Anne-Sophie Xicluna - Avocat au Barreau de Saint Etienne

11/05/2022

• Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

• Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

• La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et?fbclid=IwAR1uadh7zJAHnMGt1kboljQPlkBCG6lSJD3ERAfFELFlknS09HZ-CQELXK0

12/02/2022

https://www.avocat-xicluna-stetienne.com/droit-de-la-famille/

Avocat au Barreau de Saint-Etienne - Divorce par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

12/02/2022

https://www.avocat-xicluna-stetienne.com/droit-du-travail/

Gestion de l’intégralité de la procédure prud’homale, de la saisine du Conseil de prud’hommes, à l’assistance puis devant le bureau de jugement.

05/10/2021

Un surveillant de la maison d’arrêt de Saint-Étienne a été condamné le 1er octobre pour avoir frappé un détenu. Malgré la gravité des blessures constatées, l’agent s’est contenté, lors de (...)

26/08/2021

Perpétuellement surpeuplé, le centre pénitentiaire de Saint-Étienne se distingue par son exiguïté et son insalubrité. Dysfonctionnements et tensions émaillent par ailleurs le quotidien des détenus. Ce à quoi s’ajoute le (...)

19/04/2021

http://www.huyette.net/2019/03/quelques-remarques-a-propos-de-l-alteration-et-de-l-abolition-du-discernement.html?utm_source=_ob_email&utm_medium=_ob_notification&utm_campaign=_ob_pushmail&fbclid=IwAR14ZjiZsxFVBgF1YyRX8Nil_h7JhUusC8HWaV3pkVFHbC1FdgmngUPR8DA

Cet article a été mis en ligne en mai 2019. Il a été complété et est reproposé aujourd'hui. Il arrive souvent que des personnes ayant consommé de la drogue ou de l'alcool commettent une infraction pénale. Dans de très nombreux cas, une telle consommation...

08/03/2021

Minoritaires en prison, les femmes détenues sont les grandes oubliées du système pénitentiaire. Décryptages, enquêtes, témoignages : nous leur consacrons un numéro entier de notre r***e.

03/03/2021

Le couvre feu ne peut pas interdire à un justiciable de rencontrer son après 18 heures. ⬇
C'est officiel : cette interdiction porte une atteinte manifestement illégale au droit à un recours effectif, aux droits de la et au droit à un équitable.

30/01/2021

https://www.solidaritefemmes.org/upload/fnsf-avocates-violences-2020.pdf

30/01/2021

https://www.laprovence.com/article/edition-aix-pays-daix/6140668/je-vais-tuer-ton-frere-je-suis-sur-la-route.html

Ludovic Trouchaud, un Auvergnat de 27 ans, est accusé d'avoir assassiné son beau-frère, le 17 janvier 2017 à Rognac. Son procès s'est ouvert hier à Aix.

30/01/2021

https://www.lessor42.fr/les-multiplexes-stephanois-pas-encore-apaises-11805.html

Le conseil des Prud'hommes s'est donné deux semaines pour trancher sur les demandes des salariés des multiplexes de Saint-Etienne.