05/04/2019
Le cabinet Elide Conseil est heureux de vous offrir 47.90€
Vous venez de recevoir un courrier d’information d’engagement de caution pour le ou les prêts en cours.
Et votre banque vous a facturé ce service « Frais lettre de caution » 47.90€!
Sachez que l’Article L313-22 modifié par la Loi n°2016-1691 du 09/12/2016 - Art.84 stipule que :
«La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information »
Contactez nous, nous vous enverrons gratuitement le texte à transmettre à votre banque.