Etude Nivet Bailly

25/09/2026

Un nouveau texte modifie les deux annexes du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : le modèle de la location vide et celui de la location meublée.

N’hésitez pas à consulter notre Etude, afin de signer avec votre locataire, un bail parfaitement en règle avec les dispositions légales

En bref, les colocations signées sous un bail unique suivent la même trame. Aucune des nouveautés ne crée de droit nouveau pour le bailleur.

La clause de résiliation pour impayés est écrite d'avance. Elle couvre le loyer, les charges et le dépôt de garantie, avec une rédaction fixée par le décret. D’autres clauses de résiliation, pour défaut d’assurance, troubles de voisinage sanctionnés par un jugement définitif, défaut d’habitation principale, peuvent être envisagée à la condition qu’elle soit expressément stipulées.

L'usage exclusif de résidence principale doit être mentionné quand la commune a classé le secteur du logement dans cette catégorie. Des dispositions particulières visent certaines communes, ainsi que les communes comprenant plus de 20 % d’habitation secondaires.

Une ligne facultative accueille le numéro de portable du bailleur et du locataire, pour se joindre dès les premières difficultés.

Pour mieux défendre vos droits face à un Locataire difficultueux, mieux vaut avoir un bail en bonne et due forme!

24/09/2026

12/06/2026

La course déboîte, c’était il y a une semaine et c’était top! 😁😁😁

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10/06/2026

En ces temps de crise économique il est obligatoire de veiller de près à l’encaissement de vos factures entre professionnels. Connaissez-vous la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées?

Alors, informez-vous et contactez-nous!

📣 La SCP VENEZIA Commissaires de justice associés (Huissiers de justice) publie le n° 31 de sa revue d’informations. 📰⚖️ Ce nouveau numéro poursuit notre travail de veille juridique et d’analyse pratique autour des principaux contentieux intéressant la profession. 📌 Au sommaire ...

09/06/2026

🏃‍♀️🏃‍♂️ Retour sur la Course Déboite 2026 !

Vendredi dernier, La Course Déboite a une nouvelle fois rassemblé les entreprises du territoire dans le cadre exceptionnel de Saint-Palais-sur-Mer, entre terre et océan. 🌊☀️

Au programme : des équipes surmotivées, des déguisements toujours plus inventifs, de nombreux sourires et une ambiance conviviale qui a fait de cette édition un véritable succès.

Au fil des années, cet événement inter-entreprises est devenu un rendez-vous incontournable, favorisant les échanges, la cohésion et le partage autour de valeurs fortes : l’esprit d’équipe, la convivialité, le dépassement de soi et le plaisir d’être ensemble.

🙏 Un immense merci à l’ensemble des participants, aux entreprises engagées, à nos partenaires ainsi qu’aux bénévoles dont l’investissement permet à cette belle aventure de grandir chaque année.

👏 Merci également au Dr Fabrice Raux et aux autres entités au sein du Toucan pour l'organisation de cette belle édition.

Rendez-vous l’année prochaine pour une nouvelle édition pleine d’énergie et de bonne humeur !

05/06/2026

TOC TOC TOC….

La Course DÉBOÎTE c’est maintenant!!!

Entre défis, bonne humeur et esprit d’équipe, c’est l’occasion parfaite pour :
- Renforcer la cohésion au sein de ton entreprise,
- Challenger les autres entreprises,
- Affronter tes futurs collaborateurs, ou même ta concurrence 👀

📍 Rendez-vous MAINTENANT à La Grande Côte, à Saint-Palais-sur-Mer

La Course Déboîte, c’est la course inter-entreprises qui déboite!

« Venez courir aux couleurs de votre Boite » Cette course est une source d’émulation, de motivation au sein des collaborateurs de chaque entreprise participante. C’est également un bon moyen pour chaque entreprise, d’afficher son dynamisme, de créer du lien social avec les autres entrepri...

05/05/2026

Le gouvernement fait la chasse aux logements vacants… L’imposition augmente tous les ans.

Savez-vous qu’un Procès Verbal de Constat établi par un commissaire de justice, peut vous servir de support pour demander l’exonération de cette taxe.

Voici quelques règles : Pour l'administration fiscale, un logement est considéré comme habitable — et donc assujetti à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV/TVLH) — s'il réunit les conditions minimales permettant une occupation immédiate ou avec des travaux légers.

Voici les critères précis retenus par le fisc :

1. Le "Clos et le Couvert"

C'est la condition de base. Le bâtiment doit être structurellement terminé :

Hors d'eau : La toiture est posée et étanche.

Hors d'air : Les huisseries (portes et fenêtres) sont installées.

2. Les éléments de confort minimum

Un logement est jugé habitable s'il dispose des équipements essentiels à la vie quotidienne, à savoir :

Installation électrique en état de marche.

Arrivée d'eau courante et évacuations.

Équipements sanitaires (WC, do**he ou baignoire, point d'eau).

Note : L'absence de chauffage central n'est pas forcément un critère de non-habitabilité si les autres éléments sont présents.

3. L'état du mobilier

La taxe ne s'applique que si le logement est vide de meubles ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour permettre l'habitation.

Si le logement est suffisamment meublé pour y vivre, il est considéré comme une résidence secondaire et relève de la taxe d'habitation (et non de la taxe sur les locaux vacants).

Les cas de non-habitabilité (Exonération)
Le logement peut échapper à la taxe s'il nécessite des travaux si importants qu'il ne peut être occupé en l'état.

Le seuil des 25 % : L'administration considère qu'un logement n'est pas habitable si le montant des travaux nécessaires pour le rendre décent excède 25 % de sa valeur vénale (valeur réelle sur le marché).

Preuve à fournir : Le propriétaire doit être en mesure de justifier ce montant par des devis d'entreprises ou des factures.

Un procès verbal de Constat montrant l'état de délabrement (absence de réseaux en alimentation eaux/electricité, défauts d étanchéité d’une toiture laissant s écouler des infiltrations, absence de fonctionnement des sanitaires, etc…) est également conseillé.