05/05/2026
Le gouvernement fait la chasse aux logements vacants… L’imposition augmente tous les ans.
Savez-vous qu’un Procès Verbal de Constat établi par un commissaire de justice, peut vous servir de support pour demander l’exonération de cette taxe.
Voici quelques règles : Pour l'administration fiscale, un logement est considéré comme habitable — et donc assujetti à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV/TVLH) — s'il réunit les conditions minimales permettant une occupation immédiate ou avec des travaux légers.
Voici les critères précis retenus par le fisc :
1. Le "Clos et le Couvert"
C'est la condition de base. Le bâtiment doit être structurellement terminé :
Hors d'eau : La toiture est posée et étanche.
Hors d'air : Les huisseries (portes et fenêtres) sont installées.
2. Les éléments de confort minimum
Un logement est jugé habitable s'il dispose des équipements essentiels à la vie quotidienne, à savoir :
Installation électrique en état de marche.
Arrivée d'eau courante et évacuations.
Équipements sanitaires (WC, do**he ou baignoire, point d'eau).
Note : L'absence de chauffage central n'est pas forcément un critère de non-habitabilité si les autres éléments sont présents.
3. L'état du mobilier
La taxe ne s'applique que si le logement est vide de meubles ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour permettre l'habitation.
Si le logement est suffisamment meublé pour y vivre, il est considéré comme une résidence secondaire et relève de la taxe d'habitation (et non de la taxe sur les locaux vacants).
Les cas de non-habitabilité (Exonération)
Le logement peut échapper à la taxe s'il nécessite des travaux si importants qu'il ne peut être occupé en l'état.
Le seuil des 25 % : L'administration considère qu'un logement n'est pas habitable si le montant des travaux nécessaires pour le rendre décent excède 25 % de sa valeur vénale (valeur réelle sur le marché).
Preuve à fournir : Le propriétaire doit être en mesure de justifier ce montant par des devis d'entreprises ou des factures.
Un procès verbal de Constat montrant l'état de délabrement (absence de réseaux en alimentation eaux/electricité, défauts d étanchéité d’une toiture laissant s écouler des infiltrations, absence de fonctionnement des sanitaires, etc…) est également conseillé.
