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16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées: L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences...

http://dlvr.it/TVxbkv

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant: La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...

http://dlvr.it/TVxSr5

12/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux a ensuite saisi le juge français afin d’obtenir l’exequatur de cette décision...

http://dlvr.it/TVtJVc

09/10/2026

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?: La proposition de loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-Martinez. Elle a été cosignée par 246 députés. Pourquoi ce texte ? Quelle est son origine ? Quand est-il examiné par les députés ?...

http://dlvr.it/TVrRtJ

02/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB: La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...

http://dlvr.it/TVlKxr

28/09/2026

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante: L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause...

http://dlvr.it/TVgpNJ

25/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité: Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...

http://dlvr.it/TVf0lh

25/09/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et se*****es : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale: Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et se*****es commises à l’encontre des femmes et des enfants...

http://dlvr.it/TVdsqs

22/09/2026

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation: Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...

http://dlvr.it/TVbFDS

17/09/2026

Sylvie Vallée c. France: La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

http://dlvr.it/TVWb6M

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+33 4 75 05 08 29

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