Actes Atlantique Notaires

01/01/2026

📚 Les registres du notaire gardent les traces de 2025.

Le 31 décembre, ce sont vos souvenirs qui prennent place dans la mémoire collective des familles. 🎄

Un passage d’année qui illustre la continuité. ✨

30/12/2025

🏠 Qui est le propriétaire d’un bien en indivision ?

Lorsqu’un bien est en indivision, plusieurs personnes en sont propriétaires ensemble, sans que leurs parts respectives ne soient physiquement divisées. 🤔

Chaque indivisaire détient une quote-part du bien, mais aucun ne peut prétendre à une partie précise du logement ou du terrain. 👀

🔄 Ce régime peut résulter d’un héritage, d’un achat à plusieurs ou d’une séparation.

👋 Les décisions importantes (vente, travaux, location...) doivent souvent être prises à l’unanimité ou à une majorité définie.

📜 Le notaire aide à clarifier les droits de chacun, à rédiger une convention d’indivision si besoin, et à accompagner les démarches en cas de sortie d’indivision.

🔗 Pour plus d'informations https://actes-atlantique.notaires.fr/droit-de-la-famille-et-du-patrimoine.htm

25/12/2025

🌟 Le notaire veille à donner une valeur aux projets et aux engagements.

À Noël, ce sont vos instants vécus ensemble qui deviennent inestimables. 🎄

Prenez le temps de savourer ce qui ne s’écrit pas mais qui se garde pour toujours. 🎁

23/12/2025

📄 Quelle est la différence entre un bail ordinaire et un bail emphytéotique ?

Tous deux sont des contrats de location, mais ils répondent à des logiques bien différentes :

🔹 Le bail ordinaire est souvent utilisé pour la location d’un logement à usage d’habitation. Il est conclu pour une durée courte à moyenne (3, 6 ou 9 ans selon les cas) et donne au locataire un droit d’usage temporaire, sans pouvoir réel sur le bien.

🔹 Le bail emphytéotique, lui, est un bail de très longue durée (entre 18 et 99 ans), qui donne au preneur des droits proches de ceux d’un propriétaire, notamment celui d’améliorer ou de construire sur le terrain.

📜 Le notaire est compétent pour rédiger et enregistrer ces contrats, en tenant compte des spécificités juridiques et fiscales de chaque formule.

🔗 En savoir plus https://actes-atlantique.notaires.fr/immobilier-des-particuliers.htm

21/12/2025

L’hiver s’installe et le droit aussi a ses saisons 🌬️

L’arrivée de l’hiver invite souvent à se recentrer, à faire le point sur ce qui compte vraiment : son foyer, sa famille, son patrimoine.

C’est aussi une période où l’on prépare certains projets, qu’ils concernent un bien immobilier, une transmission ou l’organisation de sa vie familiale. 🏠

📜 Le notaire veille à ce que chaque décision soit prise dans un cadre clair et sécurisé, quelle que soit la période de l’année.

Un nouveau cycle commence, propice à réfléchir à ce que l’on souhaite construire pour la suite. 💭

19/12/2025

Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique

Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division.

17/12/2025

🏗️ Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : de quoi s’agit-il ?

La VEFA, ou "vente sur plan", concerne l’achat d’un bien immobilier avant la fin de sa construction. 🏢

L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon un calendrier de paiement encadré. 🚧

📋 Ce type de contrat comporte des garanties spécifiques, notamment la garantie d’achèvement et la garantie décennale.

Il implique aussi des obligations pour le promoteur, et une vigilance particulière lors de la signature. ✒️

📑 Le notaire vérifie le contrat, sa conformité avec la législation et veille à la bonne protection juridique de l’acquéreur comme du vendeur.

Pour mieux comprendre la VEFA et ses enjeux 👉 https://actes-atlantique.notaires.fr/immobilier-des-professionnels.htm

11/12/2025

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2025, n°23-20.727

10/12/2025

🌍 10 décembre – Journée des Droits de l’Homme

Cette journée rappelle que les droits et libertés de chaque individu constituent un socle de notre société.

Liberté, égalité, dignité : des principes qui guident de nombreuses situations du quotidien, qu’il s’agisse de la famille, du logement, ou de la vie patrimoniale. 🕊️

📜 Dans son rôle, le notaire veille à ce que chaque acte respecte ces droits fondamentaux, en garantissant une information claire, un consentement éclairé et la protection des personnes les plus vulnérables.

Un moment pour se rappeler que le droit n’est pas qu’un cadre : il est aussi un outil au service des individus et de leurs libertés. 🌿

09/12/2025

👶 Quels sont les cinq facteurs d’adoption ?

L’adoption est une démarche encadrée par la loi, qui repose sur plusieurs critères pour garantir l’intérêt de l’enfant. 🧩

En pratique, cinq facteurs principaux sont pris en compte :
1. L’âge de l’adoptant 🕰️
2. La durée de vie commune dans le couple adoptant 💑
3. La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté 📅
4. Le consentement de l’adopté (selon son âge) ✍️
5. Le projet éducatif et familial 🏠

📜 Ces conditions varient selon qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière.

⚖️ Le notaire peut intervenir en amont pour expliquer les conséquences juridiques et patrimoniales de l’adoption, notamment en matière de succession.

🔗 Pour comprendre les effets juridiques https://actes-atlantique.notaires.fr/droit-de-la-famille-et-du-patrimoine.htm

04/12/2025

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus t**d le 15 décembre inclus

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus.

03/12/2025

🏢 Qui est concerné par la procédure collective ?

⚠️ La procédure collective concerne toute entreprise en difficulté qui n’est plus en mesure de faire face à ses dettes avec son actif disponible.

☝️ Elle peut viser des commerçants, des artisans, des sociétés, mais aussi certaines associations.

🔍 Il existe plusieurs types de procédures : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, chacune adaptée à la gravité de la situation.

Leur objectif commun est de préserver l’activité quand cela est possible, ou d’organiser l’arrêt de l’exploitation dans un cadre juridique précis.

📘 Le notaire, en lien avec d’autres professionnels du droit, peut intervenir pour éclairer les dirigeants sur les impacts juridiques et patrimoniaux de ces procédures.

🔗 En savoir plus https://actes-atlantique.notaires.fr/domaines-de-competences/droit-commercial-des-affaires-et-des-societes.htm