08/09/2026
Depuis Mardi, la facturation électronique est entrée en vigueur...
Les entreprises reçoivent leurs factures des grandes entreprises via une plate-forme agréée.
Si on ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques, la loi prévoit d'abord une mise en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
Ensuite si on n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.
Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Mais consciente du changement que constitue cette réforme dans un contexte de piratage massif de données personnelles, l'administration fiscale a décidé que pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application de sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme.
Cette phase d’écoute et de tolérance de l’administration couvrira toute la fin de l’année 2026.
C’est sûr nous allons passer une belle année en France si l’administration fiscale elle-même la place sous le signe de l'écoute et de tolérance.
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Je suis Nadège YONAN-MERCADIER, Avocate fiscaliste au Barreau de Rouen, Docteur en droit - j'accompagne dirigeants et particuliers dans leurs contentieux fiscaux et commerciaux comme dans leurs décisions structurantes en droit des sociétés.
