Balaÿ Notaires

Balaÿ Notaires 🏛️ Études notariales basées à Saint-Etienne et Andrézieux.

Voici les 3 pièges à éviter 👇1️⃣ Ne pas le signerSans signature, votre testament n’a aucune valeur juridique.C’est la pr...
23/12/2025

Voici les 3 pièges à éviter 👇

1️⃣ Ne pas le signer
Sans signature, votre testament n’a aucune valeur juridique.
C’est la preuve que le document émane bien de vous et que vous approuvez son contenu.

2️⃣ Oublier la date
La date est essentielle : elle permet de déterminer quel testament prévaut en cas de versions multiples.
Un testament sans date peut être contesté… voire annulé.

3️⃣ L’écrire à l’ordinateur
Un testament olographe (le plus courant) doit être entièrement écrit à la main, daté et signé.
Un texte tapé à l’ordinateur, même signé, ne sera pas reconnu comme valide par la loi.

🖋️ Le bon réflexe :
Rédigez votre testament à la main, datez-le, signez-le, et conservez-le dans un endroit sûr (ou déposez-le chez un notaire pour plus de sécurité).

héritage patrimoine anticiper

Découvrez cette belle maison ancienne en pisé, située à Marennes, charmante commune d’environ 2 000 habitants, à seuleme...
29/10/2025

Découvrez cette belle maison ancienne en pisé, située à Marennes, charmante commune d’environ 2 000 habitants, à seulement quelques minutes de Lyon.

🗝️ Les atouts du bien :

- Terrain exceptionnel de plus de 8 500 m² (en zone N) en grande partie boisé – un véritable écrin de verdure sans vis-à-vis
- Environnement champêtre et préservé, tout en restant proche des commodités
- Maison pleine d’authenticité, sur deux niveaux, d’environ 120 m² habitables
- 4 chambres à l’étage
- Cuisine, séjour, buanderie, 2 WC (un à chaque étage) et salle de bains au rez-de-chaussée
- Abris pour deux voitures + grande cave

Un bien rare, en bon état général, qui séduira les amoureux du calme, de la nature et du charme de l’ancien.

📍 Marennes (69)
- DPE : E
- GES : B
(Nous disposons en complément des diagnostics, de l’Audit énergétique consultables lors des visites.)

📨 Pour plus d’informations ou organiser une visite : [email protected]

Voici les 10 erreurs les plus fréquentes :👉 Signer un compromis trop vite sans lire l’ensemble des diagnostics, le règle...
15/10/2025

Voici les 10 erreurs les plus fréquentes :

👉 Signer un compromis trop vite sans lire l’ensemble des diagnostics, le règlement de copropriété et ses modificatifs et sans connaître le montant des charges annuelles de la copropriété.

👉 Oublier une condition suspensive dans le compromis (financement, obtention de permis, vente préalable d’un autre bien…).

👉 Sous-estimer les frais annexes : frais d’actes, taxe foncière, charges de copropriété, travaux obligatoires.

👉 Négliger le financement : accepter une assurance ou un taux inadapté, ou ne pas prévoir un délai suffisant pour l’édition des offres de prêt.

👉 Ne pas vérifier les règles d’urbanisme applicables : zone inondable, risques naturels, projets de construction à proximité.

👉 Se fier uniquement à l’apparence du bien sans expertise technique (toiture, électricité, isolation, humidité).

👉 Ignorer le régime d’acquisition : achat en indivision, en SCI, ou selon le régime matrimonial → conséquences majeures en cas de séparation ou succession.

👉 Oublier la fiscalité : plus-value immobilière, IFI, location meublée…

👉 Négliger l’environnement du bien : voisinage, nuisances sonores, qualité de vie, accessibilité.

👉 Se passer de conseil juridique : vouloir économiser quelques centaines d’euros peut coûter des milliers en litiges.

📅 Depuis le 1er juillet 2025 : le bail authentique gagne encore en valeur pour les propriétaires. Désormais, en cas de l...
30/09/2025

📅 Depuis le 1er juillet 2025 : le bail authentique gagne encore en valeur pour les propriétaires.

Désormais, en cas de loyers impayés, il permet au propriétaire de procéder à une saisie directe sur le salaire du locataire, sans passer devant un juge. ⚖️

👉 Pourquoi est-ce possible ? Parce que le bail est signé devant notaire.
L’acte authentique a la même force qu’un jugement : il offre une sécurité juridique renforcée et permet de mettre en œuvre cette nouvelle mesure.

🔑 Concrètement, cela signifie :
- Plus de rapidité dans la procédure
- Moins de frais judiciaires
- Une meilleure sécurité pour le propriétaire

Le bail authentique devient donc un véritable outil de protection, autant pour sécuriser les revenus locatifs que pour inciter à une relation locative plus responsable.

On associe souvent le   à l’achat d’un bien immobilier ou à la rédaction d’un contrat de mariage. Mais saviez-vous que c...
03/03/2025

On associe souvent le à l’achat d’un bien immobilier ou à la rédaction d’un contrat de mariage.

Mais saviez-vous que ce dernier pouvait aussi vous conseiller et vous accompagner dans la création de votre ?

1️⃣ Choix du statut juridique 📜

Un notaire vous aidera à choisir la structure juridique la plus adaptée (SARL, SAS, EURL, etc.) en fonction de votre activité, de votre capital, de vos objectifs et de votre fiscalité.

2️⃣ Rédaction des statuts ✍️

Il rédigera des sur mesure, évitant ainsi les erreurs ou ambiguïtés qui pourraient poser problème à l’avenir.

3️⃣ Protection du personnel 🏡

Votre notaire vous conseillera sur la séparation entre votre patrimoine privé et professionnel.

4️⃣ Transmission et anticipation des risques ⚖️

Pour anticiper au mieux la de votre entreprise et prévoir les clauses essentielles en cas de conflit entre , décès ou cession de parts.

5️⃣ Déléguer la procédure d' auprès des registres publics 📔

Le notaire, officier public ministériel, est habilité à prendre en charge l’immatriculation de votre entreprise auprès des registres publics (RCS, répertoire des métiers, etc.), vous évitant ainsi des démarches administratives complexes.

Le notaire a-t-il le droit de tout dire ? 🤫Lorsque vous confiez vos projets à un notaire – qu'il s'agisse d'un contrat d...
18/02/2025

Le notaire a-t-il le droit de tout dire ? 🤫

Lorsque vous confiez vos projets à un notaire – qu'il s'agisse d'un contrat de mariage, d'une succession ou d'une transaction immobilière – savez-vous ce qu'il peut révéler… ou non ?

🛡️ Chaque notaire est tenu par le secret professionnel, un engagement strict qui protège toutes les informations partagées dans le cadre de son activité.

Il ne peut donc pas divulguer les informations confidentielles qu'il reçoit, sauf exceptions prévues par la loi, (par exemple, dans le cadre d'une enquête judiciaire.)

🗣 Le PACS nécessite-t-il obligatoirement un contrat ?🗨 Oui, un contrat est nécessaire dans le cadre du PACS.Ce contrat e...
27/01/2025

🗣 Le PACS nécessite-t-il obligatoirement un contrat ?
🗨 Oui, un contrat est nécessaire dans le cadre du PACS.
Ce contrat est établi soit sous seing privé et enregistré en mairie, soit par acte notarié et enregistré par le notaire.
Si rien n'est prévu, les partenaires seront automatiquement soumis au régime légal.

🗣 Le PACS est-il aussi protecteur que le mariage en cas de décès ?
🗨 Non. Sans testament, le partenaire de PACS n'est pas considéré comme un héritier. Même s'il est avantagé par testament, il ne peut pas recevoir plus que la part que le défunt peut librement disposer, appelée la "quotité disponible".
Concernant le logement familial, au décès de son partenaire, le survivant peut bénéficier d’un droit de jouissance temporaire d’un an (sauf disposition contraire dans le testament), mais il ne pourra pas prétendre à un droit viager.

🗣 Le PACS est-il moins protecteur que le mariage en cas de rupture ?
🗨 Le PACS prend fin soit par une déclaration conjointe des deux partenaires, soit par une décision unilatérale à l'initiative de l'un des partenaires, avec notification par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Le partenaire de PACS ne peut pas bénéficier d’une prestation compensatoire. Cependant, le partenaire victime d'une rupture fautive peut demander au juge une réparation pour le préjudice subi.

Le testament olographe est la forme la plus courante et la plus simple pour organiser ses  . Attention, il est parfois c...
15/01/2025

Le testament olographe est la forme la plus courante et la plus simple pour organiser ses . Attention, il est parfois contesté en justice voire perdu.
Mieux vaut donc s'assurer de sa validité juridique et de sa conservation.

Voici cinq éléments essentiels à connaître👇

1️⃣ Rédiger son testament seul.
Les testaments rédigés conjointement par plusieurs personnes sont interdits par l'article 968 du . 📕

2️⃣ Dater le document.
L'indication manuscrite de la date de rédaction du (jour, mois, année) est essentielle. 📝 Cependant, la Cour de cassation considère que l'absence de cette information ne rend pas le testament invalide, à condition que la date puisse être déterminée avec un minimum de certitude.

3️⃣ Le rédiger entièrement de sa main et le signer. ✍️
Pour qu'il soit juridiquement valable, le doit être rédigé entièrement par la main du testateur, être daté et signé. (Art. 970 du Code civil).

4️⃣ Enoncer sans ambiguïté ses volontés. 📜
Des clauses ambiguës, contradictoires ou illicites pourraient ne pas être appliquées.
Attention à ne pas être trop précis ou restrictif au risque de compromettre la réception du legs. ❌

5️⃣ Pour s'assurer de sa conservation, il est fortement recommandé de confier l'original de ce testament à son notaire qui le conserve au coffre et l'inscrit sur le fichier des dispositions de dernières volontés.
Ainsi, il sera assurément retrouvé et mis à exécution le jour votre décès. ☑️

Le choix du régime matrimonial est une étape cruciale dans la vie d’un  .Il détermine les modalités de la gestion des bi...
02/12/2024

Le choix du régime matrimonial est une étape cruciale dans la vie d’un .

Il détermine les modalités de la gestion des biens du ménage, la protection des et leur situation financière tout au long de leur vie commune.

💍 Il n’y a pas de « bon » ou de « mauvais » régime matrimonial.

Toutefois, pour éviter toutes déconvenues mieux vaut se renseigner dès à présent sur les solutions envisageables.

Swipez pour en savoir plus !

C'est aujourd'hui ! 👇🏼La journée internationale des droits de l'enfant 👨‍👩‍👦‍👦On profite de cette journée du 20 novembre...
20/11/2024

C'est aujourd'hui ! 👇🏼

La journée internationale des droits de l'enfant 👨‍👩‍👦‍👦

On profite de cette journée du 20 novembre pour vous rappeler que le notariat joue un rôle important dans la protection de l'enfance et des droits de l'enfant. ⚖️

Professionnel du droit de la famille, le notaire intervient notamment à des étapes juridiques clés de la vie d'un enfant et de sa famille : l'adoption, la filiation ou encore la rédaction d'un mandat de protection future pour les enfants malades ou en situation de handicap en cas de décès des parents.

Anticipation, protection, transmission... Le droit et la paix des familles sont au cœur de notre raison d’être, pensons à l'importance de préparer l'avenir et de protéger ceux que nous aimons. 💞


Vous souhaitez épargner pour votre enfant ?Vous pouvez, depuis le 1er juillet 2024 lui ouvrir un Plan d'épargne avenir c...
23/10/2024

Vous souhaitez épargner pour votre enfant ?

Vous pouvez, depuis le 1er juillet 2024 lui ouvrir un Plan d'épargne avenir climat.

👉 Le principe ? Vous effectuez des versements comme vous le souhaitez dans la limite de 22 500 €. Les sommes sont versées sur des fonds contribuant au financement de la transition écologique, avec un taux de rémunération variable.

💵🌱A 18 ans, votre enfant pourra accéder à son compte et y effectuer des prélèvements.

Attention ! Il n'est possible d'ouvrir qu'un seul Plan d'épargne avenir climat.

Vous prévoyez des travaux de rénovation énergétique pour votre logement ?Saviez-vous que votre projet pouvait être finan...
11/10/2024

Vous prévoyez des travaux de rénovation énergétique pour votre logement ?
Saviez-vous que votre projet pouvait être financé ?

♻️ Le dispositif Ma Prime Rénov' a permis de couvrir les travaux de rénovation énergétique de plus de 2,3 millions de logements entre 2020 et le premier semestre 2024.

🚧 Isolation, de changement des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude et autres équipements utilisant les énergies renouvelables... Vos travaux peuvent être pris en charge.

➡️ Pour en savoir plus et déposer votre dossier, RDV sur : maprimerenov.gouv.fr
➡️ Pour connaître vos droits et votre éligibilité, RDV sur : mesaidesreno.beta.gouv.fr

Adresse

8, Place De L'hôtel De Ville
Saint Etienne
42000

Heures d'ouverture

Lundi 08:30 - 18:00
Mardi 08:30 - 18:00
Mercredi 08:30 - 18:00
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Vendredi 08:30 - 18:00

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