Ludovic Trouwaert Reseau Expertimo

02/06/2026

Nouvelle étape sur mon inscription sur le tableau des experts de justice.
Convocation à la cour d'appel de Poitiers le 25 ou 26 juin pour la formation préalable sur les procédures applicables en matière d'expertise.

02/06/2026

Nouvelle étape sur mon inscription au tableau des experts de justice.
Convocation le 25 ou 26 juin pour la formation de la procédure à l'expertise judiciaire à la cour d'appel de Poitiers. https://mibc-fr-03.mailinblack.com/securelink/?url=https://cloud.letsignit.com&key=eyJsYW5nIjoiRlIiLCJ1cmwiOiJodHRwczovL2Nsb3VkLmxldHNpZ25pdC5jb20vY29sbGVjdC9iYy82MTAyYWU5MGQ1ZTZkMzdiOGIxMmY1ZDY_cD1Re

22/05/2026

✨ Tadaaaam… Nous avons une grande nouvelle !

Notre tout nouveau site internet est en ligne !

Nous l'avons voulu :

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Vous pouvez maintenant :

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👉 Allez jeter un coup d’œil ici : www.cm-expertises.com

Et dites-nous ce que vous en pensez ! http://www.cm-expertises.com

20/05/2026

🏠 Peut-on vendre un bien immobilier si les indivisaires ne sont pas d’accord ?

En indivision, les désaccords sont fréquents lors d’une succession ou d’un bien acheté à plusieurs. Pourtant, il existe des solutions juridiques pour sortir d’une situation bloquée.

⚖️ Depuis plusieurs années, la loi permet, dans certains cas, de vendre un bien même sans l’accord unanime de tous les indivisaires.

👉 Si les indivisaires représentant au moins 2/3 des droits souhaitent vendre, une procédure encadrée peut être engagée avec l’intervention d’un notaire et, parfois, du tribunal judiciaire.

📌 Chaque situation est différente :

* succession conflictuelle,
* bien dégradé,
* charges qui s’accumulent,
* indivisaire absent ou opposant,
* impossibilité d’entretenir le bien…

Il est essentiel de :
✔️ faire évaluer le bien correctement
✔️ connaître ses droits
✔️ être accompagné juridiquement

🔎 Vous êtes concerné par une indivision compliquée ou un blocage de vente ?
Un accompagnement adapté permet souvent de débloquer la situation plus rapidement qu’on ne le pense. Contactez moi pour en parler.

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13/05/2026

Vendre sans tout dire peut faire tomber la vente : la Cour de cassation rappelle la force du dol par réticence.

Par un arrêt du 9 avril 202, particulièrement éclairant pour les professionnels de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale de la vente immobilière : se taire sur des travaux structurels importants peut suffire à faire annuler une vente.

Une décision qui dépasse largement le seul contentieux des vices cachés, car ici, la Haute juridiction replace au centre du débat une notion redoutable pour les vendeurs , et pour les interméidiaires: le dol par réticence, autrement dit le fait de taire volontairement une information déterminante pour le consentement de l’acquéreur.

Pour les agents immobiliers, mandataires, négociateurs et professionnels de la transaction, cet arrêt est un rappel utile : dans une vente, l’information n’est pas seulement un outil commercial, c’est une obligation juridique, et son insuffisance peut coûter très cher. http://www.cm-expertises.com

06/02/2026

VENDU

Félicitation à Alexandre pour cette jolie acquisition et un grand merci à l'indivision GATOIL pour votre confiance

́

Située à Montendre proche des commodités sur un terrain de 1100 m² avec une superficie habitable de 96 m² offrant 2 chambres, un séjour, un salon, une cuisine, 2 salles d'eau, un wc, une véranda et un garage. N'hésitez pas à me contacter si...

06/02/2026

VENDU

Félicitations à Mr et Mme SALMAN pour cette belle acquisition et un grand merci à Pierre pour ta confiance

EN EXCLUSIVITE, Ludovic TROUWAERT du Réseau EXPERTIMO vous propose cette magnifique maison charentaise entièrement rénovée de 255 m². Proche de l'estuaire de la Gironde, à 30 mn de royan à 10 mn de l'A10, cette maison de charme, à la...

06/02/2026

VENDU

Félicitations à Séverine et Alexis pour cette belle acquisition et un grand merci à Lionel pour ta confiance.
Vente en collaboration avec Stéphane

Située aux portes de Jonzac à Saint-Germain de Lusignan sur un terrain de 3755 m². L'espace intérieur est composé au rez-de-chaussé de 3 chambres, une salle de bain avec do**he et baignoire, un dressing, un wc, un cellier, une pièce de vie...

06/02/2026

Démolition d'un ouvrage empiétant : la Cour de cassation tranche !

🎯 Le contexte :
M. et Mme [A] demandaient la démolition d'une extension de maison empiétant sur leur terrain, construit par M. et Mme [W].
La cour d'appel de Nîmes avait rejeté cette demande en considérant qu'elle était disproportionnée par rapport aux droits des intimés.

⚖️ La décision :
Le 3 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel.
Elle rappelle qu'un propriétaire a le droit d'exiger la démolition d'un ouvrage qui empiète sur son terrain, même si cet ouvrage est le domicile de l'autre partie.
La proportionnalité relative au droit de respect de la vie privée ne peut pas faire obstacle à la réparation d'un empiétement.

💡 Ce qu’il faut retenir :
Cette décision souligne que le droit de propriété prime en cas d'empiétement, et qu'une action en démolition ne peut être considérée comme excessive lorsque le droit du propriétaire est en cause.
Et passer par un géomètre pour toute réalisation en limite de propriété !!!

Cela invite à une vigilance accrue lors des constructions, afin d'éviter des litiges liés aux empiétements.

Call now to connect with business.

28/01/2026

ATTENTION les agents immobiliers

Nouvel arrêt de la Cour de cassation : responsabilité du vendeur et de l’agent immobilier dans une vente immobilière
Un arrêt du 13 novembre 2025 (Civ. 3, n°23-18.899) vient rappeler deux principes essentiels pour les professionnels et acteurs de l’immobilier

Le vendeur ne peut pas se réfugier derrière une clause d’exonération des vices cachés s’il avait connaissance des défauts du bien — ici, des toitures défectueuses.
La Cour reproche à la cour d’appel de Reims de ne pas avoir vérifié si la venderesse avait été alertée par un couvreur sur la nécessité d’une réfection.

L’agent immobilier a une véritable obligation de vérification et de conseil.
Il ne suffit pas de transmettre les diagnostics : lorsque le vendeur affirme avoir fait contrôler la toiture tous les deux ans, l’agent doit s’en assurer concrètement.

La Cour rappelle que cette vérification fait partie de son obligation d’information envers l’acquéreur.

Ce que cela signifie pour nos métiers :

Cet arrêt souligne à quel point notre rôle ne se limite pas à la mise en relation. Nous devons être des garants de la fiabilité de l’information transmise.
Cela implique une réelle rigueur dans la collecte, la vérification et la documentation des éléments techniques d’un bien immobilier, avant la signature d’un compromis ou d’un acte authentique.