Pacte Notaire - Office Notarial de Maître Nicolas Jourdan - Val d’Europe.

01/01/2026

En ce début de l’an 2026, je vous adresse mes meilleurs vœux de réussite, et de bonheur.

Je vous retrouve le Mardi 6 Janvier 2026, pour débuter ensemble cette nouvelle Année !

Excellente Année à toutes et à tous ⭐️

Maître Nicolas Jourdan

24/12/2025

À l’occasion des fêtes de fin d’année, l’étude observera une fermeture pour congés annuels du 23 décembre au 5 janvier 2026 inclus.

Les courriels demeureront régulièrement consultés.

Alors que l’année touche à son terme, je souhaite vous exprimer mes plus sincères remerciements pour la confiance que vous accordez à l’étude.
Cette confiance, essentielle à l’exercice de notre mission, fonde l’engagement quotidien du notariat et guide l’accompagnement exigeant, attentif et durable de vos projets personnels, familiaux, professionnels et patrimoniaux.

Je vous souhaite de belles et excellentes fêtes de fin d’année.

🎄🎁🥂

Maître Nicolas Jourdan

19/11/2025

Gestion et stratégie patrimoniale : Un impératif renouvelé dans un contexte fiscal en mutation.

✨ L’audit patrimonial demeure un outil essentiel pour organiser son patrimoine, protéger ses proches et assurer une transmission sereine.

📊 Les discussions entourant les futures orientations budgétaires, susceptibles de faire évoluer certains avantages fiscaux, invitent chacun à une vigilance accrue et à une préparation éclairée.

⚖️ Dans cet environnement en mouvement, l’accompagnement de votre notaire s’impose comme un repère constant et sécurisant.

L’audit patrimonial permet ainsi d’identifier les solutions les plus pertinentes pour :

🔐 Sécuriser les transmissions avant d’éventuels ajustements législatifs
🧭 Mettre en œuvre des stratégies adaptées à chaque situation
🤝 Préserver l’harmonie familiale grâce à une vision claire et partagée du patrimoine
📈 Optimiser la fiscalité en tenant compte des règles actuelles et des orientations possibles

Anticiper, c’est :

🔗 Préserver et pérenniser le patrimoine familial
🔏 Garantir une transmission cohérente, équitable et apaisée

**** 🥇****

L’Office notarial de Maître Nicolas JOURDAN vous accompagne à chaque étape :

1️⃣ Entretien et établissement d’un audit familial et patrimonial.
2️⃣ Mise en place d’une stratégie patrimoniale, fiscale et familiale.
3️⃣ Préparation et signature des actes.

27/10/2025

📌 L’adoption simple : des liens affectifs aux liens juridiques.

L’adoption simple permet de créer un lien juridique entre l’adoptant et l’adopté sans rompre les liens avec la famille biologique.

🔹 Conditions :
- L’adoptant doit avoir plus de 26 ans (sauf pour l’adoption de l’enfant du conjoint).
- L’adopté peut être mineur ou majeur (son consentement est requis s’il a plus de 13 ans).
- L’écart d’âge minimum est généralement de 15 ans (10 ans pour l’enfant du conjoint).

🔹 Effets juridiques et successoraux :
L’adoption simple crée une double filiation : l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine (succession, obligation alimentaire) et en acquiert de nouveaux dans sa famille adoptive. En matière de succession, l’adopté peut hériter dans les deux familles, mais son statut fiscal dépend des conditions de l’adoption :

- En principe, il est soumis à un droit de succession de 60 % (comme un non-parent).

- Sous conditions, il bénéficie des mêmes abattements qu’un enfant biologique :
• S’il est l’enfant du conjoint de l’adoptant.
• S’il était mineur au moment du décès de l’adoptant.
• S’il a reçu des secours et soins continus pendant au moins 5 ans (ou 10 ans si la période couvre minorité et majorité).

> Dans ces cas, il est assimilé à un enfant biologique pour le calcul des droits de succession, avec notamment l’ abattement de 100 000 € par parent (montant 2025).

🔹 Procédure :

> Le notaire recueille les consentements des parties, et veille aux respects des exigences légales.

> Le juge aux affaires familiales après avoir été saisi de la demande, statut et prononce l’adoption.

🔹 Révocabilité :
L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves (violence, défaut d’aliment...), contrairement à l’adoption plénière.

29/08/2025

✨ Vous êtes nombreux à vous interroger sur le PACS et sur les conséquences patrimoniales qu’il implique.

🤝 Lorsque vous concluez un Pacte civil de solidarité (PACS), la loi vous invite à opter pour l’un des deux régimes suivants :

1. Le régime de la séparation de biens
🔹 C’est le régime légal, appliqué par défaut depuis 2006.
🔹 Chaque partenaire reste propriétaire et maître de ses biens, présents comme futurs.
🔹 Les dettes demeurent personnelles, sauf celles engagées pour les dépenses de la vie courante.
👉 Un cadre clair et sécurisant pour ceux qui souhaitent préserver l’indépendance de leur patrimoine.

2. Le régime de l’indivision
🔹 Tous les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir à parts égales aux deux partenaires, même si l’un seul a financé.
🔹 Ce régime favorise la mise en commun et le partage, mais peut rendre les situations plus délicates en cas de séparation.
👉 Un choix empreint de solidarité, qui mérite réflexion.

💡 Anticipez, échangez à deux sur vos projets de vie communs, et sur la protection que vous souhaitez vous apporter.

📨 ☎️ Votre Notaire est à votre écoute. Un accompagnement sur mesure vous permettra d’anticiper les conséquences patrimoniales et de donner à vos projets l’assise juridique qu’ils méritent.

27/08/2025

🔎 Diagnostic structurel des immeubles collectifs : le décret d’application est paru

Le décret n°2025-814 du 12 août 2025 (JO 14 août) vient préciser les modalités d’application de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, qui avait ouvert la possibilité pour les communes de contrôler la solidité des bâtiments d’habitation collectifs.

➡️ Entrée en vigueur : 16 août 2025.

📌 Champ d’application
• Tout immeuble collectif de plus de 15 ans, avec un diagnostic à renouveler tous les 10 ans.
• Possibilité de substitution par le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés.

📌 Zones concernées

Les communes peuvent délimiter des périmètres :
• Secteurs d’habitat dégradé,
• Zones d’habitat ancien présentant des fragilités structurelles (matériaux, époque de construction, état des sols…).
Ces périmètres sont annexés au PLU ou au document d’urbanisme en vigueur.

📌 Procédure et obligations
• Notification aux propriétaires ou syndics par LRAR (ou, à défaut, par affichage mairie/façade).
• En cas de carence : le maire peut faire réaliser le diagnostic d’office, aux frais des propriétaires.

📌 Rôle de l’expert

Inspection (intérieure et extérieure) → rapport numérique comprenant :
• désordres constatés,
• investigations complémentaires éventuelles,
• recommandations de sécurisation et liste hiérarchisée des travaux.

🔒 Objectif : renforcer la sécurité des occupants et fonder, le cas échéant, les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

23/07/2025

Donation-partage et indivision : une rigueur réaffirmée

Par deux arrêts de principe rendus en 2013, la Cour de cassation a posé une règle stricte : une donation-partage ne peut produire ses effets que si chaque descendant est allotis en biens divis. En présence d’attributions indivises, même partielles ou portant sur des quotités indivises, l’acte est requalifié en donation simple.

Cette requalification emporte des conséquences notables notamment en terme de rapport des biens à la succession ou d’évaluation du bien au jour du décès.

Un tempérament a été admis en 2019 (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11.642, publié au Bulletin), permettant un partage différé, à condition qu’il soit effectué du vivant du donateur et selon sa volonté.

Toutefois, la Cour a réaffirmé, dans un arrêt récent du 2 juillet 2025, que l’attribution conjointe de droits divis et indivis dans un même acte fait obstacle à la qualification de donation-partage. La présence de droits indivis, suffit à exclure l’effet partageant.

La jurisprudence consacre ainsi une lecture stricte de la notion de donation-partage, exigeant une division matérielle et exclusive des biens entre les héritiers.

Cette solution est évidente, le partage, faisant par principe cesser l’indivision!

24/06/2025

🔍 Vente d’un bien immobilier avec assainissement non collectif (ANC) : ce qu’il faut savoir!

Vous vendez une maison non raccordée au tout-à-l’égout ?

👉 Elle est probablement équipée d’un système d’assainissement non collectif (ANC) (fosse toutes eaux, microstation, etc.).

🏡 Dans ce cas, quelques obligations s’imposent pour sécuriser la vente.

📋 1. Le diagnostic ANC est obligatoire!

• Il doit être réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la commune.
⚠️ Attention aux délais de traitement des demandes ! Anticipez sa réalisation afin d’obtenir le rapport au moment de la commercialisation du bien.
• Il a une validité de 3 ans.
• Il doit être remis à l’acquéreur au plus t**d à la signature de la promesse de vente.

🔧 2. Que faire si l’installation n’est pas conforme ?

Le rapport du SPANC peut mentionner que le système est non conforme.
➡️Dans ce cas, l’acquéreur devra effectuer les travaux de mise en conformité dans l’année suivant l’achat.
➡️Cela doit être indiqué clairement dans l’acte de vente, pour éviter tout litige.

💰 3. Qui paie quoi ?
• Le diagnostic est à la charge du vendeur.
• Les travaux, s’ils sont nécessaires, sont à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire.

✅ Un diagnostic à jour réalisé en amont de la commercialisation du bien, c’est une vente sécurisée pour toutes les parties.

24/05/2025

🔍 Atteinte à la vie privée / droit de propriété : la vidéosurveillance au cœur du débat judiciaire!

📸 Dans un arrêt remarqué du 10 avril 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-19.702), la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’installer une caméra filmant un chemin de passage utilisé par des tiers constitue un trouble manifestement illicite, même si l’équipement est implanté sur une propriété privée.

💬 En l’espèce, un propriétaire avait installé une caméra captant les allées et venues sur un passage voisin. Saisie en référé, la Cour d’appel de Papeete avait rejeté la demande de retrait. La Cour de cassation casse cette décision : le seul fait de capter l’image de personnes identifiables suffit à caractériser une atteinte à leur vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil.

📚 Cet arrêt illustre l’articulation entre le droit à l’image et le pouvoir du juge des référés de faire cesser un trouble illicite. Il confirme également que le respect de la vie privée s’applique y compris sur les voies de circulation partagées.

⚖️ Une décision à méditer pour tous les propriétaires envisageant des dispositifs de vidéosurveillance.

13/04/2025

Chers Clients,
Chers Partenaires,

L’Office Notarial est ouvert au public depuis le 10 Mars 2025.

PACTE NOTAIRE - Maître Nicolas Jourdan est situé au cœur du territoire du Val d’Europe et de Marne-la-Vallée, et s’engage à vous accompagner dans chacun de vos projets avec écoute, rigueur et bienveillance.

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