Bestaux - Bonvoisin - Matray

02/01/2024

Quel est l'impact de l'arrêt du 8 novembre 2023 sur le devoir de mise en garde en matière de crédit ?

L'arrêt du 8 novembre 2023 a clarifié la portée du devoir de mise en garde dans le contexte des contrats de crédit, y compris les crédits "in fine". Il a souligné que le devoir de mise en garde ne porte que sur l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement qui en résulte, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin. 📌

Cet arrêt a un impact direct sur la pratique des établissements de crédit, qui sont tenus de respecter cette obligation. Il contribue également à la fluidité de la vie des affaires en évitant des litiges inutiles. En refusant de distinguer entre les différents types de crédits, la Cour de cassation invite à une solution vecteur de simplicité et de sécurité juridique. ⚖️

En résumé, l'arrêt du 8 novembre 2023 a permis de trancher une question intéressante et d'apporter de la clarté sur le devoir de mise en garde dans le contexte des contrats de crédit. C'est une décision qui favorise la simplicité et la sécurité juridique, des éléments essentiels pour la fluidité de la vie des affaires. 👏

Source : Com. 8 nov. 2023, F-B, n° 22-13.750

29/12/2023

Surveillance judiciaire : un impératif dans les opérations de partage lors d'une succession 👨‍⚖️

En matière de succession, le droit civil français présente des spécificités. Lorsqu'une succession est complexe, l'article 1364 du Code de procédure civile stipule que le tribunal désigne un notaire pour mener à bien les opérations de partage. Cependant, une récente décision de justice apporte une précision importante : la surveillance de ces opérations doit impérativement être confiée à un juge. ✍️

Cette clarification a émergé d'un conflit entre héritiers contestant une décision de la Cour d'appel. Selon cette dernière, la désignation d'un juge n'était pas nécessaire lorsque le notaire avait été assigné pour effectuer les opérations de partage. Les héritiers ont argumenté que la juridiction qui désigne un notaire doit également commettre un juge pour superviser les opérations. 👥

La Haute juridiction a tranché en faveur des héritiers, stipulant que la désignation d'un notaire pour effectuer les opérations de partage impose la commission d'un juge pour les surveiller. Cette décision renforce l'importance de l'accompagnement judiciaire dans les cas de successions complexes, en garantissant une supervision adéquate pour protéger les intérêts de toutes les parties concernées. ⚖️

Si vous êtes confronté à une situation juridique complexe nécessitant un éclairage, n'hésitez pas à nous contacter.📞

Source : Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833, B

27/12/2023

Loi Egalim 3 : quelles implications concernant les pénalités de retars ? 👀

La loi Egalim 3 est une avancée significative pour les acteurs de la chaîne logistique notamment en encadrant davantage les pénalités logistiques. 📦

Rappelons que ces pénalités sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la chaîne logistique. Elles sont appliquées dans les contrats entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
Cependant, elles peuvent parfois être source de pratiques restrictives de concurrence. La loi Egalim 3 a donc décidé de réviser certaines de ces règles. 🔄

En effet, la loi a précisé que ces pénalités sont désormais limitées à un montant maximal de 2% de la valeur des produits commandés concernés par l'inexécution d’engagements contractuels. Ainsi, une meilleure équité est assurée entre les différents acteurs impliqués. 🤝

De plus, la loi a mis en place un système de preuve plus rigoureux pour les manquements constatés. Désormais, le préjudice subi doit être prouvé en même temps que la transmission d’une facture de pénalité logistique. 📝

Enfin, en cas de situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d’approvisionnement, la loi prévoit la possibilité de suspendre l’application des pénalités logistiques pour une durée maximale de six mois renouvelables.

23/12/2023

La détermination du préjudice économique du conjoint survivant en cas de décès est un processus complexe qui nécessite de prendre en compte de nombreux facteurs. Par exemple, l'évaluation de la perte de revenus peut se baser sur la part des revenus du défunt qui était consacrée à ses proches, ou sur les revenus globaux du foyer avant le décès, en déduisant la part des revenus du conjoint survivant et la part du défunt consommée par lui-même.

La situation se complique davantage lorsque des enfants sont impliqués. Il faut alors déterminer comment répartir la somme globale calculée entre les différentes victimes par ricochet. De plus, le choix entre une rente et un capital peut également être source de discordance, nécessitant une évaluation de l'espérance de vie des deux conjoints et du temps restant pour l'éducation des enfants.

Enfin, les sommes versées par des tiers, comme les assurances, peuvent également être déduites du calcul du préjudice, bien que cela puisse entraîner des complications juridiques.

Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants

22/12/2023

Le traitement des saisines de juridictions non spécialisées en droit des pratiques restrictives a connu un changement majeur. Finies les fins de non-recevoir, place désormais à l'incompétence de la juridiction en question. 🔄

La Cour de Cassation, s'auto-critiquant, reconnaît que l'ancienne jurisprudence engendrait des confusions et une insécurité juridique pour les parties. Un constat qui a conduit à cette transformation, avec une volonté manifeste de simplification, d'harmonisation des règles et d'une meilleure administration de la justice.

Cette nouvelle approche est accueillie avec enthousiasme, notamment par la doctrine qui avait vivement critiqué la jurisprudence antérieure. Elle a déjà été appliquée dans une affaire récente impliquant la société Airmargali et la société HML, où le tribunal de commerce de Saint-Étienne a été déclaré incompétent.

👨‍⚖️ Précision essentielle, si une juridiction non spécialisée est saisie et que son incompétence est soulevée, elle doit alors soit se déclarer incompétente et surseoir à statuer, soit renvoyer l'affaire devant la juridiction spécialisée.

Qu'en pensez-vous ? Partagez vos avis et réflexions en commentaire 👇

Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité - Les certitudes

21/12/2023

Protéger vos données en ligne est crucial pour garantir votre sécurité et votre vie privée sur internet. Prenez le temps de mettre en place des mesures de sécurité pour assurer la protection de vos informations personnelles 💻 📱

20/12/2023

Connaissez-vous le véritable rôle de la caution solidaire dans le cadre d'une location ? 👀

La caution solidaire est une bouée de secours pour les locataires dont les revenus peuvent sembler insuffisants. 🙏 Cependant, il est crucial que cette caution soit solvable, capable de répondre financièrement en cas de besoin.

Il n'y a pas de limite au nombre de cautions pour une location. 📝 Mais attention, un trop grand nombre peut compliquer les réclamations de sommes dues. L'équilibre est de mise !

L'engagement de la caution solidaire ne doit pas être pris à la légère. ⚖️ Il doit avoir une durée limitée. Une caution à durée indéterminée ou couvrant toute la durée du bail n'est pas recevable.

En cas de défaillance du locataire, le propriétaire peut solliciter la caution dès le premier euro manquant. 📞 Si plusieurs cautions sont en place, le choix lui appartient.

Contactez-nous si vous avez besoin de plus amples informations.

19/12/2023

🔍 Saviez-vous que le refus d'embarquement anticipé par une compagnie aérienne peut donner lieu à une indemnisation, même si le passager ne s'est pas présenté à l'enregistrement ? C'est ce que la Cour de Justice de l'Union Européenne a récemment statué dans une affaire impliquant une passagère et la compagnie aérienne Latam Airlines.

👩‍⚖️ La passagère, dont la réservation a été modifiée unilatéralement par la compagnie aérienne, a saisi une juridiction allemande pour demander une indemnisation. Elle a obtenu une somme de 426,68 €, ainsi qu'une indemnisation de 250 € en vertu des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

💼 Cependant, sa demande d'indemnisation supplémentaire pour le refus d'embarquement sur le vol retour a été rejetée par la juridiction allemande.

✈️ Finalement, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l'indemnisation du passager est due même si le passager a été informé du refus d'embarquement au moins deux semaines avant le départ du vol.

Indemnisation du passager aérien en cas de refus d’embarquement anticipé

15/12/2023

⚖️ Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle sont désormais pris en compte dans le calcul des droits à congés payés, sans limitation de durée.

🔍 De plus, les arrêts de travail causés par des accidents ou des maladies non professionnels entrent également en ligne de compte. Cette décision, rendue par la Cour de cassation, repose sur l'article 31, §2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, garantissant à tout travailleur une période annuelle de congés payés.

✨ Cette nouvelle interprétation du Code du travail est en conformité avec le droit européen, contrairement à l'ancienne. Les salariés bénéficient ainsi de 5 semaines de congés payés par an, acquises au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

💼 Les congés familiaux (congé d’adoption, de maternité…) et les congés payés de l’année précédente sont également pris en compte dans le calcul des droits à congés payés. De nombreuses conventions collectives imposent déjà aux employeurs de prendre en compte les arrêts de travail de leurs salariés pour calculer leurs droits à congés payés.

En cas de question ou de besoin d'éclaircissement, n'hésitez pas à nous contacter . Nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller.

14/12/2023

💡 Savez-vous que le divorce par consentement mutuel peut désormais être réalisé entièrement en ligne grâce à l'outil e-DCM ? Ce changement majeur est le résultat d'une modification apportée à la charte commune CNB-CSN le 25 juillet 2023.

📜 L'outil e-DCM, proposé par le Conseil National des Barreaux, est le seul outil qui peut être utilisé pour l'établissement d'une convention de divorce signée et déposée électroniquement. Il permet la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel tout en respectant les exigences du Code civil et du Code de procédure civile.

🖥️ En plus, l'e-DCM répond aux contraintes techniques pour l'intégration de la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique.

Quelle est votre opinion sur cette évolution vers une procédure de divorce entièrement numérique ? Pensez-vous que cela facilitera le processus pour les parties concernées ?

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05/12/2023

Vous êtes-vous déjà demandé quels sont vos droits en matière de succession en ligne directe ? 🤔

Les droits de succession en ligne directe concernent le patrimoine laissé par un proche parent direct comme un enfant, un parent ou un grand-parent. 👨‍👩‍👧‍👦 L'impôt sur ces biens hérités peut varier de 5 à 45%, selon la valeur du patrimoine. Mais attention, seuls les actifs nets taxables sont concernés, c'est-à-dire la valeur du patrimoine après décompte des dettes. 💼

Il existe cependant des exemptions à ces droits de succession. Par exemple, les conjoints et les partenaires pacsés ne sont pas concernés. Les frères et sœurs peuvent également être exonérés sous certaines conditions. 🏠

Le calcul des droits de succession est un processus en plusieurs étapes: évaluation du patrimoine, déduction des dettes, partage de l'actif net taxable entre les héritiers, puis application de la grille de calcul des droits de succession. Il existe également des abattements fiscaux, qui peuvent réduire considérablement ces droits. 👩💼

Si vous avez besoin d'aide pour comprendre vos droits et obligations, n'hésitez pas à nous contacter ! 📞

04/12/2023

Préparez-vous à une aventure artistique dans la forêt ! 🌳 La nouvelle forêt monumentale de Rouen ouvrira ses portes en juin 2024 et accueillera 13 œuvres inédites sur un parcours de quatre kilomètres jusqu'en juin 2026. Ce projet d'envergure a suscité un vif intérêt avec 326 participants du monde entier. 🌍

🌲 Une œuvre pérenne de Thomas Dambo, artiste danois, qui a conçu d'immenses trolls en matériaux recyclés et réutilisés.
🥚 Un œuf plaqué en miroir qui reflète la forêt à 360 degrés, œuvre des artistes locaux Fabrice Deperrois et Pauline Thébault.
🎵 Une rivière sonore de Will Menter qui, lorsque les planches en chêne se percutent, créent une « musique en harmonie avec la forêt ».

Un bel exemple de comment l'art peut nous faire voir notre environnement sous un angle différent et nous faire réfléchir à notre rapport à la nature. 🍃 Alors, prêts à vivre cette expérience unique ?

La nouvelle forêt monumentale de Rouen se situera à Roumare à Canteleu, de juin 2024 à juin 2026, sur quatre kilomètres. Pour sa deuxième édition, elle présentera 13 œuvres inédites et surprenantes, avec des nouveautés. Petit...