27/03/2020
Le cabinet AVOCATS ET PARTENAIRES reste à vos côtés et vous fait partager les dernières nouvelles par rapport au contexte actuel :
Quelles sont les mesures économiques et sociales de la loi d'urgence sanitaire ?
La loi du 23 mars 2020 instaure un dispositif d'état d'urgence "sanitaire", à côté de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955.
Cette loi doit permettre "d'affermir les bases légales" sur lesquelles reposaient jusqu'ici les mesures prises pour gérer l'épidémie de Covid-19.
Le Parlement a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays.
Quelles sont les mesures économiques de l’état d’urgence sanitaire ?
1. Mise en place d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises dont la viabilité est mise en cause et création d’un fonds de solidarité́ (dont le financement sera partagé avec les Régions) ;
• Seront éligibles toutes les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million d’euros et qui font face à une perte de plus de 70 % de CA par rapport à mars 2019.
• Le fonds servira aussi à indemniser les très petites entreprises et les indépendants, via un forfait de 1 500 euros, sur simple demande à la DGFiP.
2. Modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs (délais, pénalités et nature des contreparties ; les contrats de vente de voyages et de séjours sont particulièrement visés), ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs ;
3. Adaptation des règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique (pénalités contractuelles) ;
4. Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté ;
5. Pour les microentreprises affectées, plusieurs mesures sont également prises :
• Possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’énergie des locaux professionnels et commerciaux ;
• Prolongation du délai durant lequel les fournisseurs d’eau et d’énergie ne peuvent pas suspendre, interrompre ou réduire la fourniture de leurs services ;
• Report de la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative pour l’année 2020.
Quelles sont les mesures sociales de l’état d’urgence sanitaire ?
1. Autorisation pour l’employeur :
- d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables (dans le cadre d’un accord d’‘entreprise ou de branche) ;
- d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
2. Assouplissement et aménagement :
- des modalités d’attribution de l’indemnité́ complémentaire pour maladie ou accident ;
- des modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions (suivi de l’état de santé des travailleurs et définition des règles selon lesquelles ce suivi est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier de ce suivi) ;
- des dispositions du code du travail relative à la formation professionnelle ;
L’objectif : permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité́ et d’enregistrement des certifications et habilitations, et adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.
3. A titre exceptionnel :
- modification des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron ;
- Aménagement des modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
4. Pour les entreprises ou secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité́ de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale : dérogation aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
1. Sur les instances syndicales et représentatives :
- modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel afin de lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;
- modification des modalités de l’élection visant à mesurer l'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés et, à titre exceptionnel, de la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
