Borey Barthelet et Belleraud

Borey Barthelet et Belleraud Notaires à Saint-Julien en Genevois

OFFICE NOTARIAL historique de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS depuis plusieurs générations et spécialiste des questions transfrontalières de par sa situation à proximité immédiate de la Suisse et notamment de Genève. 💫
Nous nous positionnons autour de valeurs fortes :
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🔹Transparence
🔹Réactivité
🔹Rigueur

08/06/2026

Environnement : prévention et gestion des inondations: La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...

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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans...
05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en com...
28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSltQG

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusie...
20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les loge...
20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines ...
20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

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💳 C’est un compte joint… donc tout revient au survivant ? C’est une idée reçue très répandue.En réalité, lors d’un décès...
19/05/2026

💳 C’est un compte joint… donc tout revient au survivant ?

C’est une idée reçue très répandue.

En réalité, lors d’un décès, les fonds présents sur un compte joint ne reviennent pas automatiquement à la personne restante. Une partie est présumée appartenir au défunt et entre dans la succession.

Cela peut entraîner des incompréhensions, voire des tensions entre héritiers.

Votre notaire vous aide à anticiper et à éviter ces situations.

👉 En savoir plus : https://pissard-borey-barthelet-stjulienengenevois.notaires.fr/expertises/famille.htm

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du loge...
14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSXGp4

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat...
07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

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