Avocat Samira Denfer

02/04/2026

02/04/2026

30/03/2026

Belle décision en droit du travail pour le cabinet

Arrêt de la Cour d’appel – 27 mars 2026 (chambre sociale Douai )

Une association sportive était condamnée en référé à verser des salaires à une personne se présentant comme salarié.
Le conseil de prud’hommes avait retenu :
• l’existence d’un contrat de travail
• et condamné l’association à payer plusieurs mois de salaires
La Cour d’appel infirme totalement cette décision.
Ce que retient la Cour :
❗ Aucun contrat de travail écrit
❗ Aucun bulletin de salaire
❗ Des fonctions multiples exercées dans un cadre associatif
Les sommes versées étaient qualifiées :
• de remboursements de frais et non de salaires
Autres éléments déterminants :
• statut de bénévole mentionné dans les documents
• perception d’allocations (ARE) non justifiée comme compatibles avec un emploi salarié
• absence de preuve d’un lien de subordination clair
Conclusion de la Cour :
• Existence d’une contestation sérieuse
• Absence d’urgence
➡️ Pas de référé possible
➡️ Annulation de la condamnation

À retenir :
• Le référé prud’homal suppose une situation évidente (non sérieusement contestable)
• L’existence d’un contrat de travail doit être clairement démontrée
• Dans le milieu associatif, la frontière entre bénévolat et salariat est strictement appréciée

Une décision importante qui rappelle que la qualification de contrat de travail ne se présume pas, même en présence de versements réguliers.

30/03/2026

Belle décision pour notre cabinet

Un litige locatif opposait des locataires à leur bailleresse concernant un logement loué depuis 2021.

Les locataires invoquaient un logement « indécent » (problèmes électriques, infiltrations, défauts de sécurité…) et réclamaient :
- des dommages et intérêts
- le remboursement de travaux
- la restitution du dépôt de garantie

De son côté, la bailleresse sollicitait le paiement des loyers impayés.

Ce que retient le tribunal :
• Des désordres ont existé
• Des travaux ont été engagés par la bailleresse
❗ Mais les locataires ont, en partie, fait obstacle à leur réalisation
Le tribunal ne retient pas l’indécence car les travaux ont été effectués et il n’y a pas de trouble de jouissance
Conséquences :

Les locataires sont condamnés à payer 6 213,18 € au titre de la dette locative , Toutes leurs demandes sont rejetées

À retenir :

- La preuve de l’indécence doit être solide et démontrée
- Le comportement des parties est déterminant (notamment l’accès aux travaux)
- Les loyers restent dus, sauf décision judiciaire contraire

Une décision intéressante qui rappelle que les litiges locatifs reposent autant sur la preuve que sur l’attitude des parties.
C’est une belle décision pour le cabinet et pour le bailleur qui fait face à des locataires de mauvaise foi et qui ne règlent pas leur loyer.

Une décision intéressante qui rappelle que les litiges locatifs reposent autant sur la preuve que sur l’attitude des parties.

23/02/2026

L’URSSAF réclame 195 255 €.

La mise en demeure est lue.
Et la faille apparaît.

L’URSSAF est condamnée à payer 117 976 €.

Tout tient dans une formule.

« Régime général, incluses contribution d’assurance chômage, cotisation AGS. »

Ça sonne “technique”.
Ça sonne “complet”.
Ça sonne : “vous savez très bien de quoi on parle”.

Sauf que non.

Parce que le redressement ne porte pas seulement sur le régime général.

Il porte aussi sur :
– versement mobilité
– FNAL
– CSG
– CRDS
– contribution au dialogue social

Et dans la mise en demeure, ces contributions ne sont pas mentionnées.

Or une mise en demeure n’est pas un courrier.

C’est un acte.
Le premier acte contraignant.
Celui qui conditionne tout le reste.

Elle doit permettre au cotisant de connaître :
• la nature
• la cause
• l’étendue
de son obligation.

Sinon : nullité.
Sans preuve d’un préjudice.

Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 février 2026 (RG 24/01871).

Le tribunal tranche :
la mise en demeure n’est pas complète sur la nature des sommes.
Elle n’informe pas suffisamment.
Elle ne répond pas à l’article R. 244-1.

✅ Annulation.
✅ 195 255 € : disparus.

Mais il y a le deuxième volet.

Le contrôle fait ressortir un solde créditeur en faveur de la société :
73 162,83 € (forfait social / erreur matérielle de report).

Et il y a les transactions :
transferts, reclassements, perte de responsabilités, horaires de nuit, préjudices décrits dans les protocoles.

Le tribunal retient le caractère indemnitaire.

Conséquence :
remboursement des sommes précomptées au titre CSG/CRDS : 44 814 €.

Addition finale : 117 976,83 € à payer par l’URSSAF, avec :
• intérêts
• 2 000 € (article 700)
• dépens
• exécution provisoire

La phrase qui revient trop souvent :

“L’URSSAF a raison sur le fond, donc on va payer.”

Non.

En contentieux URSSAF, la vérité comptable ne suffit pas.
Ce qui décide, c’est la régularité de l’acte.

La mise en demeure est la porte d’entrée.

Et parfois, la porte est mal posée.

21/12/2025

Le juge de l'exécution de Versailles met fin aux dettes perpétuelles : une décision appelée à faire jurisprudence. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.: Dans un jugement du 21 novembre 2025 (RG 25/02078), le juge de l'exécution (JEX) de Versailles a ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par le FCT Foncred II (Eurotitrisation – groupe Eos France), estimant que la dette avait en réalité été apurée depuis plusieurs années. En retenant que l'imputation légale des paiements sur les intérêts n'est que supplétive et qu'elle doit céder devant l'intention commune des parties et la protection du consommateur, le juge met un coup d'arrêt aux mécanismes de « dettes perpétuelles ». Une décision rare, qui s'inscrit dans la lignée du jugement du JEX de Pontoise (31 mars 2023) et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims (10 mars 2017), et qui pourrait structurer (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/jex-versailles-met-fin-aux-dettes-perpetuelles-une-decision-appelee-faire,55459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TPn3GR

21/12/2025

La haine de l’autre jusqu’au palais le racisme est un délit c’est honteux ce policier doit être sanctionné pénalement

01/12/2025

Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités.

6. La cour d'appel a constaté que le salarié, qui occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, qui portaient atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant et qui, quand bien même ils se voulaient humoristiques et qu'il ressortait par ailleurs des attestations versées aux débats par l'intéressé qu'il était apprécié d'un grand nombre de ses collègues, n'en étaient pas moins inacceptables au sein de l'entreprise, et ce d'autant plus qu'ils s'étaient répétés à plusieurs reprises et avaient heurté certains salariés.

7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, écartant implicitement mais nécessairement toute autre cause, a pu déduire que le comportement du salarié, sur le lieu et le temps du travail, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 novembre 2025, no 24-11048

blagues sexistes sexuelles et racistes n'ont pas leur place dans une entreprise même si c'est de l'humour...

on ne heurte pas ses collègues

10/10/2025

Le 9 octobre 2025, la France a honoré Robert Badinter au Panthéon.
L’hommage fut à la hauteur de l’homme : celui qui abolit la peine de mort, qui rappela sans relâche que “la prison ne doit jamais être un lieu d’indignité”, et qui fit de la dignité humaine la boussole de la justice.
Mais tandis que la République célébrait la grandeur morale de son ancien garde des Sceaux, l’actuel ministre de la Justice, Gérald Darmanin, poursuivait depuis l’été une politique pénitentiaire d’un tout autre ordre — celle d’un populisme sécuritaire, où la démonstration d’autorité tient lieu de projet de justice.
Des prisons de “haute sécurité”, symbole d’un recul
Le 31 juillet 2025, le ministère de la Justice inaugurait à Vendin-le-Vieil la première prison dite “haute sécurité”.
Une seconde, à Condé-sur-Sarthe, doit accueillir ses premiers détenus à la mi-octobre.
Ces établissements, présentés comme “modernes”, incarnent en réalité une rupture avec les principes élémentaires du droit pénal humaniste :
• parloirs sous hygiaphone, sans contact humain ;
• isolement quasi permanent, contraire aux standards européens ;
• fouilles systématiques et humiliantes ;
• absence d’activités, de soins, de réinsertion ;
• conditions dénoncées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Sous couvert de sécurité, on généralise des pratiques d’enfermement déshumanisé, où le détenu cesse d’être un sujet de droit pour devenir un risque à neutraliser.
La fermeté comme spectacle
Ce n’est pas un hasard de calendrier : c’est un choix politique calculé.
Alors que la figure de Badinter incarnait la justice de la raison, le discours actuel promeut une justice de la peur.
L’État se met en scène dans la fermeté, au mépris de la réflexion, des droits et de la dignité.
Mais la sécurité ne peut être durable si elle s’appuie sur l’humiliation.
Les peines inhumaines fragilisent la société, elles ne la protègent pas.
Honorer Badinter, c’est prolonger son combat
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit les traitements inhumains ou dégradants.
Les juridictions françaises rappellent que la dignité est un principe à valeur constitutionnelle.
Pourtant, la France, en multipliant les régimes d’isolement et les prisons de haute sécurité, s’en éloigne dangereusement.
Rendre hommage à Robert Badinter, ce n’est pas seulement déposer une g***e ou prononcer des discours émus :
c’est refuser que la prison redevienne un lieu d’indignité.
C’est défendre une justice ferme mais humaine, lucide parce qu’elle n’oublie jamais que la loi doit protéger sans avilir.

02/09/2025

https://www.tf1info.fr/societe/divorce-ce-que-change-ce-decret-effectif-depuis-le-1er-septembre-2392184.html?at_campaign=Facebook&at_medium=SMO_Nonli&fbclid=IwRlRTSAMkDcZleHRuA2FlbQIxMQABHljPq9fAVl-uLSfSMC6SV1NdBuoYa50R8HmVpHHVdSXXESErhUvqHiGmYJTp_aem_SzgIopGfLoSoJZYSIwslrg

[VIDÉO] La loi régissant les divorces en France évolue à compter de septembre 2025. Un décret accorde la possibilité au juge d'imposer aux deux parties un rendez-vous avec un médiateur ou un conciliateur pour trouver un terrain d'entente. Objectif : limiter les séparations conflictuelles. - ...