Vincent Beux-Prere - Avocat

07/03/2024

Bonjour, si après un dépistage positif au THC effectué par les forces de l’ordre vous n’avez pas demandé la contre expertise contrairement a mon conseil, et comme c’est le cas à 99%, vous pouvez démontrer la présence de CBD si c’est votre cas à condition de solliciter une analyse SANGUINE dès le lendemain de l’interpellation ou analyse segmentaire de cheveux jusqu’à 8 semaines après le contrôle routier et demander les mesures CBD / THC et ce, auprès d’un laboratoire accrédité par le COFRAC (Comité Français de l’Accreditation). N’hésitez pas à me solliciter en cas de doute.🔆

25/11/2023

TEST. Le cannabis est il légal en France ?!

28/06/2023

Bonjour à tous.
Une question:
le CBD contient il du THC ?
Autrement dit du cannabis ??
Je commenterai vos réponses.

13/02/2023

Il est important de rappeler à beaucoup d’entre vous qui ne le savent pas, que consommer du CBD est totalement légal. Le business du CBD prend beaucoup d’ampleur en France. Le problème est qu’il rend le test salivaire - qui rappelons le également - peut être demandé à tout moment par les forces de l’ordre, positif.
Autrement dit pas un acte le plus légal du monde vous commettez une infraction punissable de la prison si vous prenez le volant. Alors même que les laboratoires distinguent le CBD du THC. Ça devient donc compliqué mais il y a des solutions. N’hésitez pas à me les demander.

Défense et conseils en droit routier

10/02/2023

Bonjour à tous. Je rappelle pour ceux qui le pensent encore que l’absence de règlement des avis de contravention et des amendes majorées N’A PAS POUR EFFET D’EMPECHER LES RETRAITS DE POINTS de vos permis de conduire.

Défense et conseils en droit routier

20/11/2022

Longue longue semaine….

Samedi 19 novembre 2022, la cour d’assises de la Seine-Maritime a rendu son verdict à l’issue du long procès des deux jeunes femmes qui ont tué et démembré Sliman Amara. Sa compagne écope de 22 ans et l’amie de cette dernière est condamnée à 17 ans de réclusion criminelle.

11/11/2022

Les solutions existent 😎

01/11/2022

Cette ressource est dédiée à l’information des règles juridiques liées à la prévention routière. ⚫️ L’arsenal repressif du code de la route, du code pénal, du code de procédure pénale ainsi que de la jurisprudence administrative qui constitue encore trop l’essentiel de la politique de sécurité routière au détriment des méthodes de prévention, est en évolution permanente. ⬛️ Ce qui nécessite de surveiller certains sujets aux conséquences parfois radicales au niveau professionnel et familial liées aux restrictions de la liberté d’aller et venir pourtant juridiquement portée au rang des droits essentiels de notre construction démocratique. 🟤 Une suspension du permis de conduire appliquée indifféremment aux deux, n’a pas les mêmes effets pour l’infirmier libéral en milieu rural que l’acteur urbain du tertiaire. 🟢 Les infractions du code de la route n’obéissent pas toujours aux regles essentielles du droit pénal, voir aux objectifs de sécurité routière. 🔷 La pratique - fort complexe - de la défense dans ce domaine démontre que certaines règles doivent évoluer. C’est aussi l’affaire de l’Avocat. 🔶

10/12/2021

Bonjour, La presse généraliste constate que les usages de stupéfiants au volant sont de plus en plus nombreux. Ceci résulte de que les contrôles de sont plus soumis aux restrictions qui existaient avant 2019 et sont de plus en plus nombreux. Les forces de l'ordre dissuadent systématiquement le conducteur de demander la contre expertise prévue par la loi au moment où le test salivaire est positif. Rappelez vous que le refus de la contre-expertise au moment de l'interception est devenu définitif (vous ne pouvez plus le demander par la suite). Alors que le droit à cette contre-expertise est à peine rappelé par les policiers qui n'oublient jamais par contre de faire signer le document prévu afin de régulariser la procédure. Je ne le répèterais jamais assez, IL FAUT DEMANDER LA CONTRE-EXPERTISE surtout si vous prenez des traitements chimiques. Même si ceci vous fait perdre quelques heures et que les policiers vous disent qu'elle ne sert à rien. C'EST UN DROIT. UTILISEZ LE !.

Défense et conseils en droit routier

06/03/2021

Je trouve enfin un peu de temps pour vous informer que mon ancienne publication relative à la jurisprudence de la cour de cassation liée à l’absence de poursuite en cas de refus du test salivaire par le conducteur n’est plus d’actualité. Ce vide juridique méconnu des services de police et de certains procureurs de la république dont je vous avais informé n’est plus. Le code de la route a rectifié depuis décembre 2019 et sanctionne encore plus lourdement que le cas de test positif, le conducteur qui refuse de s’y soumettre.
Donc plus question de refuser le test.
Par ailleurs si le 🛂 vous demande ce même test dans la rue, en sortie de soirée, club, fête ou autre vous écopez d’une amende de 200 € s’il est ➕ Si ce même test demandé au volant est de votre voiture est ➕ c’est 2 ans de prison, 4 500 € d’amende, le retrait immédiat du droit de conduite pour au moins 6 mois et parfois 1 an, 6 points du permis de conduire. Que vous soyez sous l’effet ou non du stupéfiant (je vous en parlerai dans une publication)
Par ailleurs depuis mars 2019 le code de la route a donné compétence aux agents des services de police et de gendarmerie et non plus seulement aux officiers de police t gendarmerie afin de constater cette infraction. Sous réserve de leur compétence géographique bien sûr.
Dernière chose: je vous rappelle - comme indiqué dans une précédente publication - qu’il est utile de demander l’expertise prévue par la loi au moment même où les services de police ont l’obligation de vous la proposer c’est à dire celui du test salivaire. Demandez systématiquement cette expertise même si ces mêmes services de police vous font comprendre qu’elle n’est pas utile. C’est faux. Si la loi l’a prévue c’est bien qu’elle est utile. Les traceurs ne sont pas si fiables j’ai de nombreux cas qui le prouvent notamment es usagers du CBD. Par ailleurs la mesure d’expertise qui ne se pratique presque plus doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques du code de la route. Elles sont complexes. Alors n’hésitez pas à prendre quelques heures pour cette expertise (payante) pour vérifier la bonne exécution de votre dossier. Pour répondre à vos questions à ce sujet ou d’autres envoyez un e-mail. [email protected].

Bon week-end à tous, soyez prudent, prenez le train.

21/04/2020

Lisez cet article très intéressant à propos de l’illégalité de la récidive de contraventions aux sorties dérogatoires pendant l’état d’urgence sanitaire qui devient un délit punissable de 6 mois de prison et 3 750 € d’amende après deux autres infractions antérieures (vous ne le saviez peut-être pas).
Il est intéressant pour deux raisons principales :
La première est que les fichiers sont partout en matière pénale (plus de 80 en 2011 dont un grand nombre n’est toujours pas légalisé).
La seconde est que le code de la Route subit les mêmes changements que le délit du non-respect du confinement : Une faille dans le texte qui le rend inapplicable et un nouveau texte qui le légalise juste après.
Le droit routier est en ce sens, très instable.

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Mis en difficulté, l’exécutif a trouvé une parade pour que les contrevenants récidivistes au non-respect du confinement soient toujours pour