cela n’exclut pas forcément l’exonération.

L’administration admet une tolérance importante, sous réserve que plusieurs conditions soient réunies :

✔️ Le bien constituait la résidence principale commune avant la séparation
✔️ L’ex-conjoint est resté occupant du logement jusqu’à sa mise en vente
✔️ Le bien est effectivement mis en vente dans des délais normaux
✔️ La cession intervient dans un délai raisonnable (en pratique, environ un an après la mise en vente, sans délai légal strict)
✔️ Le prix correspond au marché (absence de manœuvre dilatoire)

📌 Point clé : il n’existe aucun délai imposé entre la séparation et la décision de vendre.
Ce qui compte, c’est la cohérence globale des démarches et le caractère réel de la mise en vente.

👉 Conséquence : l’époux qui a quitté le logement peut conserver le bénéfice de l’exonération, même s’il réside ailleurs au jour de la signature.

🏡 2️⃣ Rupture de concubinage ou de PACS

Cette tolérance ne concerne pas uniquement les couples mariés.

En cas de séparation de concubins ou de partenaires de PACS, le même raisonnement s’applique :
si l’un des ex-partenaires continue d’occuper le bien jusqu’à sa mise en vente, l’exonération peut être maintenue dans les mêmes conditions.

💡 En pratique : une appréciation au cas par cas

L’administration fiscale s’attache aux faits :
📄 date du mandat de vente
💰 prix affiché
⏳ délais de commercialisation
🏠 occupation effective du logement

Chaque élément contribue à démontrer la bonne foi et la réalité du projet de cession.

Venez nous voir, on en parle ?

Transmettre un bien immobilier tout en gardant la main : la donation avec réserve d’usufruitVous souhaitez anticiper la ...
03/02/2026

Transmettre un bien immobilier tout en gardant la main : la donation avec réserve d’usufruit

Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine sans pour autant perdre l’usage de votre logement ou de vos revenus locatifs ?
La donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit est une solution très pertinente.

👉 Comment ça marche ?
Vous donnez la nue-propriété du bien (généralement à vos enfants) tout en conservant l’usufruit. Concrètement, vous pouvez continuer à :
• habiter le bien,
• percevoir les loyers,
• en disposer comme aujourd’hui.

👉 Les avantages civils
• Transmission anticipée et sécurisée du patrimoine
• Protection du donateur : vous restez maître de l’usage du bien
• Éviter les conflits successoraux en organisant les choses de votre vivant

👉 Les avantages fiscaux
• Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété → économie fiscale importante
• Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint automatiquement sans droits supplémentaires
• Possibilité d’utiliser les abattements renouvelables tous les 15 ans

🎯 Une stratégie idéale pour :
• préparer la succession en douceur,
• aider ses enfants à se constituer un patrimoine,
• optimiser la fiscalité tout en restant protégé.

Chaque situation étant unique, n’hésitez à vous renseigner.

Transmettre un bien immobilier tout en gardant la main : la donation avec réserve d’usufruitVous souhaitez anticiper la ...
03/02/2026

Transmettre un bien immobilier tout en gardant la main : la donation avec réserve d’usufruit

Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine sans pour autant perdre l’usage de votre logement ou de vos revenus locatifs ?
La donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit est une solution très pertinente.

👉 Comment ça marche ?
Vous donnez la nue-propriété du bien (généralement à vos enfants) tout en conservant l’usufruit. Concrètement, vous pouvez continuer à :
• habiter le bien,
• percevoir les loyers,
• en disposer comme aujourd’hui.

👉 Les avantages civils
• Transmission anticipée et sécurisée du patrimoine
• Protection du donateur : vous restez maître de l’usage du bien
• Éviter les conflits successoraux en organisant les choses de votre vivant

👉 Les avantages fiscaux
• Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété → économie fiscale importante
• Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint automatiquement sans droits supplémentaires
• Possibilité d’utiliser les abattements renouvelables tous les 15 ans

🎯 Une stratégie idéale pour :
• préparer la succession en douceur,
• aider ses enfants à se constituer un patrimoine,
• optimiser la fiscalité tout en restant protégé@.

Chaque situation étant unique, n’hésitez à vous renseigner.

✨ Toute l’équipe de l’Office notarial de Saint-Loubès vous souhaite une très belle année 2026.À vos côtés tout au long d...
02/01/2026

✨ Toute l’équipe de l’Office notarial de Saint-Loubès vous souhaite une très belle année 2026.

À vos côtés tout au long de l’année, nous restons disponibles pour vous accueillir, vous conseiller et vous accompagner avec sérieux et professionnalisme dans tous vos projets.

Bonne année 2026 !

Adresse

118, Avenue De La République
Saint-Loubès
33450

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Mardi 09:00 - 18:00
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