Me David Euller et Me Philippe Jehl, Notaires Associés

21/05/2026

L’Etude a participé ce jour à à l’assemblée générale de la Chambre Interdépartementale des des , de l' et de la :
✅ Rencontre avec le Président du ,
✅ Points d’actualités, enjeux numériques, cybersécurité.

06/05/2026

🔍 Le saviez-vous : "Les droits du conjoint sur le logement"

Au décès, le conjoint survivant bénéficie d'une protection spécifique sur le logement familial du fait de la loi, quel que soit le régime matrimonial des époux, afin qu'il conserve son environnement habituel.

💡 Pendant un an. Il peut occuper gratuitement le logement qui constituait la résidence principale du couple. Ce droit temporaire est automatique, il ne peut lui être retiré et ne vient pas réduire sa part d'héritage.

💡 Au-delà d'un an. Il peut demander un droit d'habitation viager et un droit d'usage du mobilier. Il peut ainsi continuer à vivre dans le logement toute sa vie. En contrepartie, la valeur de ce droit vient en déduction de sa part d'héritage. Le conjoint doit occuper personnellement le logement. Il ne peut pas le louer, sauf pour financer son installation dans un logement ou établissement adapté. Les autres héritiers ne peuvent pas s'y opposer.

💡 Attribution préférentielle. Au moment de sortir de l'indivision, lors du partage, le conjoint est prioritaire pour obtenir la propriété exclusive du logement. Si sa valeur dépasse ses droits dans la succession, il doit verser aux autres héritiers une compensation financière, appelée soulte.

📌 Attention ! Concubins et partenaires de PACS ne bénéficient pas des mêmes droits.

03/02/2026

📢 Préparez votre succession : pensez à la donation ! 👦👧

Vous voulez transmettre un bien à vos proches de votre vivant ? La donation vous permet de le faire simplement, tout en profitant d’avantages fiscaux.

🔹 Que pouvez‑vous donner ? Argent, objets de valeur, maison…
🔹 À qui ? Vos enfants, petits-enfants ou proches choisis.
🔹 Avantage fiscal : jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans peuvent être transmis sans impôt.

💻 Déclaration simplifiée : depuis 2026, les dons manuels ne se déclarent plus sur papier mais en ligne sur https://swll.to/tcH17F.

💬 Vous vous posez des questions sur comment faire ?
Consultez notre guide pratique : https://swll.to/n5wg9S

29/01/2026

💡 Déclaration en ligne des dons obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons doit être réalisée en ligne, sur impots.gouv.fr. Cela concerne : les dons manuels (argent, chèques, objets, œuvres d'art, titres, etc.) et les dons familiaux de sommes d'argent.

🔍 À noter que les présents d'usage ne sont pas concernés.

🔍 Les formulaires papier ne seront plus acceptés, sauf exception : dons faits à des mineurs ou a des personnes protégées et certains dons familiaux spécifiques. De même, si le déclarant n'a pas accès à Internet ou ne peut pas utiliser les services en ligne.

💡 La donation-partage de somme d’argent par acte notarié est une solution simple et sécurisée pour transmettre de son vivant. Contrairement au don manuel déclaré aux impôts, elle offre un cadre juridique solide, évite les contestations futures et garantit une répartition équitable entre les bénéficiaires.

Elle permet un partage anticipé, figé au jour de la donation, sans revalorisation future des sommes données, même en cas de hausse du patrimoine.

Le Notaire accompagne chaque étape, conseille sur la fiscalité et sécurise l’opération dans le temps.

Un choix serein pour donner aujourd’hui et préserver l’harmonie familiale demain.

Call now to connect with business.