21/11/2025
Attention, le droit pour le justiciable de faire appel d'une décision qui lui est défavorable est en danger.
Plutôt que de donner des moyens supérieurs à la justice pour permettre aux cours d'appel de juger les affaires dans des délais raisonnables avec l'attention nécessaire à chaque dossier, on essaie de restreindre les droits des justiciables, encore et encore.
Après avoir complexifié la procédure civile maintenant on propose carrément de supprimer le droit d'appel dans certaines affaires.
C'est inadmissible et les avocats se battent pour conserver vos droits d'accès à la justice.
Le CNB a été saisi, le 13 octobre 2025, pour concertation et retour sous quinzaine, d’un projet de décret « RIVAGE » réformant la procédure d’appel en matière civile, qui prévoit les mesures suivantes :
Le relèvement du seuil du dernier ressort pour relever appel de 5 000 € à 10 000 € devant la plupart des juridictions civiles (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, etc.) ;
La suppression du droit d’appel pour certaines décisions, notamment celles du juge aux affaires familiales sur les obligations alimentaires et pour les baux commerciaux dont le loyer annuel est inférieur à 15 000 € ;
Un filtrage des appels avec l’instauration d’un mécanisme permettant au président de la chambre de déclarer d’office un appel manifestement irrecevable, sans débat contradictoire ;
L’extension de la tentative amiable préalable obligatoire de l’article 750-1 du CPC : Le seuil passerait également de 5 000 € à 10 000 € pour la tentative de conciliation ou de médiation préalable.
La réforme annoncée s’appliquerait aux instances introduites à partir du 1er juin 2026 (sauf pour la tentative amiable préalable, applicable au 1er septembre 2026).
Réuni en assemblée générale, le CNB réitère son opposition aux principales mesures contenues dans le projet de décret dit « RIVAGE » visant à réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité, à savoir la suppression du droit d’appel dans certains contentieux, l...
