Cléo Delon Avocat

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01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?: Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin de prévenir tout risque de déplacement illicite...

http://dlvr.it/TVGyFm

27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...

http://dlvr.it/TVBwJT

24/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...

http://dlvr.it/TV8KfD

14/08/2026

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise: Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent progressivement...

http://dlvr.it/TV1QKT

14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison...

http://dlvr.it/TV17gM

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTxXVN

07/08/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi: Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants...

http://dlvr.it/TTvQYS

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

http://dlvr.it/TTtyjv

03/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

http://dlvr.it/TTqfJY

01/08/2026

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés: En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession...

http://dlvr.it/TTpTz0

Adresse

Romans-sur-Isère
26100

Téléphone

+33 4 75 05 08 29

Site Web

https://www.cleodelon-avocat-romanssurisere.fr/

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