18/12/2025
« Pourquoi liquide-t-on mon entreprise alors que l’économie réelle aurait tout à y gagner si je la redressais, si je sauvais les emplois, et si je continuais à produire ? »
Les entrepreneurs que nous accompagnons au Conseil National Des Débiteurs (CNDD) posent tous cette même question.
La question est légitime.
La réponse est structurelle.
⚖️ Ce que dit le droit (et ce qu’il produit dans les faits)
En France, les sont présentées comme des outils de et de .
Mais les chiffres officiels du Ministère de la Justice racontent une autre histoire :
📊 63 % des procédures ouvertes aboutissent directement à une liquidation judiciaire
📊 34 % à un redressement
📊 3 % seulement à une sauvegarde
A l'issue, entre conversions et plan de redressement non mené à terme, ce sont moins de 1% d'entreprises qui sont "sauvées" de la .
était condamnée strucuturellement.
Force est de se demander à quoi servent des juridictions qui achèvent les entreprises qui sont le pilier de notre .
La n’est pas l’exception. Elle est la .
Et cela signifie que les de ce sont impératives et nécessaires et que l'enfumage au jargon juridique lissé n'est plus acceptable
Un système de rémunération… sans lien avec l’intérêt économique ?
Les sont rémunérés selon un barème réglementé, fixé par le Code de commerce :
- rémunération acquise dès l’ouverture de la procédure,
- indépendamment du succès du redressement,
- sans condition de maintien de l’emploi ou de l’activité.
Une liquidation rapide est :
- plus prévisible,
- moins risquée,
- financièrement sécurisée.
Un redressement, lui, est :
- long,
- incertain,
- chronophage,
- juridiquement risqué.
==>Ce n’est pas une question d’intention individuelle.
==>C’est une distorsion d’incitation inscrite dans le système.
Toujours selon les données officielles :
- 302
- 168
pour plus de 65 000 entreprises en difficulté par an
Cela représente des centaines de dossiers par étude, avec un effet de cumul sur plusieurs années.
Et pendant ce temps :
le n’a souvent aucun accès réel à un avocat spécialisé indépendant,
les salariés et petits créanciers découvrent la procédure quand tout est déjà verrouillé.
🇪🇺 Et ailleurs en Europe ?
les procédures protègent l’activité,
la continuité est la règle, la liquidation l’ultime recours.
La n’est pas une fatalité économique.
C’est un choix de système.
🧭 Ce que fait le Conseil National Des Débiteurs (CNDD) ?
- il documente
- il compare
Pour remettre le droit au service de l’économie réelle.
Parce qu’une entreprise qui peut être redressée ne devrait pas être liquidée par facilité.
