23/01/2025
⚠️ Vous n'êtes ni marié.e ni pacsé.e, mais avez acheté un bien immobilier en indivision avec votre compagne.on? Attention à la prescription des créances ! 🗓
Durant la vie commune, chacun a son mode de fonctionnement pour répartir les dépenses au sein du couple.
🏠 Mais lorsque l'on achète à deux, en indivision, les dépenses liées au bien immobilier doivent être payées en fonction du pourcentage de propriété de chacun, fixé au moment de l'acquisition 🧮
💰 Ces dépenses peuvent être importantes: paiement de l'emprunt immobilier, de la taxe foncière, de l'assurance, etc., mais aussi de travaux de conservation ou d'amélioration.
Il est fréquent que les concubins ne respectent pas cette règle et que, d'un commun accord, l'un d'eux paye plus que sa part, voire l'intégralité, de la dépense.
🥰 On est alors amoureux et on n'envisage pas de réclamer à l'autre le remboursement. On se dit que l'on verra ça si - et quand - on se séparera... Erreur ! 🚫
🏹 Le remboursement de ces dépenses (appelées créances contre l'indivision) doit impérativement être demandé en justice dans un délai de 5 ans à compter de la dépense ⚖️
Les couples mariés ou pacsés bénéficient d'une suspension de ce délai, qui ne commence donc à courir qu'au moment de l'officialisation de leur rupture. Mais ce n'est pas le cas des concubins, pour qui il n'y a pas de suspension : le délai de 5 ans court dès que la dépense est faite❗️
Exemple : vous avez payé toutes les échéances de l'emprunt depuis 10 ans ? Au moment où vous saisirez le juge, il ne pourra remonter que 5 ans en arrière 😱
🧑🧒 Cette situation peut être évitée au cours de la vie commune en prenant des mesures adéquates.
🚷 Après la séparation, les dégâts peuvent être limités en prenant rapidement contact avec un avocat.
▶️ Pour en discuter, prenez rendez-vous avec un avocat du pôle DROIT DE LA FAMILLE ET DES SUCCESSIONS du cabinet par téléphone ou grâce au lien suivant:
https://www.armor-avocats.com/nos-avocats/
Pour aller plus loin 📚 : Cass. 1ère Civ. 10 juillet 2024 n°24-10.157 :
L’absence de suspension de la prescription des créances entre concubins ne méconnaît ni le principe d’égalité ni le droit de mener une vie familiale
L’ensemble des avocats du cabinet Armor Avocats partage les valeurs d’humanité, de proximité et d’éthique professionnelle.
