MC Consultant

24/08/2022

Bonjour les amis !
C'est la rentrée pour FRED-O-FRITES !
Ce mercredi 24/08, retrouvez-nous :
➡ CE MIDI : au centre nautique La Presqu'Ile,
➡ CE SOIR : à Hauteville.
Frites-vous plaisir ! 😎🍟🌭🍔

01/01/2022

MC Consultant SAS vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année avec une grande prospérité

26/01/2020

Bonjour à tous,
MC Consultant soutien Jean Michel Feuillet

01/10/2019

Interruption du préavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-12.606 F-PB, O. c/ Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l’Etat

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de ce dernier, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due à un salarié qui commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis s’apprécie à la date d’interruption de ce dernier.
En l’espèce, 10 jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, une salariée se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Lui reprochant de ne pas lui avoir versé d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat, elle saisit la juridiction prud’homale afin d’en obtenir le paiement.
La cour d’appel ayant fait droit à sa demande mais calculé cette indemnité sur la base d’une ancienneté prenant fin à la date de notification de la rupture de son préavis pour faute grave, elle se pourvoit en cassation. À l’appui de sa demande, elle fait valoir que le montant de son indemnité de licenciement ne doit pas être déterminé sur cette base mais sur celle d’une ancienneté calculée à la date d’expiration du délai normal de son préavis de 6 mois, qu’il ait été exécuté ou non.
La chambre sociale de la Cour de cassation réfute cette analyse.
L’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité de licenciement s’apprécie à l’expiration du contrat
La Haute Juridiction approuve les juges du fond d’avoir fait droit à la demande d’indemnité conventionnelle de la salariée en la calculant sur la base d’une ancienneté appréciée à la date de rupture de son préavis pour faute grave. Elle rappelle que si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où ce dernier est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail (Cass. soc. 30-3-2005 no 03-42.667 F-PB : RJS 6/05 no 606).
La faute grave commise pendant le préavis interrompt celui-ci
Pour la Cour de cassation, dès lors qu’elle avait constaté que la faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, avait eu pour effet d’interrompre celui-ci, la cour d’appel ne pouvait que prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.
A noter : Si la Cour de cassation a déjà admis, à plusieurs reprises, que la faute grave commise au cours du préavis ne peut pas entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 10-5-1989 no 87-43.808 P ; Cass. soc. 8-7-1992 no 89-40.619 P), c’est la première fois, à notre connaissance, qu’elle se prononce sur l’incidence de l’effet interruptif de la faute grave commise au cours du préavis sur le montant de l’indemnité de licenciement.

01/10/2019

La saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation
Cass. soc.10-7-2019 n° 18-15.081 F-D

La mise en œuvre des préconisations du médecin du travail en matière de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte à son poste peut se révéler difficile, en particulier lorsque les termes employés par le praticien peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. L’employeur a intérêt, dans cette situation, à solliciter des précisions du médecin.
Le salarié, négociateur au sein d’une étude notariale, avait été déclaré par le médecin du travail « inapte à son poste mais apte à un poste similaire dans un environnement de travail différent ». L’employeur lui avait proposé deux postes au sein de l’étude - clerc et formaliste - que l’intéressé avait refusé au motif qu’ils étaient incompatibles avec les préconisations du médecin du travail car ils s’inscrivaient dans le même environnement professionnel. L’employeur, faisant valoir qu’il avait épuisé les possibilités de reclassement au sein de l’étude, a notifié au salarié son licenciement.
La rupture est jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse par les juges. L’employeur, avant de décider que tout reclassement était impossible, aurait dû saisir le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d’environnement de travail différent » afin de vérifier s’il convenait d’en déduire que l’état de santé du salarié était incompatible avec l’exercice d’une quelconque activité professionnelle au sein de l’étude notariale ou si un aménagement de poste pouvait être envisagé.
Une autre possibilité aurait été de faire valider au préalable par le médecin du travail les postes de reclassement qu’il entendait proposer au salarié (Cass. soc. 27-3-2019 no 17–27.986 F-D : RJS 6/19 no 343).
A noter : La réforme des modalités de constat de l’inaptitude physique du salarié opérée par la loi « Travail » du 8 août 2016 devrait, en principe, limiter les contentieux de cette nature. Le constat d’inaptitude est en effet censé intervenir à l’issue d’une procédure concertée, impliquant l’employeur, le salarié concerné et le médecin du travail (C. trav. art. R 4624-42). L’avis d’inaptitude physique doit être éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du salarié (C. trav. art. L 4624-4)

01/10/2019

AT-MP : la caisse rembourse à l’employeur les sommes trop versées au titre de sa faute inexcusable
Cass. 2e civ. 20-6-2019 n° 18-18.595 F-PBI, CPAM des Landes c/ Sté Gascogne papier

L’employeur ayant remboursé à la caisse les sommes allouées par elle à la victime d’une faute inexcusable peut récupérer auprès de cette caisse le trop-versé résultant d’une diminution des réparations décidée par le juge.
La caisse fait l’avance des frais et en récupère le montant auprès de l’employeur
Il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de faire l’avance à la victime de la faute inexcusable de l’employeur, ou à ses ayants droit, des sommes allouées à titre de réparation et d’en récupérer ensuite le montant auprès de l’employeur (CSS art. L 452-2 et L 452-3).
En l’espèce, l’employeur s’était, à la suite de la décision des premiers juges, acquitté auprès de la caisse primaire du montant des sommes allouées au titre de divers préjudices tout en interjetant appel. La cour d’appel ayant réduit le montant de la réparation, l’employeur avait engagé une action en restitution auprès de l’organisme et lui avait fait délivrer un commandement de payer, que celui-ci contestait devant le juge de l’exécution. La caisse primaire faisait valoir à cette fin que la décision reconnaissant la faute inexcusable faisant naître un rapport de créance entre la victime et l’employeur.
La caisse doit rembourser l’employeur en cas de diminution des réparations

Approuvant les juges du fond, la Cour de cassation décide, pour la première fois à notre connaissance, que l’employeur qui s’est acquitté auprès de la caisse primaire du montant des sommes allouées à la victime de la faute inexcusable, tout en contestant la décision des premiers juges, est fondé à demander à l’organisme social la restitution des sommes qu’il a indûment versées et d’en poursuivre le recouvrement forcé en cas de diminution du montant des réparations par décision de la cour d’appel passée en force de chose jugée

Ainsi, dès lors qu’elles chargent l’organisme de faire l’avance des sommes en cause et d’en récupérer le montant, il appartient audit organisme de pourvoir à l’ensemble des opérations, y compris lorsque, consécutivement à l’exercice des voies de recours, les données du litige se trouvent modifiées.

27/09/2019

MC Consultant propose ses formations 2020 en partenariat exclusif avec réseau one

27/09/2019

Bonjour à tous,
MC Consultant présente en partenariat avec réseau one, ses formations pour 2019/2020
MC CONSULTANT SAS
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842 255 812 RCS CHAUMONT
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FORMATIONS 2019/2020

La responsabilité du dirigeant d’entreprise :
Quels sont les risques et comment les prévenir ? 1 JOUR

La délégation de pouvoir 1 JOUR

Les modifications du contrat de travail 1 JOUR

Les différents modes de rupture du contrat de travail hors économique 1 JOUR

Acquérir les bases en prévention professionnelle 2 JOURS

Accidents du travail et maladies professionnelles 1 JOUR

Le délit de marchandage : conscient ou inconscient ? cas de la sous-traitance 2 JOURS

Déroulement du contrôle URSSAF 1 JOUR

Réussir ses recrutements 1 JOUR

Comment soigner l'absentéisme ? 1 JOUR

Réussir la formation de son apprenti 1 JOUR

La médiation en entreprise ; une alternative positive par rapport au contentieux 2 JOURS

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18/09/2019

La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux salariés exposés à l’amiante
Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France

Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation élargit le droit à réparation du préjudice d’anxiété à tout salarié exposé à des agents pathogènes.
Le préjudice d’anxiété longtemps limité à l’amiante……peut aujourd’hui être invoqué par tout salarié exposé à une substance toxique

Dans un premier temps, la réparation du préjudice d’anxiété, défini par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie lié à l’amiante, n’a été admise par la Cour de cassation que pour les salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante instaurée par l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998. Ainsi, n’étaient concernés que les salariés travaillants ou ayant travaillé dans une entreprise ou dans un établissement inscrit sur une liste fixée par arrêté ministériel et qui, pendant la période visée par l’arrêté, ont occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
La Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence restrictive. Elle a ouvert à tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante, même non éligibles à la préretraite amiante, la possibilité d’agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de résultat.
Dans son arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation juge que, « en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».
Elle permet ainsi l’indemnisation des salariés exposés, même s’ils ne sont pas malades, sous réserve pour les intéressés d’apporter les preuves nécessaires
L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris les mesures adéquates.
Le litige se situant sur le terrain du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce dernier peut, conformément à la jurisprudence, s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes en application des articles L 4121-1 et L 4121-2 Code du travail.

18/09/2019