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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées: Un bail réel solidaire permet à des ménages ...
04/09/2024

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées: Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : vous achetez uniquement le logement, et vous louez à un faible coût le terrain...

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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés: L’Association des Maires de F...
03/09/2024

ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés: L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méthode, demandent plus de cohérence pour atteindre l’objectif et font part de leur besoin d’accompagnement et de simplification...

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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire: Le gouvernement a pris une décisi...
28/08/2024

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire: Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de favoriser la construction de logements intermédiaires pour les classes moyennes...

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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025: L'encadrement de l'évolution des loyers s'ap...
21/08/2024

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025: L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025...

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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?: Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropr...
07/08/2024

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?: Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...

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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable: En applicatio...
06/08/2024

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable: En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...

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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic: L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juill...
01/08/2024

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic: L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat,...

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Urbanisme et environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable: Le décret n° ...
30/07/2024

Urbanisme et environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable: Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l'urbanisme - article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte)...

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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme: La procédure de réta...
30/07/2024

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme: La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...

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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025: Un décret, publié le 16 juillet au Journ...
25/07/2024

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025: Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 2025...

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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?: En application de l’article 270 du Code ci...
23/07/2024

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?: En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...

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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces: Le...
18/07/2024

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces: Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...

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