Cabinet Lynda LEE MOW SIM

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S'appuyant sur une solide expérience de plus de 20 ans de pratique et ses compétences consolidées et actualisées en permanence dans des domaines touchant à la vie de l'entreprise et des personnes, notre cabinet propose un service à forte plus-value et des conseils de qualité.

Le Cabinet de Maître LEE MOW SIM vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année et vous présente ses meilleurs vœux po...
11/01/2019

Le Cabinet de Maître LEE MOW SIM vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2019.
Que cette nouvelle année soit propice à tous vos projets ….

Quel changement à propos des tickets restaurants en 2019 ?Une nouvelle limite d’exonération a été fixée. Ainsi, la limit...
08/01/2019

Quel changement à propos des tickets restaurants en 2019 ?

Une nouvelle limite d’exonération a été fixée. Ainsi, la limite d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant devrait passer de 5,43 à 5,52 € en 2019.

Quel changement à propos du SMIC horaire au 1er janvier 2019 ?A partir du 1er janvier 2019, le smic horaire passe de 9,...
08/01/2019

Quel changement à propos du SMIC horaire au 1er janvier 2019 ?

A partir du 1er janvier 2019, le smic horaire passe de 9,88 euros à 10,03 euros. Il a donc franchi la barre symbolique des 10 euros, en étant relevé de 1,5 %.

Sur les réseaux sociaux, les propos tenus par un salarié sont-ils considérés comme privés ou publics ?C’est ce sur quoi ...
26/12/2018

Sur les réseaux sociaux, les propos tenus par un salarié sont-ils considérés comme privés ou publics ?
C’est ce sur quoi la Cour de cassation a statué pour la première fois le 12 septembre 2018. Elle a ainsi jugé « qu’une conversation privée dans un groupe Facebook ne justifie pas un licenciement pour faute grave » car cette conversation est couverte par le secret des correspondances. C’est à l’employeur de prouver le caractère public des propos invoqués.

L’entrepreneur de travaux public peut-il être considéré comme responsable pour trouble anormaux de voisinage ?La Cour de...
19/12/2018

L’entrepreneur de travaux public peut-il être considéré comme responsable pour trouble anormaux de voisinage ?
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative le 8 novembre 2018 en considérant qu’il peut être responsable si l’activité qu’il exerce est en lien avec le trouble évoqué. Et ce, même s'il se situe sur le domaine public pendant l’exécution de travaux publics.

La transaction conclue avec le salarié est-elle valable si ce dernier a reçu sa lettre de licenciement en mains propres ...
23/11/2018

La transaction conclue avec le salarié est-elle valable si ce dernier a reçu sa lettre de licenciement en mains propres ?

NON, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2018.
Une transaction n’est ainsi conclue valablement que lorsque le salarié licencié a « connaissance effective des motifs du licenciement », et cette connaissance ne peut résulter que d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Exit donc la remise en mains propres.

Construction sans permis : votre responsabilité pénale est-elle engagée même sans notification du refus de permis par la...
16/11/2018

Construction sans permis : votre responsabilité pénale est-elle engagée même sans notification du refus de permis par la mairie ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2018 a décidé que même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux, le délit de construction sans permis de construire est punissable. Il faut donc être vigilant et s’assurer que l’on a bien toutes les autorisations avant de construire.

Quels avantages financiers pour les salariés qui se rendent au travail à vélo et leur employeur ? Afin d’inciter les sal...
13/11/2018

Quels avantages financiers pour les salariés qui se rendent au travail à vélo et leur employeur ? Afin d’inciter les salariés à se rendre au travail en vélo, le gouvernement a récemment annoncé certaines mesures qui rentreront en vigueur en 2019. Les salariés pourront désormais utiliser leur vélo pour se rendre au travail et bénéficier d’une indemnité kilométrique. Pour ceux qui utilisent un vélo d’entreprise, cela ne sera pas considéré comme un avantage en nature et sera donc exonéré d’impôt.

Quels recours pour l’enfant victime de violence scolaire ? Il faut d’abord alerter les services de l'Éducation Nationale...
12/11/2018

Quels recours pour l’enfant victime de violence scolaire ? Il faut d’abord alerter les services de l'Éducation Nationale : l'établissement de la victime, et la Direction académique, pour un éventuel changement d'établissement. La victime peut aussi porter plainte. Diverses peines existent pour punir le harcèlement et la violence scolaire. La victime peut aussi bénéficier de conseils et d’écoute, en appelant par exemple le 3020 « Non au harcèlement » ou le 0800 200 000 « Net Écoute » .

Quelles nouveautés à propos de la sécurité sociale des étudiants qui ont fait leur rentrée à l'université au 1er septemb...
09/11/2018

Quelles nouveautés à propos de la sécurité sociale des étudiants qui ont fait leur rentrée à l'université au 1er septembre 2018 ? Désormais, l’inscription à une sécurité sociale étudiante n’est plus obligatoire. En effet, les étudiants conservent le régime de sécurité sociale obligatoire auquel ils étaient affiliés avant leur inscription. Ce qui signifie qu’afin de bénéficier d'une prise en charge des frais de santé en cas de maladie, ils n'ont pas à réaliser de démarche particulière.

Avec la loi Schiappa quelle mesure a été mise en place par le gouvernement pour faire face au harcèlement de rue ? Une n...
29/10/2018

Avec la loi Schiappa quelle mesure a été mise en place par le gouvernement pour faire face au harcèlement de rue ?

Une nouvelle contravention, l’infraction d'outrage sexiste, a été créée, permettant de punir des faits non réprimés pénalement auparavant, pourtant subis par de nombreuses femmes, comme les propositions sexuelles, les sifflements, les commentaires dégradants… Cet outrage ne se limite pas à la rue seulement, il concerne aussi bien les espaces publics que les espaces privés.

L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité est-elle contraire au droit européen ?OUI : telle e...
28/08/2018

L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité est-elle contraire au droit européen ?

OUI : telle est la solution retenue par la CEDH dans un arrêt du 7 juin 2018.

L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité alors qu’un test ADN pratiqué ultérieurement a révélé la fausseté de cette paternité méconnaît le droit à une vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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