Office NOTA BENE

24/02/2018

: Vigilance ! Les contrôles de multiplient depuis plus d’un an dans notre région. Certes, la mise en place de la procédure peut sembler un peu fastidieuse, mais au vu des sanctions, mieux vaut s’y mettre!

La loi tracfin traque sans fin les mouvements d’argent de leurs origines à leurs destinations. Claude Olivier Bonnet, formateur, fondateur du Bon Agent, revient sur les règles que tout agent immobilier se doit de respecter.

23/02/2018

Encore heureux... Mais la Cour d’appel de Nîmes avait quand même condamné le notaire. 😠
Arrêt qui intéresse plus largement tous les professionnels rédacteurs de compromis de vente. Bon vendredi!! 🤗

Lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention « non réclamée », ce dernier n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour l’exercice du droit de rétractation.

15/02/2018

Ahhh... les subtilités de la loi de 1965!... Syndics de copropriété, cet arrêt est pour vous.

L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi.

15/02/2018

Toujours bon à savoir pour eclairer nos clients acquéreurs...

Le PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation s’accompagne d’un recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues dans le neuf et sur les territoires les moins tendus dans l’ancien avec travaux.

29/01/2018

Ça va venir vite...

La loi Alur impose aux agents immobiliers de renouveler leur carte professionnelle d'ici le 31 juin. Voici ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.

23/01/2018

Professionnels de l'immobilier : bon, on sait bien que cette obligation-là elle ne vous plait pas du tout... Mais bon, on la rappelle quand même parce-que les contrôles augmentent dans la région et que les sanctions vont tomber. Pour ceux qui ne l'ont pas encore fait : pensez à organiser vos procédures internes!😇

11/01/2018

Professionnels de l’immobilier, n’oubliez pas de faire mettre à jour l’imprimé relatif aux risques en vue de vos prochains actes, l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) s’appelle désormais et ce, depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols, l’ESRIS. Il fallait bien quelque-chose de nouveau pour commencer cette grande année! 😁

La réglementation a institué une obligation au travers de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des r...

04/01/2018

Parions que 2018 sera dans le même esprit! 😇

2017 restera gravée dans les esprits comme l'année immobilière de tous les possibles. Le réseau d'agences immobilières Guy Hoquet l’Immobilier fait le point et tire son analyse.

02/01/2018

Administration de biens: congé et notice d’information, l’arrêté est applicable depuis hier.

A compter du 1er janvier 2018, la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, dont le contenu vient d’être fixé, devra être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ...

01/01/2018

Serait-ce le moment de vendre (ou acheter) des terrains à bâtir autour de Montpellier ?... Et notamment à Saint-Jean-de-Védas! 😇

Le Gouvernement précise le régime de l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières Pour mémoire, l'article 16 ter-II du PLFR2017-II institue pour les particuliers, la (...)