Viossange - Latour - Notaires

Viossange - Latour - Notaires Notaires du Cubzagais ⚖️ Droit rural : baux ruraux, vente de propriétés, vente de parcelles boisées.

L’office notarial de SAINT ANDRE DE CUBZAC, est située à 25 mn au Nord de BORDEAUX, dans une commune dynamique et en plein développement. Composée de 2 notaires associés, et de 15 collaborateurs dont 2 notaires salariés, notre étude saura vous accompagner pour mener à bien tous vos projets et mettre à votre service son savoir-faire et ses compétences dans tous les domaines du droit, savoir :
Droi

t de la famille : contrat de mariage, PACS, adoption, consentement à PMA, donation, succession, testament, divorce, partage, …
Droit immobilier : vente et acquisition de tous types d’immeubles, programmes de lotissement, VEFA, collectivités, ...
Droit des sociétés : transmission d’entreprises, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, création de tous types de sociétés.

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans...
04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en com...
28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

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🏭 Transmettre une entreprise familiale, c’est préparer l’avenir tout en préservant ce qui a été construit. Cette étape i...
22/05/2026

🏭 Transmettre une entreprise familiale, c’est préparer l’avenir tout en préservant ce qui a été construit. Cette étape implique de réfléchir à la reprise par les héritiers, de gérer les aspects fiscaux et d’anticiper les éventuels conflits.

Plusieurs outils existent pour faciliter cette transition, comme le pacte Dutreil, qui permet de réduire la fiscalité tout en assurant la continuité de l’activité. 📑

🤝 Votre notaire vous accompagne dans la mise en place de la transmission. Il analyse la situation patrimoniale et professionnelle, conseille sur les dispositifs les plus adaptés et sécurise juridiquement les actes. Son rôle est de garantir que la succession de l’entreprise se déroule dans le respect de la loi et des volontés du dirigeant.

Plus d'informations 👉 https://viossange-latour.notaires.fr/expertises/droit-des-affaires.htm

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusie...
21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les loge...
21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines ...
20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du loge...
14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat...
07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, pl...
29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

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