Laurence Blot - Notaire

02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

19/05/2026

💼 Créer sa société : bien choisir son statut dès le départ

SARL, SAS, entreprise individuelle… le choix du statut a un impact sur votre fiscalité, votre responsabilité et votre protection sociale.

⚠️ Une mauvaise décision peut avoir des conséquences durables.

🤝 Le notaire vous aide à structurer votre projet et à choisir la forme juridique la plus adaptée.

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14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

05/05/2026

🌱 Transmission d’exploitation agricole : ne laissez rien au hasard

Transmettre une exploitation agricole nécessite d’anticiper les aspects juridiques, fiscaux et familiaux.

Statut du repreneur, valorisation des biens, fiscalité… chaque détail compte.

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30/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

24/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle évolution au 1er trimestre 2026 ?