AXYS Cabinet d'avocat

15/01/2026

✨2026 : être là, tout simplement. ✨

Nous le savons, une année est faite de grands projets.
Et parfois de moments plus fragiles.
Qu’il s’agisse de sécuriser votre patrimoine immobilier ou de protéger l’équilibre de votre famille, ces étapes de vie ne s’improvisent pas.

En 2026, notre priorité reste la même : vous apporter une expertise sur mesure et une écoute sincère pour défendre ce que vous avez de plus précieux.

Que cette année soit pour vous sereine, stable et résolument tournée vers l’avenir.

05/01/2025

🌌 En ce début d’année, Axys vous remercie pour votre fidélité et votre confiance.

Que 2025 soit l’année de tous les possibles, remplie de paix et de réussites.

Nous sommes à vos côtés pour avancer, vous protéger et vous défendre.

🌟 Toute l’équipe vous souhaite une année sereine et lumineuse. 🌟

04/05/2024

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15/06/2023

Droit immobilier : connaissez-vous la prescription acquisitive ?
La prescription acquisitive, également appelée usucapion, est un principe juridique qui permet à une personne d'acquérir la propriété d'un bien immobilier ou mobilier simplement en le possédant de manière continue, pacifique et publique pendant une période fixée par la Loi, sans revendication du véritable propriétaire. Selon l'article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est définie comme le moyen d'acquérir un bien ou un droit par la seule possession, sans obligation de fournir un titre de propriété.
Plus d'information?
Rendez-vous sur le blog de notre site.
axys-avocat.com

01/01/2023

En 2023, nous mettrons à nouveau toute notre compétence à votre service, pour vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts. Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.

25/02/2022

Succession bloquée: que faire?

Plusieurs cas peuvent conduire à une succession bloquée. Mais, pour chacun d’entre eux, des solutions existent pour permettre de débloquer la situation. Explications.

Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur le contenu de l’héritage (le partage des biens, la vente d’un bien reçu…).

Débloquer un héritage en attente de l’option successorale :
Les héritiers d’une succession disposent de quatre mois sans aucune pression pour décider s’ils souhaitent accepter ou renoncer à celle-ci. Passé ce premier délai, une personne n’ayant pas fait son choix bénéficie d’une nouvelle période de dix ans pour se décider, à condition que personne ne l’oblige à prononcer son option successorale. En effet, pour débloquer une succession mise en pause par un héritier indécis, quatre types de personnes physiques ou morales peuvent faire bouger les choses: l’un des autres cohéritiers, un héritier de rang subséquent (c’est-à-dire une personne qui hériterait si l’héritier indécis renonçait), un créancier de la succession, et l’État.

La personne souhaitant le déblocage de la succession doit signifier à un huissier qu’il souhaite sommer l’héritier, au regard de l’article 771 du Code civil, de prendre parti. Une fois l’acte extrajudiciaire reçu de la part de l’huissier (acte appelé exploit d’huissier), l’héritier indécis ne dispose plus que de deux mois pour faire son choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Sans réponse de sa part, son acceptation de la succession par défaut sera prononcée.

Le déblocage d’une succession en cas d’indivision :
Lorsqu’une succession a été acceptée et doit être partagée par plusieurs héritiers, l’un d’entre eux peut ne pas être d’accord sur les différentes quotes-parts données à chacun et ainsi refuser de signer l’acte de partage du legs. Dans ce cas, les autres héritiers en situation d’indivision peuvent saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession (article 841 du Code civil) pour obtenir une décision judiciaire sur le partage. Jusqu’au jugement, un partage à l’amiable peut toujours se faire si toutes les parties arrivent à s’entendre.
L’intervention d’un juge peut également être nécessaire lorsque les indivisaires sont en désaccord sur la valeur des biens notée dans l’estimation, ou lorsque l’attribution des lots est contestée. Dans le premier cas, le juge saisi demande à un expert de procéder à une nouvelle évaluation des biens. Et dans le deuxième, il ordonne un tirage au sort qui attribuera au hasard les lots contestés aux différents héritiers. Enfin, le blocage de la vente d’un bien en particulier issu d’un héritage (par exemple la vente d’un bien immobilier) doit également en principe se régler devant le tribunal.

(Par la rédaction de l'agence hREF)
Source CHALLENGES

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter!

05/01/2022

07/11/2021

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés.

🔵De quoi s’agit-il ?
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.

🔵Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :
1️⃣être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
2️⃣rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
3️⃣exister au moment de l'achat.

La garantie s'applique :
1️⃣quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d'occasion, en promotion...) mobilier ou immobilier,
2️⃣quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

🔵Comment la mettre en œuvre?
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat.
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

🔵Remboursement et indemnisation
1️⃣Remboursement total ou partiel
Vous avez le choix entre 2 solutions :
⏺garder le produit et demander une réduction du prix
⏺rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
2️⃣Indemnisation
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement. Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

Il est parfois possible d’obtenir des dommages et intérêts.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez-pas à nous contacter!

Source : justice.fr

29/09/2021

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29/09/2021

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Ce nouveau service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent «débiteur») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent «créancier»). En cas de manquement du parent débiteur à ses obligations de paiement, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès de lui et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF).

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un nouveau service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Le principe du dispositif d’intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.

L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé. L’intermédiation financière a également pour but d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leur(s) enfant(s).

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l’objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA et le déclenchement de l’ASF (116 € par mois et par enfant) lorsque le parent créancier de la pension alimentaire est un parent isolé et en a fait la demande.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter!

Source : justice.fr